Congés payés non pris : calcul, report et indemnité compensatrice
Que deviennent vos congés payés non pris ? Report, indemnité, prescription. Guide complet sur vos droits après les arrêts de la Cour de cassation 2023.
Le cadre légal des congés payés
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an (article L.3141-3 du Code du travail).
Période de référence et prise des congés
| Élément | Règle |
|---|---|
| Période d'acquisition | 1er juin au 31 mai (sauf accord différent) |
| Période de prise | Fixée par accord ou par l'employeur |
| Congé principal | Au minimum 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre |
| Fractionnement | Jours supplémentaires si une partie est prise hors période légale |
Les cas de report des congés payés
Report pour maladie ou accident
C'est le changement majeur issu des arrêts du 13 septembre 2023. La Cour de cassation a jugé que :
- Le salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie (qu'il soit d'origine professionnelle ou non)
- Les congés acquis pendant la maladie doivent pouvoir être reportés sur une période de 15 mois après la reprise du travail
Cette décision a été confirmée et codifiée par la loi du 22 avril 2024 qui a modifié le Code du travail :
| Situation | Acquisition de CP | Durée du report |
|---|---|---|
| Arrêt maladie non professionnel | 2 jours ouvrables/mois (au lieu de 0 avant) | 15 mois après reprise |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables/mois | 15 mois après reprise |
| Congé maternité/paternité | 2,5 jours ouvrables/mois | Selon période de prise |
Report pour surcharge de travail
Si l'employeur vous a empêché de prendre vos congés en raison de la charge de travail, vous pouvez demander le report. Conservez les preuves : refus de congés, e-mails, plannings surchargés.
Report conventionnel
Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des règles de report plus favorables. Certains accords permettent un report jusqu'à 18 mois.
L'indemnité compensatrice de congés payés
En cours de contrat
En principe, les congés payés doivent être pris effectivement et ne peuvent pas être remplacés par une indemnité, sauf dans des cas exceptionnels prévus par accord.
À la rupture du contrat
Lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour tous les congés payés non pris, acquis et en cours d'acquisition.
Calcul de l'indemnité compensatrice
L'indemnité est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié entre :
Méthode 1 : le dixième
- 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
Méthode 2 : le maintien de salaire
- Le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant les jours de congé
Exemple concret :
Un salarié gagne 2 500 EUR brut/mois et a 15 jours de CP non pris à son départ.
| Méthode | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dixième | (2 500 x 12) / 10 x (15/30) | 1 500 EUR |
| Maintien | 2 500 / 21,67 jours x 15 jours | 1 731 EUR |
La méthode du maintien étant plus favorable, l'indemnité sera de 1 731 EUR brut.
Vérifiez ce montant sur votre solde de tout compte.
La question de la prescription
Avant les arrêts de 2023
La prescription des congés payés était de 3 ans à compter de la fin de la période de prise (article L.3245-1 du Code du travail).
Après les arrêts de 2023 et la loi de 2024
Le délai de prescription ne commence à courir que si l'employeur a informé le salarié de ses droits et l'a incité à les prendre. Sans cette information, le délai de prescription ne court pas.
Concrètement, un salarié qui n'a jamais été informé de ses droits à congés peut réclamer des congés payés sur une période très longue, bien au-delà de 3 ans, dans la limite d'un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi (soit jusqu'en 2026).
Les congés payés et les heures supplémentaires
L'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés inclut les heures supplémentaires et leurs majorations. Si vos heures sup n'ont pas été payées, votre indemnité de congés payés est aussi sous-évaluée.
Double impact :
- Les heures sup non payées = un rappel de salaire direct
- Elles entrainent aussi une réévaluation de l'indemnité de CP = un rappel indirect
Questions fréquentes
Mon employeur me refuse systématiquement les dates de congés que je demande. Que faire ?
L'employeur fixe les dates de congés mais doit respecter un délai de prévenance d'au moins 1 mois. S'il refuse systématiquement sans justification, saisissez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail. Le Code du travail garantit votre droit effectif aux congés.
J'ai été en arrêt maladie pendant 6 mois. Ai-je droit à des congés payés sur cette période ?
Oui, depuis les arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation et la loi du 22 avril 2024. Vous acquérez 2 jours ouvrables par mois d'arrêt maladie non professionnel, soit 12 jours pour 6 mois. Ces congés sont reportables 15 mois après votre reprise.
Mon employeur a placé mes congés non pris sur un CET sans me le demander. Est-ce légal ?
Non. Le placement sur le CET doit être à votre initiative, sauf disposition contraire de l'accord collectif. Si l'employeur a agi unilatéralement, vous pouvez contester et exiger la restitution de vos jours de congé.
Les congés non pris sont-ils inclus dans le solde de tout compte ?
Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris doit obligatoirement figurer dans le solde de tout compte. Si elle est absente ou sous-évaluée, vous disposez de 6 mois pour dénoncer le reçu et de 3 ans pour réclamer le paiement (article L.3245-1).
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Comment vérifier et réclamer
1. Faites le décompte de vos congés
Vérifiez sur vos fiches de paie le nombre de jours acquis, pris et restants. Les compteurs doivent figurer sur chaque bulletin.
2. Vérifiez l'information reçue de l'employeur
Avez-vous été informé par écrit de vos droits à congés et incité à les prendre ? Si non, vos congés non pris ne sont pas prescrits.
3. Adressez une réclamation écrite
Si des congés non pris n'ont pas été indemnisés ou reportés, envoyez un courrier de réclamation à votre employeur en citant les articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.