Saisir les Prud'hommes pour heures impayées : guide étape par étape
Procédure complète pour saisir les Prud'hommes : formulaire Cerfa, délais, conciliation, audience, coûts. Guide pratique sans jargon inutile.
Avant de saisir : vérifiez votre dossier
Avant de déposer une requête, assurez-vous d'avoir :
- Un décompte précis de vos heures supplémentaires non payées (mois par mois)
- Des preuves : relevés de pointage, e-mails, journal d'heures
- Le montant réclamé, détaillé avec les majorations (25 % et 50 %)
- Vos fiches de paie sur la période concernée
- Votre contrat de travail et la convention collective applicable
Un dossier chiffré et documente est votre meilleur atout. Les juges apprécient la précision.
Étape 1 : le dépôt de la requête
Quel tribunal saisir ?
Le Conseil de Prud'hommes competent est celui :
- Du lieu ou est (ou était) exécuté le contrat de travail
- Ou du lieu du siege social de l'entreprise
- Ou de votre domicile si vous travaillez à domicile
Trouvez le votre sur annuaire.justice.gouv.fr.
Le formulaire Cerfa
Telechargez le Cerfa n° 15586*09 sur service-public.fr. Il doit contenir :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Vos coordonnees | Nom, adresse, telephone |
| Coordonnees de l'employeur | Raison sociale, SIRET, adresse |
| Section competente | Industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement |
| Objet de la demande | "Rappel d'heures supplémentaires impayées" |
| Montant réclamé | Détaillé par année et par type (rappel de salaire, majorations, congés payés afférents) |
| Textes applicables | Articles L.3121-28, L.3121-36, L.3245-1 du Code du travail |
| Liste des pieces jointes | Numerotee |
Conseil pratique : joignez une note recapitulative claire (2-3 pages max) qui résumé votre situation, le calcul de vos heures et les preuves principales. Les conseillers prud'homaux ne sont pas des juristes professionnels -- la clarte les aide.
Le dépôt
Deposez la requête au greffe du Conseil de Prud'hommes, soit en personne, soit par courrier recommande. Certains conseils acceptent désormais le dépôt electronique.
Étape 2 : la conciliation (1 a 3 mois après le dépôt)
Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) convoque les deux parties à une audience de conciliation. C'est une étape obligatoire depuis la réforme de 2015.
Ce qui se passe à la conciliation
- Le BCO tente de rapprocher les positions
- Vous et votre employeur pouvez trouver un accord amiable
- Si un accord est trouve, il est constate dans un procès-verbal qui à la même force qu'un jugement
En pratique : c'est souvent un echec
Ne vous decouragez pas. Dans la majorité des cas, la conciliation n'aboutit pas et l'affaire est renvoyee devant le Bureau de Jugement. C'est normal.
Le BCO peut aussi : ordonner la production de documents (forcer l'employeur a fournir ses relevés de pointage), accorder des provisions (sommes versées avant le jugement au fond) et fixer un calendrier de procédure.
Étape 3 : la mise en état (3 a 12 mois)
Après la conciliation, les parties echangent leurs conclusions (arguments écrits) et pieces (preuves). C'est la phase ou votre dossier se construit réellement.
| Votre dossier | Le dossier de l'employeur |
|---|---|
| Décompte détaillé des heures | Relevés de pointage (s'ils existent) |
| E-mails, badges, journal d'heures | Planning theorique |
| Fiches de paie montrant les anomalies | Fiches de paie (sa version) |
| Attestations de collegues | Attestations contradictoires |
| Calcul du rappel de salaire | Contestation du calcul |
Si l'employeur ne fournit aucun document de décompte du temps de travail, c'est un élément en votre faveur (cf. preuve des heures de travail).
Étape 4 : l'audience de jugement (6 a 18 mois après le dépôt)
La composition du tribunal
Le Bureau de Jugement est compose de 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Ils ne sont pas juges professionnels mais représentants elus. En cas de partage des voix (2 contre 2), un juge depariteur (magistrat professionnel) tranche.
Le déroulement
- Chaque partie présenté ses arguments (ou son avocat le fait)
- Les pieces sont examinees
- Les conseillers posent des questions
- L'affaire est mise en délibéré
Le jugement est rendu dans un délai de quelques semaines a quelques mois après l'audience.
Étape 5 : l'exécution
Si le jugement vous est favorable :
- L'employeur a 1 mois pour faire appel
- S'il ne paie pas et ne fait pas appel, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour l'exécution forcée
- Certaines condamnations sont executoires de plein droit (provisions, rappels de salaire dans la limite de 9 mois)
Combien ca coute ?
| Poste | Coût |
|---|---|
| Procédure prud'homale | Gratuit |
| Avocat (si vous en prenez un) | 1 500 a 5 000 EUR selon la complexite |
| Défenseur syndical | Gratuit (syndique ou non) |
| Aide juridictionnelle | Possible selon vos revenus (service-public.fr) |
| Article 700 (frais de procédure) | Le juge peut condamner l'employeur a rembourser vos frais d'avocat (800 a 2 000 EUR généralement) |
Avec ou sans avocat ?
Pour un dossier simple (rappel d'heures supplémentaires avec preuves solides), vous pouvez vous défendre seul ou avec un défenseur syndical. Pour un dossier complexe (travail dissimule, forfait jours, conventions collectives spécifiques), l'avocat est recommande.
Combien pouvez-vous obtenir ?
Le rappel de salaire porte sur 3 ans maximum (article L.3245-1). Voici un exemple concret :
Exemple : 5 heures sup non payées par semaine
Salaire de base : 2 500 EUR brut/mois (16,48 EUR/h)
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Rappel HS (25 %) sur 3 ans | 5h x 16,48 x 1,25 x 4,33 x 36 | 16 087 EUR |
| Congés payés afférents (10 %) | 16 087 x 10 % | 1 609 EUR |
| Indemnité de travail dissimule (si applicable) | 6 x 2 500 | 15 000 EUR |
| Article 700 | Forfait | 1 500 EUR |
| Total potentiel | - | 34 196 EUR |
FAQ
Puis-je saisir les Prud'hommes si je suis encore en poste ?
Absolument. Votre employeur ne peut pas vous licencier en represailles -- ce serait un licenciement nul ouvrant droit à reintegration et indemnités. En pratique, de nombreux salariés saisissent les prud'hommes tout en étant encore en poste.
Combien de temps dure la procédure au total ?
En moyenne 12 a 24 mois du dépôt de la requête au jugement définitif. La conciliation intervient dans les 2-3 premiers mois. L'audience de jugement peut prendre 6 a 18 mois selon l'encombrement du conseil.
Mon employeur risque-t-il de faire appel ?
C'est possible. L'appel se fait devant la chambre sociale de la cour d'appel et ajoute 12 a 24 mois supplémentaires. Mais dans les faits, beaucoup d'employeurs preferent négocier plutôt que de supporter les frais d'avocat en appel.
La procédure est-elle publique ?
Les audiences prud'homales sont en principe publiques. Cependant, la publicite est limitée en pratique (pas de publication nominative des jugements dans la presse). Votre employeur ne pourra pas vous reprocher d'avoir exerce un droit fondamental.
Vous avez des heures supplémentaires impayées et envisagez les Prud'hommes ? Notre simulateur calcule votre rappel de salaire et constitue une première base pour votre requête. Pour un dossier complet et chiffré, connectez-vous à votre espace.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour une analyse approfondie, consultez un avocat en droit du travail.