Travail le dimanche et jours feries : majorations, repos et recours
Vous travaillez le dimanche ou un jour ferie ? Decouvrez les majorations obligatoires, le cas special du 1er Mai, les repos compensateurs et comment reclamer vos droits (guide 2026).
Le dimanche : un repos legal, pas une option
Le principe
L'article L.3132-1 du Code du travail interdit de faire travailler un salarie plus de 6 jours par semaine. L'article L.3132-3 precise que le repos hebdomadaire est donne le dimanche. Ce n'est pas une recommandation — c'est la loi.
Les derogations
Les exceptions sont nombreuses mais strictement encadrees. On distingue trois categories :
Les derogations permanentes de droit. Certains secteurs peuvent faire travailler le dimanche sans autorisation particuliere : hopitaux, transports, hotels-restaurants, presse, spectacles, industries en continu. La liste figure a l'article L.3132-12.
Les derogations sur autorisation. Le prefet peut autoriser l'ouverture dominicale dans les zones touristiques internationales (ZTI), les zones commerciales et les gares a forte affluence. Les salaries beneficient alors de majorations et du volontariat : ils doivent donner leur accord ecrit.
Les dimanches du maire. Chaque commune peut autoriser l'ouverture des commerces jusqu'a 12 dimanches par an sur decision du maire. La encore, le volontariat du salarie est requis et la majoration est obligatoire.
Les majorations pour le travail du dimanche
Voici la subtilite que beaucoup ignorent : le Code du travail ne fixe pas de majoration legale obligatoire pour le travail du dimanche (contrairement aux heures supplementaires). C'est votre convention collective qui determine le taux.
| Convention collective | Majoration dimanche | Conditions particulieres |
|---|---|---|
| Commerce de detail alimentaire | 30 % | Habituel |
| Commerce non alimentaire (ZTI) | 100 % | Doublement du salaire + repos |
| HCR (hotels-cafes-restaurants) | Pas de majoration specifique | Compense par jours de repos compensateur |
| Grande distribution | 30 a 50 % | Variable selon accords d'entreprise |
| Sante / medico-social | 25 a 50 % | Depend du statut public/prive |
| Industrie | Variable | Souvent 50 % par accord |
| BTP (batiment) | 100 % | Pour travaux urgents |
Exemple : ce que perd Marine chaque mois
Marine est vendeuse en pret-a-porter dans une zone touristique internationale. Elle gagne 1 900 EUR brut pour 35h/semaine (taux horaire : 12,53 EUR/h). Sa convention prevoit une majoration de 100 % pour les dimanches travailles en ZTI.
Elle travaille 2 dimanches par mois, 7 heures a chaque fois. Mais ses fiches de paie ne mentionnent aucune majoration dominicale.
- 14h de dimanche/mois x 12,53 EUR x 100 % de majoration = 175,42 EUR/mois manquants
- Sur 3 ans : 6 315 EUR brut (+ conges payes = 6 947 EUR)
Et si ces heures du dimanche la font depasser 35h dans la semaine, les majorations d'heures supplementaires s'ajoutent en plus.
Les jours feries : 11 dates, des regles differentes
La France compte 11 jours feries : 1er janvier, lundi de Paques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecote, 14 juillet, Assomption (15 aout), Toussaint (1er novembre), 11 novembre, Noel (25 decembre).
Le 1er Mai : le seul jour ferie intouchable
Le 1er Mai occupe une place a part dans le Code du travail. C'est le seul jour ferie obligatoirement chome et paye pour tous les salaries (art. L.3133-4).
Si vous travaillez le 1er Mai, vous avez droit a une majoration de 100 % (art. L.3133-6) : votre salaire de la journee est double. C'est le Code du travail qui le prevoit, pas la convention collective. Aucune derogation n'est possible sur ce point.
Les 10 autres jours feries
Pour les autres jours feries, la situation est plus complexe :
Sont-ils oblicatoirement chomes ? Non, sauf disposition conventionnelle contraire. Votre employeur peut vous faire travailler un 14 juillet ou un 25 decembre, a condition de respecter votre convention collective.
Sont-ils payes si chomes ? Oui, pour les salaries ayant au moins 3 mois d'anciennete (art. L.3133-3). Votre employeur ne peut pas deduire un jour ferie chome de votre salaire.
Quelle majoration si travailles ? Elle depend de votre convention collective. Les taux les plus courants :
| Situation | Majoration typique |
|---|---|
| Jour ferie travaille (hors 1er Mai) | 50 % a 100 % selon convention |
| 1er Mai travaille | 100 % obligatoire (Code du travail) |
| Jour ferie + dimanche | Cumul des deux majorations |
| Jour ferie + heures supplementaires | Cumul des majorations |
Exemple : le 14 juillet de Youssef
Youssef est cuisinier, paye 2 100 EUR brut pour 39h/semaine. Son taux horaire : 12,44 EUR/h (base 169h mensuelles). Sa convention (HCR) prevoit une majoration de 100 % pour les jours feries travailles.
Le 14 juillet, il travaille 10 heures (service du midi et du soir). Sa fiche de paie de juillet ne mentionne aucune majoration.
- 10h x 12,44 EUR x 100 % de majoration = 124,40 EUR manquants pour cette seule journee
- Si Youssef travaille en moyenne 6 jours feries par an avec le meme volume : 746,40 EUR/an non verses
Sur 3 ans, avec les conges payes, ca represente pres de 2 463 EUR. Combine avec d'eventuelles heures supplementaires impayees, le total peut etre bien plus eleve.
Le cumul des majorations : un droit meconnu
C'est le point que les employeurs "oublient" le plus souvent. Les majorations se cumulent quand les situations se superposent.
Dimanche + heures supplementaires. Si vos heures du dimanche vous font depasser 35h dans la semaine, vous beneficiez a la fois de la majoration dimanche (convention collective) et de la majoration heures sup (+25 % ou +50 %). Exemple : pour un taux horaire de 15 EUR avec majoration dimanche de 50 % et majoration heures sup de 25 %, l'heure vaut 15 x 1,50 x 1,25 = 28,13 EUR au lieu de 15 EUR.
Jour ferie + dimanche. Quand un jour ferie tombe un dimanche (ca arrive pour le 1er Mai, le 14 juillet, Noel...), les deux majorations se cumulent si votre convention le prevoit.
Jour ferie + nuit. Le travail de nuit un jour ferie cumule les deux majorations. Un infirmier de nuit travaillant le 1er Mai peut pretendre a une majoration totale tres significative.
FAQ
Mon employeur m'oblige a travailler le dimanche. Puis-je refuser ?
Ca depend. Si votre contrat de travail ou la convention collective prevoit le travail dominical et que votre activite beneficie d'une derogation legale, vous ne pouvez pas refuser. En revanche, si le travail dominical n'etait pas prevu a votre embauche, il s'agit d'une modification du contrat qui necessite votre accord. Pour les "dimanches du maire", le volontariat est un droit — votre refus ne peut pas etre sanctionne.
Les majorations dimanche et heures sup se cumulent-elles vraiment ?
Oui, sans ambiguite. La Cour de cassation l'a confirme a plusieurs reprises : les majorations pour travail dominical et les majorations pour heures supplementaires ont des fondements juridiques distincts et se cumulent. Si un employeur applique l'une mais pas l'autre, le salarie peut reclamer la difference.
Je suis en CDD ou en interim. Ai-je les memes droits pour les jours feries ?
Absolument. Le type de contrat ne change rien aux droits lies au travail le dimanche et les jours feries. Un salarie en CDD ou en interim qui travaille le 1er Mai a droit a la meme majoration de 100 % qu'un salarie en CDI. Pour les autres jours feries, les majorations conventionnelles s'appliquent de la meme maniere.
Mon employeur dit que les majorations sont "incluses dans le salaire". Est-ce legal ?
C'est possible mais encadre. Certaines conventions collectives (notamment HCR) prevoient que la remuneration inclut la contrepartie du travail dominical habituel, avec des repos compensateurs a la place. Mais cela doit etre explicitement prevu par un accord collectif — un employeur ne peut pas decider unilateralement que "c'est inclus". Verifiez votre convention et votre contrat.
Vous travaillez le dimanche ou les jours feries et vos majorations ne sont pas versees ? Notre simulateur gratuit analyse vos fiches de paie et detecte les ecarts en quelques minutes. Lancez l'analyse maintenant — c'est rapide, confidentiel, et sans engagement.
Cet article est publie a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Les montants et calculs presentes sont des exemples illustratifs. Pour une analyse adaptee a votre situation, consultez un avocat en droit du travail ou utilisez notre simulateur.
Comment reclamer vos majorations manquantes ?
1. Verifiez vos fiches de paie. Recherchez les lignes "majoration dimanche", "majoration jour ferie", "majoration 1er Mai". Si elles sont absentes alors que vous avez travaille ces jours-la, il y a un ecart.
2. Identifiez votre convention collective. Son numero IDCC figure sur votre fiche de paie. Cherchez les dispositions sur le travail dominical et les jours feries. C'est la que se trouvent les taux applicables.
3. Chiffrez et reclamez. Construisez un tableau mois par mois, puis suivez la procedure classique : e-mail aux RH, courrier recommande, puis Prud'hommes si necessaire. Le delai de prescription est de 3 ans.