Compte épargne-temps (CET) : fonctionnement, droits et pièges à éviter
Comment fonctionne le compte épargne-temps ? Droits du salarié, alimentation, utilisation, monétisation. Guide complet pour comprendre votre CET.
Qu'est-ce que le compte épargne-temps ?
Le CET est un dispositif facultatif prévu aux articles L.3151-1 à L.3154-3 du Code du travail. Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.
Mise en place
Le CET ne peut être instauré que par :
- Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
- Ou, à défaut, un accord de branche
L'employeur ne peut pas le créer unilatéralement. Si votre entreprise n'a pas d'accord CET, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Comment utiliser son CET
Utilisation sous forme de congé
Le salarié peut utiliser son CET pour financer :
- Un congé parental d'éducation
- Un congé sabbatique
- Un congé pour création d'entreprise
- Une formation hors temps de travail
- Un passage à temps partiel
- Un congé de fin de carrière (départ anticipé avant la retraite)
- Tout autre congé prévu par l'accord
Utilisation sous forme d'argent (monétisation)
L'accord collectif peut prévoir la monétisation du CET, c'est-à-dire le versement d'une indemnité compensatrice en échange des droits accumulés. Cependant, les jours de congés payés placés au-delà de 24 jours ne peuvent pas être monétisés (sauf rupture du contrat).
Transfert vers un plan d'épargne
Les droits du CET peuvent être transférés vers :
- Un PEE (Plan d'Épargne Entreprise)
- Un PER (Plan d'Épargne Retraite)
- Un PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)
Ce transfert bénéficie d'exonérations sociales et fiscales dans la limite de 10 jours par an (Code de la Sécurité sociale et Code général des impôts).
Les pièges à connaître
Plafonnement des droits
Les droits inscrits au CET sont garantis par l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans la limite de 6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 24 516 euros en 2026. Au-delà, les droits doivent être liquidés ou transférés.
Que devient le CET en cas de rupture du contrat ?
En cas de démission, licenciement ou rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la valeur des droits acquis. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Vérifiez bien votre solde de tout compte pour vous assurer que vos droits CET sont inclus.
Transfert vers un nouvel employeur
L'accord collectif peut prévoir le transfert des droits CET vers le CET du nouvel employeur. En l'absence de disposition, les droits sont liquidés (payés) lors du départ.
L'employeur peut-il imposer l'utilisation du CET ?
Non. L'alimentation et l'utilisation du CET sont à l'initiative du salarié, sauf dispositions contraires de l'accord collectif. L'employeur ne peut pas vous obliger à placer vos congés payés ou vos heures supplémentaires sur le CET.
Vérifier ses droits sur le CET
Les droits accumulés sur votre CET doivent figurer sur votre fiche de paie ou sur un relevé spécifique. Voici les points à vérifier :
- Nombre de jours/heures épargnés : correspond-il à ce que vous avez demandé ?
- Valorisation : le taux horaire ou journalier utilisé est-il correct ?
- Ancienneté des droits : certains droits anciens peuvent être revalorisés selon les augmentations de salaire
- Plafond : êtes-vous proche du plafond de garantie AGS ?
Le CET et les heures supplémentaires
Le CET est parfois utilisé comme un mécanisme pour « absorber » les heures supplémentaires. L'employeur propose au salarié de placer ses heures sup sur le CET plutôt que de les payer avec majoration.
Points de vigilance :
- Le placement des heures sup sur le CET doit être volontaire
- Les majorations doivent être incluses dans le transfert (25 % ou 50 % selon le rang)
- L'accord collectif doit explicitement le prévoir
- Si les heures sup ne figurent pas du tout sur la fiche de paie, le CET ne résout pas le problème : il s'agit alors de travail dissimulé
Questions fréquentes
Mon entreprise supprime le CET. Que deviennent mes droits ?
La suppression du CET doit respecter les formes de la dénonciation d'accord. Vos droits acquis doivent être soit liquidés (payés), soit transférés, soit convertis en congés à prendre dans un délai raisonnable. La Cour de cassation veille au respect de ces garanties.
Je quitte mon entreprise et mon employeur refuse de me payer mon CET. Que faire ?
L'indemnité compensatrice du CET est une créance salariale. Vous pouvez la réclamer par courrier recommandé puis, si nécessaire, saisir les prud'hommes. Le délai de prescription est de 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail).
Le CET est-il soumis à charges sociales ?
Les sommes versées au titre du CET sont soumises aux cotisations sociales (Code de la Sécurité sociale) au moment de leur utilisation (paiement ou prise de congé), sauf en cas de transfert vers un PER/PEE dans la limite de 10 jours par an.
Puis-je transférer mon CET vers mon nouveau plan d'épargne retraite (PER) ?
Oui, dans la limite de 10 jours par an. Ce transfert est exonéré de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et d'impôt sur le revenu. C'est une stratégie d'optimisation intéressante si vous disposez d'un solde CET important.
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Comment alimenter son CET
Le salarié peut alimenter son CET avec différentes sources de temps et d'argent :
Sources en temps
Sources en argent
Attention : seuls les congés payés au-delà de 24 jours ouvrables (la 5e semaine) peuvent être placés sur le CET. Les 4 premières semaines de congés payés sont incompressibles et doivent obligatoirement être prises (articles L.3141-1 et suivants du Code du travail).