Mentions légales

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société VOIGHT-KAMPFF, SARL au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 823 547 526.

SIRET : 823 547 526 00025

TVA intracommunautaire : FR 16 823547526

Siège social : 49 rue Charles Infroit, 94500 Champigny-sur-Marne

Contact : contact@payemesheures.fr

Et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site payemesheures.fr (ci-après « le Client »).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des services numériques proposés par le Vendeur sur le site payemesheures.fr, à savoir : des crédits d'analyse de fiches de paie par intelligence artificielle, des dossiers de régularisation (dossier RH, dossier prud'hommes), des courriers de réclamation pré-rédigés et des packs combinant plusieurs de ces prestations.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Article 3 — Services et tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (20 % pour la France, 21 % pour la Belgique). Les tarifs sont affichés sur la page « Offres » du site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les offres actuelles comprennent notamment :

• Offre Découverte (gratuite) — 1 analyse de fiche de paie, accès au simulateur et aux articles

• Dossier Complet (179 € TTC) — 24 analyses, calcul des indemnités, dossier pour RH, export PDF

• Pack Complet (299 € TTC) — 36 analyses, courrier de réclamation, export certifié pour avocat, mise en relation avocats partenaires

Des crédits d'analyse peuvent également être achetés à l'unité ou par lots.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des services et ajout au panier

2. Vérification du récapitulatif de commande

3. Acceptation des présentes CGV et des CGU par case à cocher

4. Saisie des informations de paiement

5. Validation définitive de la commande

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stancer SAS, société française agréée par l'ACPR comme établissement de paiement (numéro CIB 18969), certifié PCI DSS Niveau 1.

Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stancer et ne transitent jamais par les serveurs de VOIGHT-KAMPFF. Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande est annulée.

Article 6 — Livraison et exécution

Les services étant de nature numérique, leur livraison est immédiate après confirmation du paiement. Les crédits d'analyse sont instantanément crédités sur le compte de l'utilisateur. L'accès aux fonctionnalités premium est activé sans délai.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de défaut de livraison dans un délai raisonnable, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du même code.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement et qu'il renonce à son droit de rétractation pour les crédits déjà utilisés.

Toutefois, VOIGHT-KAMPFF accorde un remboursement intégral sur simple demande dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, à condition qu'aucun crédit du lot acquis n'ait été consommé. La demande de remboursement doit être adressée à contact@payemesheures.fr en précisant le numéro de commande.

Article 8 — Crédits d'analyse

Chaque analyse de fiche de paie consomme un (1) crédit. Les crédits achetés sont valables sans limitation de durée tant que le compte de l'utilisateur est actif. Les crédits sont attachés au compte de l'utilisateur et ne sont ni cessibles ni transférables à un tiers.

En cas de suppression du compte, les crédits non utilisés sont perdus, sauf remboursement accordé dans les conditions de l'article 7.

Article 9 — Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont soumis à des conditions spécifiques indiquées lors de leur émission (durée de validité, nombre d'utilisations, montant minimum d'achat). Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de modifier les conditions d'un code promotionnel à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

Article 10 — Garanties et responsabilité

Les analyses sont réalisées par intelligence artificielle (Google Gemini) et fournissent des résultats indicatifs. Le Vendeur ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats et ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces analyses.

Les documents générés (courriers, dossiers) sont des modèles pré-rédigés et ne constituent pas une prestation de conseil juridique. Le Vendeur ne garantit pas l'issue de toute démarche amiable ou contentieuse entreprise par le Client.

En cas de dysfonctionnement technique avéré du Service empêchant l'utilisation d'un crédit, un crédit de remplacement sera attribué gratuitement. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 — Facturation

Une facture conforme aux dispositions des articles 289 et 289 bis du Code général des impôts est émise pour chaque paiement. Les factures sont accessibles depuis l'espace personnel du Client (section « Factures »). Elles sont numérotées séquentiellement au format PMH-AAAA-XXXX et comportent toutes les mentions obligatoires (identité du vendeur, description des services, montant HT, TVA, montant TTC).

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@payemesheures.fr. Le Vendeur s'engage à accuser réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut saisir le médiateur de son choix parmi la liste des médiateurs agréés disponible sur le site du ministère de l'Économie (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Tribunal judiciaire de Créteil), sauf compétence impérative d'une autre juridiction au profit du consommateur conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les clients résidant en Belgique : les présentes conditions n'affectent pas les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge (Livre VI et Livre XIV).