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Procédures

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Guide des procédures juridiques : prud'hommes, inspection du travail, médiation et démarches pour faire valoir vos droits.

Créance de salaire: conciliation et tribunal civil (pas les prud’hommes FR)
Procédures
11 MIN · 11 SEPT. 2026

Créance de salaire: conciliation et tribunal civil (pas les prud’hommes FR)

Conciliation CPC et tribunal civil en Suisse: faire valoir une créance de salaire, frais jusqu’à CHF 30'000 (art. 113 vs...

CF
Camille Favre
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Délais de congé CO: essai 7 jours, 1/2/3 mois, ce qui est dû si le délai est faux
Procédures
10 MIN · 11 SEPT. 2026

Délais de congé CO: essai 7 jours, 1/2/3 mois, ce qui est dû si le délai est faux

CO 335b et 335c: congé pendant l’essai en 7 jours, puis 1, 2 ou 3 mois pour la fin d’un mois. Un délai faux signifie sou...

CF
Camille Favre
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Preuves, prescription 5 ans et dossier de créances salariales
Procédures
9 MIN · 7 SEPT. 2026

Preuves, prescription 5 ans et dossier de créances salariales

Documenter heures et salaires non payés en Suisse romande, agir avant la prescription de 5 ans (CO 128), registres LTr 4...

CF
Camille Favre
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Résiliation et délais (CO): ce qui est dû si le préavis est faux
Procédures
10 MIN · 7 SEPT. 2026

Résiliation et délais (CO): ce qui est dû si le préavis est faux

Délais de résiliation CO 335b-335c, protection 336c (maladie, grossesse, lit. cquater congé de prise en charge): salaire...

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Romandie
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