Travail le dimanche et jours fériés : majorations, repos et recours

Le principe

L'article L.3132-1 du Code du travail interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. L'article L.3132-3 précise que le repos hebdomadaire est donne le dimanche. Ce n'est pas une recommandation — c'est la loi.

Les dérogations

Les exceptions sont nombreuses mais strictement encadrees. On distingue trois categories :

Les dérogations permanentes de droit. Certains secteurs peuvent faire travailler le dimanche sans autorisation particulière : hopitaux, transports, hotels-restaurants, presse, spectacles, industries en continu. La liste figure à l'article L.3132-12.

Les dérogations sur autorisation. Le prefet peut autoriser l'ouverture dominicale dans les zones touristiques internationales (ZTI), les zones commerciales et les gares a forte affluence. Les salariés beneficient alors de majorations et du volontariat : ils doivent donner leur accord écrit.

Les dimanches du maire. Chaque commune peut autoriser l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an sur decision du maire. La encore, le volontariat du salarié est requis et la majoration est obligatoire.

Voici la subtilite que beaucoup ignorent : le Code du travail ne fixe pas de majoration légale obligatoire pour le travail du dimanche (contrairement aux heures supplémentaires). C'est votre convention collective qui déterminé le taux.

Convention collective	Majoration dimanche	Conditions particulières
Commerce de détail alimentaire	30 %	Habituel
Commerce non alimentaire (ZTI)	100 %	Doublement du salaire + repos
HCR (hotels-cafes-restaurants)	Pas de majoration spécifique	Compense par jours de repos compensateur
Grande distribution	30 a 50 %	Variable selon accords d'entreprise
Sante / medico-social	25 a 50 %	Depend du statut public/privé
Industrie	Variable	Souvent 50 % par accord
BTP (batiment)	100 %	Pour travaux urgents

Exemple : ce que perd Marine chaque mois

Marine est vendeuse en prêt-a-porter dans une zone touristique internationale. Elle gagne 1 900 EUR brut pour 35h/semaine (taux horaire : 12,53 EUR/h). Sa convention prévoit une majoration de 100 % pour les dimanches travailles en ZTI.

Elle travaille 2 dimanches par mois, 7 heures a chaque fois. Mais ses fiches de paie ne mentionnent aucune majoration dominicale.

• 14h de dimanche/mois x 12,53 EUR x 100 % de majoration = 175,42 EUR/mois manquants
• Sur 3 ans : 6 315 EUR brut (+ congés payés = 6 947 EUR)

Et si ces heures du dimanche la font dépasser 35h dans la semaine, les majorations d'heures supplémentaires s'ajoutent en plus.

La France compte 11 jours fériés : 1er janvier, lundi de Paques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecote, 14 juillet, Assomption (15 aout), Toussaint (1er novembre), 11 novembre, Noel (25 decembre).

Le 1er Mai : le seul jour férié intouchable

Le 1er Mai occupe une place a part dans le Code du travail. C'est le seul jour férié obligatoirement chome et paye pour tous les salariés (art. L.3133-4).

Si vous travaillez le 1er Mai, vous avez droit à une majoration de 100 % (art. L.3133-6) : votre salaire de la journée est double. C'est le Code du travail qui le prévoit, pas la convention collective. Aucune dérogation n'est possible sur ce point.

Les 10 autres jours fériés

Pour les autres jours fériés, la situation est plus complexe :

Sont-ils oblicatoirement chomes ? Non, sauf disposition conventionnelle contraire. Votre employeur peut vous faire travailler un 14 juillet ou un 25 decembre, à condition de respecter votre convention collective.

Sont-ils payés si chomes ? Oui, pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté (art. L.3133-3). Votre employeur ne peut pas déduire un jour férié chome de votre salaire.

Quelle majoration si travailles ? Elle depend de votre convention collective. Les taux les plus courants :

Situation	Majoration typique
Jour férié travaille (hors 1er Mai)	50 % a 100 % selon convention
1er Mai travaille	100 % obligatoire (Code du travail)
Jour férié + dimanche	Cumul des deux majorations
Jour férié + heures supplémentaires	Cumul des majorations

Exemple : le 14 juillet de Youssef

Youssef est cuisinier, paye 2 100 EUR brut pour 39h/semaine. Son taux horaire : 12,44 EUR/h (base 169h mensuelles). Sa convention (HCR) prévoit une majoration de 100 % pour les jours fériés travailles.

Le 14 juillet, il travaille 10 heures (service du midi et du soir). Sa fiche de paie de juillet ne mentionné aucune majoration.

• 10h x 12,44 EUR x 100 % de majoration = 124,40 EUR manquants pour cette seule journée
• Si Youssef travaille en moyenne 6 jours fériés par an avec le même volume : 746,40 EUR/an non verses

Sur 3 ans, avec les congés payés, ca représenté pres de 2 463 EUR. Combine avec d'éventuelles heures supplémentaires impayées, le total peut être bien plus élevé.

C'est le point que les employeurs "oublient" le plus souvent. Les majorations se cumulent quand les situations se superposent.

Dimanche + heures supplémentaires. Si vos heures du dimanche vous font dépasser 35h dans la semaine, vous beneficiez à la fois de la majoration dimanche (convention collective) et de la majoration heures sup (+25 % ou +50 %). Exemple : pour un taux horaire de 15 EUR avec majoration dimanche de 50 % et majoration heures sup de 25 %, l'heure vaut 15 x 1,50 x 1,25 = 28,13 EUR au lieu de 15 EUR.

Jour férié + dimanche. Quand un jour férié tombe un dimanche (ca arrive pour le 1er Mai, le 14 juillet, Noel...), les deux majorations se cumulent si votre convention le prévoit.

Jour férié + nuit. Le travail de nuit un jour férié cumule les deux majorations. Un infirmier de nuit travaillant le 1er Mai peut prétendre à une majoration totale très significative.

1. Vérifiez vos fiches de paie. Recherchez les lignes "majoration dimanche", "majoration jour férié", "majoration 1er Mai". Si elles sont absentes alors que vous avez travaille ces jours-la, il y a un écart.

2. Identifiez votre convention collective. Son numéro IDCC figure sur votre fiche de paie. Cherchez les dispositions sur le travail dominical et les jours fériés. C'est la que se trouvent les taux applicables.

3. Chiffrez et réclamez. Construisez un tableau mois par mois, puis suivez la procédure classique : e-mail aux RH, courrier recommande, puis Prud'hommes si nécessaire. Le délai de prescription est de 3 ans.

Mon employeur m'obligé à travailler le dimanche. Puis-je refuser ?

Ca depend. Si votre contrat de travail ou la convention collective prévoit le travail dominical et que votre activité bénéficié d'une dérogation légale, vous ne pouvez pas refuser. En revanche, si le travail dominical n'était pas prévu à votre embauche, il s'agit d'une modification du contrat qui nécessite votre accord. Pour les "dimanches du maire", le volontariat est un droit — votre refus ne peut pas être sanctionne.

Les majorations dimanche et heures sup se cumulent-elles vraiment ?

Oui, sans ambiguite. La Cour de cassation l'a confirme a plusieurs reprises : les majorations pour travail dominical et les majorations pour heures supplémentaires ont des fondements juridiques distincts et se cumulent. Si un employeur applique l'une mais pas l'autre, le salarié peut réclamer la différence.

Je suis en CDD ou en interim. Ai-je les mêmes droits pour les jours fériés ?

Absolument. Le type de contrat ne change rien aux droits lies au travail le dimanche et les jours fériés. Un salarié en CDD ou en interim qui travaille le 1er Mai a droit à la même majoration de 100 % qu'un salarié en CDI. Pour les autres jours fériés, les majorations conventionnelles s'appliquent de la même manière.

Mon employeur dit que les majorations sont "incluses dans le salaire". Est-ce légal ?

C'est possible mais encadre. Certaines conventions collectives (notamment HCR) prévoient que la rémunération inclut la contrepartie du travail dominical habituel, avec des repos compensateurs à la place. Mais cela doit être explicitement prévu par un accord collectif — un employeur ne peut pas décider unilateralement que "c'est inclus". Vérifiez votre convention et votre contrat.

---

Vous travaillez le dimanche ou les jours fériés et vos majorations ne sont pas versées ? Notre simulateur gratuit analyse vos fiches de paie et detecte les écarts en quelques minutes. Lancez l'analyse maintenant — c'est rapide, confidentiel, et sans engagement.

---

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Les montants et calculs présentés sont des exemples illustratifs. Pour une analyse adaptee à votre situation, consultez un avocat en droit du travail ou utilisez notre simulateur.