Résiliation et délais (CO): ce qui est dû si le préavis est faux

• Temps d’essai (art. 335b CO): délai légal 7 jours (jours de calendrier); 1er mois = temps d’essai par défaut, prolongeable jusqu’à 3 mois par écrit / CCT / CTT.
• Après essai (art. 335c CO): 1 mois (1re année), 2 mois (2e à 9e), 3 mois (dès 10e), en principe pour la fin d’un mois.
• Protection après essai (art. 336c CO): maladie/accident, grossesse, service, et lit. cquater (congé de prise en charge art. 329i), etc. Congé pendant la période: nul.
• Préavis trop court ou congé nul → rapports (et salaire) se prolongent jusqu’au terme correct.
• Litige: tribunal civil cantonal. Calculez selon contrat, CCT et CO/LTr.

Temps d’essai (art. 335b CO)

• Délai légal: sept jours nets (calendrier, pas jours ouvrables).
• Peut prendre fin n’importe quel jour (sauf clause contraire).
• La résiliation doit parvenir pendant le temps d’essai; l’échéance du délai peut tomber après.
• Durée: 1er mois par défaut; exclusion ou prolongation jusqu’à 3 mois max. par accord écrit, CCT ou CTT. Au-delà de 3 mois convenus, seuls 3 mois comptent comme essai.
• Interruption pour maladie, accident ou obligation légale: le temps d’essai se prolonge d’autant (al. 3); cette prolongation peut dépasser le plafond de 3 mois (SECO).

Délais après essai (art. 335c CO)

Modifiables par écrit / CTT / CCT. Seule une CCT peut descendre sous un mois, et seulement en 1re année (SECO). Délais identiques pour les deux parties (art. 335a); en cas de contradiction, le plus long s’applique (sauf exception économique art. 335a al. 2).

La date de réception du congé fixe le délai applicable (pas la date de fin). Exemple SECO: congé encore en 1re année → délai d’1 mois même si l’échéance tombe en 2e année.

Exemple SECO (logique): 3e année, volonté de partir le 15 octobre → au plus vite 31 décembre, donc manifester au plus tard le 31 octobre (réception).

Protection: art. 336c CO (après temps d’essai)

Le congé de l’employeur pendant une période protégée est nul. Il doit être redonné après la période (ou à la reprise). Si le congé a été donné avant et que le délai n’a pas expiré: le délai est suspendu et ne continue qu’après la fin de la période (al. 2). Si un terme (fin de mois) ne coïncide pas: prolongation jusqu’au prochain terme (al. 3).

Maladie / accident non fautifs (al. 1 let. b), délais de protection maximaux (SECO):

• 1re année de service: 30 jours;
• 2e à 5e année: 90 jours;
• dès la 6e année: 180 jours.

Grossesse et 16 semaines après l’accouchement (let. c). Autres let. (c bis, c ter, etc.): prolongations / situations liées à la maternité et au congé de l’autre parent: lisez le texte Fedlex à jour.

Let. cquater (importante): protection tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l’art. 329i CO, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir (jour où la première indemnité journalière est due). Ce n’est pas la let. c (grossesse) ni la let. c bis. Le congé de prise en charge concerne l’enfant gravement atteint dans sa santé; ne le confondez pas avec le congé court art. 329h.

Autres cas (aperçu): service obligatoire (let. a), aide à l’étranger (let. d), etc.

La protection ne s’applique pas si c’est vous qui démissionnez, ni en principe en cas de résiliation d’un commun accord (SECO).

Sources:

• FAQ SECO Résiliation du contrat
• CO 335b-335c, 336c (Fedlex/fr)

Cas A: délai trop court (congé valable mais mal calé)

Salaire CHF 6'200/mois, 4e année de service, pas de clause particulière. Congé reçu le 10 mars, employeur fixe la fin au 31 mars (21 jours). Délai légal: 2 mois pour le 31 mai.

Salaire encore dû pour avril + mai (si vous restez à disposition / pas libéré sans solde): 2 × 6'200 = CHF 12'400 bruts d’ordre de grandeur, plus 13ᵉ prorata si dû, vacances, etc. Ce n’est pas une « indemnité de précarité » française: c’est l’exécution du contrat jusqu’au bon terme.

Cas B: congé pendant arrêt maladie (nullité)

Même salaire, 3e année. Arrêt depuis le 1er juin. Congé notifié le 15 juin pour le 31 juillet. Protection let. b: jusqu’à 90 jours. Le congé de juin est nul. L’employeur doit redonner congé après la période (ou reprise). Tant que le contrat n’est pas valablement résilié, le salaire / les prestations dues selon 324a ou IJ continuent selon les règles applicables.

Cas C: maladie après un congé déjà donné (suspension)

Congé reçu le 16 septembre, délai 2 mois → terme théorique 30 novembre. Maladie du 21 au 28 novembre (dans le délai qui court): prolongation du délai; avec terme de fin de mois, bascule souvent sur le 31 décembre (mécanique SECO / art. 336c al. 3). Un mois de salaire en plus ≈ CHF 6'200.

Cas D: temps d’essai, 7 jours

Embauche au 1er février, essai 3 mois. Congé reçu le 20 février, employeur dit « fin immédiate ». Sauf clause plus courte valable: 7 jours de calendrier → salaire jusqu’au 27 février environ (selon jour de réception exact). Écart typique: quelques centaines de CHF, mais sur un petit salaire ça compte.

Cas E: lit. cquater (prise en charge)

Vous avez ouvert un congé de prise en charge art. 329i. Pendant la période protégée (au plus 6 mois dès la 1re IJ due, et tant que le droit au congé dure), un congé employeur est nul (336c al. 1 let. cquater). Conséquence pratique: le contrat (et ce qui est dû) continue jusqu’à une résiliation valable hors période.

Un préavis allongé ou un congé nul ne crée pas une « indemnité forfaitaire » magique. Il prolonge la période pendant laquelle le salaire convenu (et les accessoires usuels) reste dû, sous réserve de la libération de l’obligation de travailler (garden leave) que l’employeur peut ordonner en continuant à payer. Pendant cette période peuvent aussi courir:

• le solde de vacances (prise en nature ou CHF, selon exigibilité; voir FAQ SECO Résiliation et art. 329d CO);
• les heures supplémentaires / travail supplémentaire encore dus (selon contrat, CCT et CO/LTr);
• le 13ᵉ salaire prorata si le contrat ou la CCT le prévoit.

Si l’employeur a libéré et payé jusqu’à une date trop tôt, la réclamation porte sur la différence jusqu’au terme correct. Gardez les décomptes de sortie: une ligne « solde tout compte » signée trop vite complique la suite, même si elle n’éteint pas automatiquement des créances impératives.

1. Date exacte de réception du congé (accusé, recommandé, témoins).
2. Ancienneté (année de service) et texte du contrat / CCT sur les délais.
3. Certificats et calendrier si 336c (maladie, grossesse, 329i…).
4. Recalculez le terme et le salaire jusqu’à cette date (y compris éléments usuels).
5. Réclamation écrite. Opposition / délais spéciaux si vous visez aussi un congé abusif (art. 336 ss.): règles procédurales strictes (opposition écrite avant la fin du délai; action dans les 180 jours, art. 336b).
6. Instance: tribunal civil cantonal (ou autorité de conciliation du canton).

1. Compter le délai dès la date de la lettre, pas dès la réception.
2. Appliquer 1 mois en 4e année alors que le légal est 2 mois (sauf contrat/CCT).
3. Croire qu’un congé pendant maladie « avance quand même »: s’il est nul, il n’avance pas.
4. Confondre protection 336c (nullité / suspension) et maintien de salaire 324a (deux questions liées mais distinctes).
5. Ranger le congé de prise en charge sous la let. c ou c bis au lieu de la let. cquater.
6. Signer une « rupture d’un commun accord » qui fait perdre la protection sans contrepartie claire.
7. Utiliser le vocabulaire français du contentieux salarial dans un courrier romand: clarifiez CO / tribunal civil cantonal.

Posez sur une ligne: date de réception, délai contractuel ou légal, terme correct, jours de protection 336c le cas échéant. Chiffrez le salaire jusqu’à ce terme selon contrat, CCT et CO/LTr. Envoyez la réclamation avec pièces.

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• SECO, FAQ Résiliation du contrat: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-resiliation-du-contrat
• CO (Fedlex/fr), art. 335b, 335c, 336c: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
• CO art. 329i (congé de prise en charge) et renvoi 336c al. 1 let. cquater: même Fedlex/fr