Saisir les Prud'hommes pour des heures supplémentaires impayées

Quand saisir les Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur : heures supplémentaires impayées, rappels de salaire, licenciement abusif, harcèlement.

Avant de saisir, tentez une résolution amiable : dialogue direct, puis courrier de réclamation recommandé. Ces étapes ne sont pas obligatoires mais produisent des preuves utiles.

Vous pouvez agir tout en restant salarié : la loi protège contre les représailles. Mais beaucoup préfèrent attendre une rupture: voyez rupture conventionnelle et heures sup.

La procédure étape par étape

1. Saisine par formulaire Cerfa 15586 (version en vigueur sur service-public.fr, actuellement *09) ou dépôt au greffe. Possible sans avocat. Depuis le 1er mars 2026, contribution pour l'aide juridique de 50 € (art. 1635 bis Q du CGI / LF 2026), sauf aide juridictionnelle et autres exonérations ; paiement par timbre électronique.
2. Phase de conciliation (obligatoire) devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation: 2 conseillers paritaires cherchent un accord.
3. Phase de jugement si aucun accord. 4 conseillers paritaires, chacun plaide et produit ses pièces.
4. Jugement. Contestable en appel dans un délai d'un mois.

Guide détaillé : saisir les Prud'hommes étape par étape.

Réunir les preuves

La charge de la preuve est partagée (art. L3171-4). Le salarié apporte des éléments « suffisamment précis » ; l'employeur doit produire ses propres relevés. À défaut, le doute profite au salarié.

• Relevés horaires auto-déclarés (tableau Excel journalier).
• Emails envoyés tard ou tôt, messages Slack/Teams hors horaires.
• Badges, pointeuses, logs d'accès : utiles comme preuve. L'art. D3171-16 impose à l'employeur de tenir à disposition de l'inspection du travail les documents de décompte : 1 an pour les heures (et astreintes), 3 ans pour le forfait jours. Ce n'est pas une obligation unique de conservation 5 ans.
• Plannings, SMS du manager, convocations hors plage.
• Témoignages de collègues (attestations signées).

Stratégie détaillée : comment prouver ses heures aux Prud'hommes.

Coûts et délais

Coûts : depuis le 1er mars 2026, contribution de 50 € (timbre électronique), sauf aide juridictionnelle et autres exonérations (art. 1635 bis Q du CGI). Avocat facultatif mais recommandé au-delà d'environ 5 000 € de demandes. Budget indicatif de marché : 1 500 à 4 000 €, souvent couverts par votre assurance protection juridique (contrat habitation ou mutuelle). Ces fourchettes d'honoraires sont des estimations de marché, variables selon le dossier et le barreau.

Délais : en pratique, beaucoup de dossiers durent environ 12 à 18 mois jusqu'au jugement ; ce n'est pas un délai légal et la durée varie selon les conseils. En appel, compter souvent une année de plus. La partie perdante peut être condamnée aux frais au titre de l'art. 700 CPC.

Indemnités auxquelles prétendre

• Rappel de salaire brut pour toutes les heures non payées, majorations incluses, sur 3 ans. méthode de calcul.
• Congés payés afférents (10 % du rappel brut).
• Indemnité pour travail dissimulé : 6 mois de salaire brut si dissimulation intentionnelle (art. L8223-1). tout sur l'indemnité de 6 mois.
• Intérêts au taux légal depuis la saisine (taux publié chaque semestre au Journal officiel).
• Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.
• Article 700 CPC : frais d'avocat si vous gagnez (fourchette indicative de marché : 1 000 à 3 000 €).

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par un représentant syndical. Mais au-delà de 5 000 € ou face à un employeur représenté, un avocat spécialisé augmente significativement vos chances.

Quels documents fournir à la saisine ?

Cerfa rempli, pièce d'identité, copie du contrat, fiches de paie, preuves d'heures, historique des échanges.

Mon employeur peut-il me licencier si je saisis ?

Non, c'est illégal. Un licenciement en représailles est nul et ouvre droit à réintégration + dommages. Conservez tout écrit suspect.

Et si mon employeur fait faillite ?

L'AGS prend le relais pour les salaires impayés, dans les limites légales. Les salariés sont dispensés de déclarer leur créance (art. L622-24 du Code de commerce) : le mandataire judiciaire établit le relevé et le transmet au CGEA-AGS. Vérifiez que vos créances figurent bien sur ce relevé.

Je n'ai plus mes fiches de paie, que faire ?

L'employeur doit conserver le double des bulletins 5 ans (art. L3243-4) : réclamez-les par recommandé. France Travail ou la caisse de retraite peut fournir des duplicatas.

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