Mentions légales

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PayeMesHeures (ci-après « le Service »), plateforme en ligne d'audit d'heures de travail accessible à l'adresse payemesheures.fr, éditée par la société VOIGHT-KAMPFF, SARL au capital de 100 euros, RCS Créteil 823 547 526, siège social : 49 rue Charles Infroit, 94500 Champigny-sur-Marne.

L'inscription ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 — Description du Service

PayeMesHeures est un outil en ligne permettant aux salariés de :

• Analyser leurs heures de travail en les comparant aux données figurant sur leurs fiches de paie

• Détecter d'éventuels écarts pouvant constituer des manquements au droit du travail français ou belge

• Générer des documents (courriers de réclamation, dossiers récapitulatifs) exploitables dans le cadre de démarches amiables ou contentieuses

IMPORTANT : Le Service est un outil d'analyse automatisée et de calcul. Il ne constitue en aucun cas une prestation de conseil juridique, un avis d'avocat ou une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les résultats fournis sont des estimations fondées sur les données renseignées par l'utilisateur. Ils ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ou en Belgique.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire du compte.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement VOIGHT-KAMPFF à l'adresse contact@payemesheures.fr.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, c'est-à-dire exclusivement pour l'analyse de ses propres fiches de paie ou de celles pour lesquelles il dispose d'une autorisation expresse du titulaire

• Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers

• Ne pas téléverser de fichiers contenant des virus ou du code malveillant

• Ne pas revendre ou redistribuer les analyses et documents produits par le Service à titre commercial

• Ne pas contourner les limitations techniques du Service (quotas de crédits, rate limiting, mécanismes d'authentification)

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service — code source, algorithmes, design, interface utilisateur, textes, modèles de documents, bases de données, marques et logos — est la propriété exclusive de VOIGHT-KAMPFF et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du CPI) et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les documents générés par le Service pour l'utilisateur (courriers, dossiers, rapports) restent la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur accorde à VOIGHT-KAMPFF une licence non exclusive, gratuite et limitée d'utilisation de données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du Service.

Article 6 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis l'onglet « Confidentialité » de cette page.

En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique. Les fiches de paie téléversées contiennent des données à caractère personnel et potentiellement sensibles. VOIGHT-KAMPFF s'engage à les traiter avec la plus grande confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Délégué à la protection des données : dpo@payemesheures.fr — VOIGHT-KAMPFF, 49 rue Charles Infroit, 94500 Champigny-sur-Marne.

Article 7 — Limitation de responsabilité

VOIGHT-KAMPFF met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des résultats fiables. Toutefois, les analyses étant réalisées par intelligence artificielle sur la base des informations communiquées par l'utilisateur, VOIGHT-KAMPFF ne garantit pas :

• L'exactitude absolue des résultats et estimations

• Que l'utilisation du Service permettra effectivement de récupérer les montants identifiés

• La conformité des résultats avec l'interprétation jurisprudentielle applicable au cas particulier de l'utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de VOIGHT-KAMPFF, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

Article 8 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données (fiches de paie, analyses, données personnelles) dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

VOIGHT-KAMPFF se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur en cas de : violation des présentes CGU ; utilisation frauduleuse ou abusive du Service ; fourniture d'informations fausses ou trompeuses ; atteinte à la sécurité du Service.

Article 9 — Force majeure

VOIGHT-KAMPFF ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes d'électricité ou de télécommunications, défaillances des prestataires d'hébergement, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.

Article 10 — Modification des CGU

VOIGHT-KAMPFF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de VOIGHT-KAMPFF (Tribunal judiciaire de Créteil), sauf compétence impérative d'une autre juridiction au profit du consommateur conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

VOIGHT-KAMPFF

49 rue Charles Infroit, 94500 Champigny-sur-Marne

contact@payemesheures.fr