Preuves, prescription 5 ans et dossier de créances salariales : le délai pour réclamer votre dû

• Les créances des travailleurs « pour leurs services » se prescrivent en principe par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO): salaire, heures supplémentaires / travail supplémentaire, majorations, soldes liés aux services périodiques.
• Le délai court en principe dès l'échéance de chaque créance (chaque période de salaire, chaque année de vacances, etc.), pas seulement à la fin du contrat.
• L'employeur doit tenir les registres nécessaires à l'exécution de la LTr et les conserver au moins cinq ans (art. 46 LTr; art. 73 ss OLT 1, RO 2000/243): durée du travail, repos, supplément 10 % nuit, etc.
• Votre dossier: chronologie, heures, montants en CHF, bases légales / CCT, pièces. Demande écrite puis, si besoin, conciliation et tribunal civil cantonal compétent.
• Pas de saisine « prud'hommes » à la française. Selon le canton, le nom du tribunal peut varier; la logique reste celle du procès civil (et des organes CCT le cas échéant).

Art. 128 CO

Texte Fedlex/fr: se prescrivent par cinq ans, notamment, les actions des travailleurs pour leurs services. C'est le socle pour salaire, indemnités liées au travail fourni, et en pratique une large part des créances périodiques du contrat.

Lien: Code des obligations (art. 128).

Vacances: confirmation SECO

La FAQ SECO « vacances » (version FR) répond clairement: le droit aux vacances se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans; le délai commence à courir au terme de l'année durant laquelle les vacances sont dues.

• SECO FAQ vacances (DE: FAQ Ferien)

Ne comptez donc pas sur un « tout se prescrit à la sortie ». Chaque année de service / chaque échéance a sa propre fenêtre.

Interruption et reconnaissance

Le cours de la prescription peut être interrompu notamment si le débiteur reconnaît la dette (acompte, reconnaissance écrite) ou si vous faites valoir vos droits par les voies prévues (poursuite, requête de conciliation, action, etc., art. 135 CO). Une reconnaissance claire peut faire repartir un délai. Un simple « on en reparle » oral ne vaut pas un dossier.

Ne jouez pas avec le calendrier: dès que des créances approchent des cinq ans, priorisez-les dans votre réclamation.

Obligation de l'employeur

Art. 46 LTr: registres et autres pièces nécessaires à l'exécution de la loi, conservés pendant cinq ans au moins dès l'expiration de leur validité. Les enregistrements du temps de travail en font partie (SECO, durée du travail et du repos).

Art. 73 OLT 1 (RO 2000/243): le registre doit permettre de vérifier notamment les durées quotidienne et hebdomadaire, les jours de repos hors dimanche, la réglementation du supplément en temps de 10 % pour travail de nuit régulier et les périodes de repos correspondantes. Forme libre, contenu utile au contrôle.

Liens:

• LTr art. 46
• OLT 1 (RS 822.111)
• OLT 2 (RS 822.112, RO 2000/244)

Vous n'êtes pas l'employeur: vous n'avez pas toujours accès au registre complet. Demandez par écrit extraits, pointages, planning validé. En parallèle, constituez votre propre chronologie.

Ce que vous pouvez produire vous-même

Sans inventer de statistiques nationales ni de témoignages fictifs, compilez:

1. Contrat, avenants, CCT / CTT applicables, règlement d'entreprise.
2. Bulletins de salaire et décomptes (13e, vacances, majorations).
3. Plannings, pointages, badges, captures d'outils RH, e-mails / SMS d'ordre (« reste ce soir », « dimanche rayon »).
4. Agenda personnel contemporain (dates, heures début / fin, pauses): utile en soutien, pas seul miracle.
5. Comparaison semaine par semaine: pensum contractuel vs réel; nuit / dimanche; plafond LTr 45 ou 50.
6. Calcul en CHF transparent (taux horaire explicité; méthode 12/52 ou celle du contrat / CCT).

Exemple de ligne de tableau (à adapter):

Chiffrez par poste (salaire de base, majoration nuit, majoration dimanche, solde vacances). Un total unique opaque convainc moins qu'une grille.

1. Inventaire chronologique

Listez chaque mois ou chaque semaine encore dans la fenêtre des cinq ans. Marquez en rouge ce qui expire dans les 6 à 12 mois.

2. Qualification juridique (suisse, pas FR)

• Heures au-delà du contrat → art. 321c CO (heures supplémentaires).
• Au-delà du plafond LTr → art. 12-13 LTr (travail supplémentaire).
• Nuit / dimanche → art. 16-20 LTr + OLT 1.
• Vacances → art. 329a ss CO.
• Salaire minimum cantonal (GE, NE, JU, etc.) → droit cantonal + CO.

Évitez le vocabulaire français (« heures supplémentaires légales », « prud'hommes », « Code du travail » fédéral unique): il brouille votre courrier et votre audience.

3. Mise en demeure écrite

Courrier ou e-mail daté, avec:

• identité, contrat, période;
• tableau des postes et montants CHF (ou heures de repos);
• pièces en annexe (liste);
• délai raisonnable de réponse (souvent 10 à 20 jours selon le contexte);
• réserve de saisir l'autorité compétente.

Gardez preuve d'envoi / de lecture.

4. Conciliation puis tribunal civil cantonal

En matière de contrat de travail, la procédure civile suisse prévoit en règle générale une phase de conciliation avant le procès (CPC). Le juge ou l'autorité compétente dépend du canton et parfois du montant. Organes prévus par une CCT peuvent s'imposer.

Ce qui compte pour vous:

• ce n'est pas le conseil de prud'hommes français;
• le SECO et l'inspection du travail traitent surtout le droit public (santé, autorisations, registres), pas votre créance privée comme un tribunal;
• une poursuite pour dette peut coexister selon les cas, mais le fond (qualification des heures) se discute souvent mieux avec un dossier civil structuré.

Renseignez-vous auprès du tribunal civil / office des poursuites / service juridique cantonal du lieu de travail ou du for prévu, sans calquer une procédure étrangère.

Salaire mensuel CHF 5'800, semaine contractuelle 42 h. Vous reconstituez:

• 2021: solde de CHF 1'200 d'heures (proche de la limite des 5 ans selon échéances);
• 2023-2024: CHF 3'400 (nuit temporaire + dimanches ≤ 6);
• 2025: CHF 900 encore ouverts.

Priorité: sécuriser 2021 (interruption / action), puis présenter 2023-2025 dans le même dossier pour une négociation globale. Les montants ci-dessus sont un scénario pédagogique, pas une statistique nationale.

1. Attendre la fin du contrat « pour tout réclamer d'un coup » alors que des mois anciens ont déjà glissé hors délai.
2. Confondre inspection du travail et jugement sur le salaire.
3. Dire « prud'hommes » et viser la mauvaise porte.
4. Un seul PDF sans tableau: le juge (et l'employeur) veulent la méthode.
5. Inventer des pourcentages ou des « usages de branche » non sourcés.
6. Croire qu'une clause « forfait tout compris » efface registres LTr et travail supplémentaire.
7. Négliger CCT: for compétent, délais internes, barèmes.

Choisissez les 24 derniers mois encore largement dans la fenêtre, plus toute année menacée par les cinq ans. Remplissez le tableau heure / poste / CHF. Joignez 5 à 10 pièces fortes. Envoyez la réclamation écrite. Si silence ou refus: conciliation puis tribunal civil cantonal, selon contrat, CCT/CTT et CO/LTr.

Paye Mes Heures vous aide à structurer périodes, preuves et postes de créance pour un dossier romand. Ce n'est pas un substitut à un conseil juridique cantonal, ni un simulateur calqué sur le droit français: l'outil sert à ordonner ce que la loi suisse et votre contrat imposent déjà.

• CO art. 128 (Fedlex/fr): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
• LTr art. 46 (Fedlex/fr): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr
• OLT 1 art. 73 ss (RS 822.111, RO 2000/243): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/243/fr
• OLT 2 (RS 822.112, RO 2000/244): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/244/fr
• SECO FAQ vacances (prescription): https://www.seco.admin.ch/fr/faq-vacances
• SECO durée du travail et du repos (registres): https://www.seco.admin.ch/fr/duree-du-travail-et-du-repos