RTT non pris : rachat, report et que dit la loi en 2026

Les RTT (Réduction du Temps de Travail) ne sont pas un cadeau de l'employeur. Ce sont des jours de repos qui compensent le fait que vous travaillez plus de 35 heures par semaine — la durée légale fixee par l'article L.3121-27 du Code du travail.

Concrètement, si votre accord d'entreprise prévoit une semaine de 39 heures, les 4 heures hebdomadaires au-dela de 35h sont compensées par l'attribution de jours de RTT (généralement entre 8 et 12 par an, selon le calcul de l'accord).

C'est un echange : vous travaillez plus chaque semaine, mais vous avez des jours de repos supplémentaires. Si ces jours de repos ne sont pas pris, l'équilibre est rompu — et vous avez travaille plus sans contrepartie.

Ca depend. Trois scenarios sont possibles.

Scenario 1 : l'accord prévoit la perte des RTT non pris

Beaucoup d'accords d'aménagement du temps de travail prévoient que les RTT non pris avant la fin de la période de référence (souvent le 31 decembre) sont perdus. Si c'est le cas dans votre entreprise et que vous aviez la possibilite de les prendre mais ne l'avez pas fait, les RTT sont effectivement perdus.

Scenario 2 : l'accord prévoit un report

Certains accords autorisent le report des RTT non pris sur la période suivante, généralement dans une limite de temps (3 mois, 6 mois). Vérifiez votre accord d'entreprise ou de branche — c'est un document que l'employeur doit vous rendre accessible.

Scenario 3 : l'employeur est responsable de la non-prise

C'est le cas le plus fréquent — et le plus favorable pour vous. Si vous n'avez pas pu prendre vos RTT en raison de la charge de travail imposee par l'employeur, la jurisprudence est claire : l'employeur doit vous indemniser.

La Cour de cassation considéré que l'employeur à une obligation de veiller à ce que le salarié prenne effectivement ses jours de repos. S'il ne le fait pas, il ne peut pas invoquer la perte des RTT (Cass. soc., 18 mars 2015, n 13-19.206).

Exemple concret : Sophie, chef de projet a 3 200 EUR brut

Sophie travaille 39h/semaine. Son accord d'entreprise lui attribue 10 RTT par an. Fin 2025, il lui reste 7 RTT non pris — elle n'a pas pu les poser a cause de trois projets consécutifs.

Son taux journalier : 3 200 / 21,67 (jours ouvrables/mois) = 147,67 EUR/jour.

Si l'employeur refuse de reporter ou d'indemniser :

• 7 jours x 147,67 EUR = 1 033,69 EUR perdus
• Sur 3 ans avec le même rythme : 3 101 EUR d'arriérés reclamables

Le dispositif de rachat de RTT, introduit par la loi du 16 aout 2022 sur le pouvoir d'achat et perennise depuis, permet aux salariés de renoncer volontairement a leurs RTT en echange d'une compensation financière.

Les conditions du rachat

Critère	Règle
Initiative	Le salarié demande, l'employeur peut accepter ou refuser
Majoration minimale	25 % du taux horaire normal
Régime social	Exonération de cotisations salariales (dans la limite de 7 500 EUR/an)
Régime fiscal	Exonération d'impot sur le revenu (dans la limite de 7 500 EUR/an)
RTT concernés	Ceux acquis du 1er janvier 2022 au 31 decembre 2025 (prolongation en discussion)

Exemple concret : le rachat de Mehdi

Mehdi gagne 2 800 EUR brut pour 37h30/semaine. Son taux horaire : 2 800 / 162,50 = 17,23 EUR/h.

Il a 8 RTT a racheter :

• Valeur brute d'un RTT : 17,23 x 7,5h = 129,23 EUR
• Avec majoration de 25 % : 129,23 x 1,25 = 161,54 EUR par jour
• Total pour 8 RTT : 161,54 x 8 = 1 292,31 EUR
• Grâce à l'exonération : Mehdi reçoit cette somme nette de cotisations et d'impots

C'est souvent plus avantageux que de simplement se faire payer les RTT sans le dispositif de rachat. Vérifiez si votre employeur accepte ce mécanisme.

Si vous êtes cadre au forfait 218 jours, le nombre de RTT varie chaque année en fonction du calendrier. Le calcul est simple :

Nombre de RTT = Jours calendaires - week-ends - jours fériés (tombant en semaine) - 25 jours de congés payés - 218 jours de forfait

Pour 2026 : 365 - 104 (week-ends) - 9 (fériés en semaine) - 25 (CP) - 218 = 9 RTT

Le piege du dépassement silencieux

Si vous travaillez effectivement 227 jours au lieu de 218, les 9 jours excédentaires constituent des jours de travail au-dela du forfait. Deux situations :

• Avec un avenant de renonciation : vous pouvez renoncer a vos RTT avec une majoration d'au moins 10 % (art. L.3121-59)
• Sans avenant : ces jours n'auraient pas du être travailles. L'employeur n'a pas respecte le forfait, et vous pouvez réclamer une indemnisation

Pour vérifier si vos heures sont correctement comptabilisées, consultez notre article sur les heures supplémentaires pour les cadres.

1. Vérifiez votre accord d'aménagement du temps de travail

Demandez-le par écrit à votre employeur ou aux représentants du personnel. C'est ce document qui fixe les règles de report et de perte des RTT.

2. Comptabilisez vos RTT non pris

Faites le compte sur les 3 dernières années (art. L.3245-1). Combien de jours ? Pourquoi ne les avez-vous pas pris ? Gardez des traces (e-mails refusant vos demandes de RTT, messages attestant de la charge de travail).

3. Adressez une demande écrite à votre employeur

Réclamez soit le report, soit le paiement, soit le rachat de vos RTT. Mentionnez les textes applicables. Pour un modèle de courrier, consultez notre guide pour rédiger un courrier de réclamation.

4. En cas de refus, saisissez les Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes peut condamner l'employeur au paiement des RTT non pris si celui-ci est responsable de la non-prise. Pour la procédure, consultez notre article sur comment saisir les Prud'hommes.

Mon employeur impose les dates de mes RTT. Est-ce légal ?

Oui, partiellement. L'accord d'aménagement du temps de travail peut prévoir que l'employeur fixe une partie des RTT (souvent 50 %). Les autres sont à votre initiative. Si l'employeur fixe tous vos RTT sans que l'accord le prévoit, c'est abusif. Vérifiez les termes de votre accord.

Les RTT non pris comptent-ils pour la retraite ?

Les RTT pris sont des jours de repos normaux — les cotisations ont été payées sur votre salaire. Les RTT rachetes generent des cotisations retraite supplémentaires (les sommes versées sont assujetties au régime général). En revanche, les RTT "perdus" ne generent rien : ni repos, ni argent, ni cotisations.

Quelle différence entre un RTT et un jour de congé ?

Les congés payés (25 jours/an) sont un droit légal qui existe pour tous les salariés, quelle que soit la durée du travail. Les RTT n'existent que si un accord prévoit une durée de travail supérieure a 35h et les attribue en compensation. Autre différence majeure : les congés payés non pris sont toujours indemnises en fin de contrat (indemnité compensatrice de congés payés), alors que les RTT ne le sont pas systématiquement.

Je quitte l'entreprise avec des RTT non pris. Sont-ils payés ?

Oui, en principe. Les RTT acquis et non pris au moment de la rupture du contrat doivent être indemnises, quelle que soit la cause de la rupture (demission, licenciement, rupture conventionnelle). L'indemnité compensatrice est calculée sur la base du taux journalier.

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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Les montants et calculs présentés sont des exemples illustratifs. Pour une analyse adaptee à votre situation, consultez un avocat en droit du travail ou utilisez notre simulateur.