RTT non pris : rachat, report et que dit la loi en 2026

Les RTT (Reduction du Temps de Travail) ne sont pas un cadeau de l'employeur. Ce sont des jours de repos qui compensent le fait que vous travaillez plus de 35 heures par semaine — la duree legale fixee par l'article L.3121-27 du Code du travail.

Concretement, si votre accord d'entreprise prevoit une semaine de 39 heures, les 4 heures hebdomadaires au-dela de 35h sont compensees par l'attribution de jours de RTT (generalement entre 8 et 12 par an, selon le calcul de l'accord).

C'est un echange : vous travaillez plus chaque semaine, mais vous avez des jours de repos supplementaires. Si ces jours de repos ne sont pas pris, l'equilibre est rompu — et vous avez travaille plus sans contrepartie.

Ca depend. Trois scenarios sont possibles.

Scenario 1 : l'accord prevoit la perte des RTT non pris

Beaucoup d'accords d'amenagement du temps de travail prevoient que les RTT non pris avant la fin de la periode de reference (souvent le 31 decembre) sont perdus. Si c'est le cas dans votre entreprise et que vous aviez la possibilite de les prendre mais ne l'avez pas fait, les RTT sont effectivement perdus.

Scenario 2 : l'accord prevoit un report

Certains accords autorisent le report des RTT non pris sur la periode suivante, generalement dans une limite de temps (3 mois, 6 mois). Verifiez votre accord d'entreprise ou de branche — c'est un document que l'employeur doit vous rendre accessible.

Scenario 3 : l'employeur est responsable de la non-prise

C'est le cas le plus frequent — et le plus favorable pour vous. Si vous n'avez pas pu prendre vos RTT en raison de la charge de travail imposee par l'employeur, la jurisprudence est claire : l'employeur doit vous indemniser.

La Cour de cassation considere que l'employeur a une obligation de veiller a ce que le salarie prenne effectivement ses jours de repos. S'il ne le fait pas, il ne peut pas invoquer la perte des RTT (Cass. soc., 18 mars 2015, n 13-19.206).

Exemple concret : Sophie, chef de projet a 3 200 EUR brut

Sophie travaille 39h/semaine. Son accord d'entreprise lui attribue 10 RTT par an. Fin 2025, il lui reste 7 RTT non pris — elle n'a pas pu les poser a cause de trois projets consecutifs.

Son taux journalier : 3 200 / 21,67 (jours ouvrables/mois) = 147,67 EUR/jour.

Si l'employeur refuse de reporter ou d'indemniser :

• 7 jours x 147,67 EUR = 1 033,69 EUR perdus
• Sur 3 ans avec le meme rythme : 3 101 EUR d'arrieres reclamables

Le dispositif de rachat de RTT, introduit par la loi du 16 aout 2022 sur le pouvoir d'achat et perennise depuis, permet aux salaries de renoncer volontairement a leurs RTT en echange d'une compensation financiere.

Les conditions du rachat

Critere	Regle
Initiative	Le salarie demande, l'employeur peut accepter ou refuser
Majoration minimale	25 % du taux horaire normal
Regime social	Exoneration de cotisations salariales (dans la limite de 7 500 EUR/an)
Regime fiscal	Exoneration d'impot sur le revenu (dans la limite de 7 500 EUR/an)
RTT concernes	Ceux acquis du 1er janvier 2022 au 31 decembre 2025 (prolongation en discussion)

Exemple concret : le rachat de Mehdi

Mehdi gagne 2 800 EUR brut pour 37h30/semaine. Son taux horaire : 2 800 / 162,50 = 17,23 EUR/h.

Il a 8 RTT a racheter :

• Valeur brute d'un RTT : 17,23 x 7,5h = 129,23 EUR
• Avec majoration de 25 % : 129,23 x 1,25 = 161,54 EUR par jour
• Total pour 8 RTT : 161,54 x 8 = 1 292,31 EUR
• Grace a l'exoneration : Mehdi recoit cette somme nette de cotisations et d'impots

C'est souvent plus avantageux que de simplement se faire payer les RTT sans le dispositif de rachat. Verifiez si votre employeur accepte ce mecanisme.

Si vous etes cadre au forfait 218 jours, le nombre de RTT varie chaque annee en fonction du calendrier. Le calcul est simple :

Nombre de RTT = Jours calendaires - week-ends - jours feries (tombant en semaine) - 25 jours de conges payes - 218 jours de forfait

Pour 2026 : 365 - 104 (week-ends) - 9 (feries en semaine) - 25 (CP) - 218 = 9 RTT

Le piege du depassement silencieux

Si vous travaillez effectivement 227 jours au lieu de 218, les 9 jours excedentaires constituent des jours de travail au-dela du forfait. Deux situations :

• Avec un avenant de renonciation : vous pouvez renoncer a vos RTT avec une majoration d'au moins 10 % (art. L.3121-59)
• Sans avenant : ces jours n'auraient pas du etre travailles. L'employeur n'a pas respecte le forfait, et vous pouvez reclamer une indemnisation

Pour verifier si vos heures sont correctement comptabilisees, consultez notre article sur les heures supplementaires pour les cadres.

1. Verifiez votre accord d'amenagement du temps de travail

Demandez-le par ecrit a votre employeur ou aux representants du personnel. C'est ce document qui fixe les regles de report et de perte des RTT.

2. Comptabilisez vos RTT non pris

Faites le compte sur les 3 dernieres annees (art. L.3245-1). Combien de jours ? Pourquoi ne les avez-vous pas pris ? Gardez des traces (e-mails refusant vos demandes de RTT, messages attestant de la charge de travail).

3. Adressez une demande ecrite a votre employeur

Reclamez soit le report, soit le paiement, soit le rachat de vos RTT. Mentionnez les textes applicables. Pour un modele de courrier, consultez notre guide pour rediger un courrier de reclamation.

4. En cas de refus, saisissez les Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes peut condamner l'employeur au paiement des RTT non pris si celui-ci est responsable de la non-prise. Pour la procedure, consultez notre article sur comment saisir les Prud'hommes.

Mon employeur impose les dates de mes RTT. Est-ce legal ?

Oui, partiellement. L'accord d'amenagement du temps de travail peut prevoir que l'employeur fixe une partie des RTT (souvent 50 %). Les autres sont a votre initiative. Si l'employeur fixe tous vos RTT sans que l'accord le prevoit, c'est abusif. Verifiez les termes de votre accord.

Les RTT non pris comptent-ils pour la retraite ?

Les RTT pris sont des jours de repos normaux — les cotisations ont ete payees sur votre salaire. Les RTT rachetes generent des cotisations retraite supplementaires (les sommes versees sont assujetties au regime general). En revanche, les RTT "perdus" ne generent rien : ni repos, ni argent, ni cotisations.

Quelle difference entre un RTT et un jour de conge ?

Les conges payes (25 jours/an) sont un droit legal qui existe pour tous les salaries, quelle que soit la duree du travail. Les RTT n'existent que si un accord prevoit une duree de travail superieure a 35h et les attribue en compensation. Autre difference majeure : les conges payes non pris sont toujours indemnises en fin de contrat (indemnite compensatrice de conges payes), alors que les RTT ne le sont pas systematiquement.

Je quitte l'entreprise avec des RTT non pris. Sont-ils payes ?

Oui, en principe. Les RTT acquis et non pris au moment de la rupture du contrat doivent etre indemnises, quelle que soit la cause de la rupture (demission, licenciement, rupture conventionnelle). L'indemnite compensatrice est calculee sur la base du taux journalier.

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Cet article est publie a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Les montants et calculs presentes sont des exemples illustratifs. Pour une analyse adaptee a votre situation, consultez un avocat en droit du travail ou utilisez notre simulateur.