Apprentis et jeunes: temps de travail, heures supplémentaires et ce qui est dû

• Jeunes: travailleurs jusqu’à 18 ans révolus (SECO / LTr).
• Quotidiennement au plus neuf heures, y compris le travail supplémentaire éventuel et l’enseignement obligatoire, dans la mesure où il tombe dans le temps de travail (art. 31 al. 1 LTr); cadre journalier, pauses comprises, dans douze heures (al. 2).
• Repos des jeunes: au moins 12 heures consécutives (art. 16 al. 1 OLT 5).
• Limites du soir: jusqu’à 16 ans au plus tard 20 h, dès 16 ans jusqu’à 22 h (art. 31 al. 2 LTr). Les veilles d’école professionnelle ou de cours interentreprises: occupation au plus tard jusqu’à 20 h (art. 16 al. 2 OLT 5). Ce n’est pas un simple « en général »: le texte de l’ordonnance est net.
• Travail supplémentaire pendant la formation professionnelle initiale: en principe interdit, exception seulement pour remédier à une perturbation d’exploitation due à la force majeure (art. 17 al. 2 OLT 5). Jusqu’à 16 ans: aucun travail supplémentaire (art. 31 al. 3 LTr).
• Heures supplémentaires (au-delà du pensum du contrat d’apprentissage): seulement dans la mesure du raisonnable (art. 321c al. 1 CO). Al. 2: congé d’égale durée seulement avec l’accord de l’apprenti (ou selon accord écrit / CCT / CTT). Al. 3: à défaut de règle valable contraire, le salaire avec majoration d’au moins 25 %.
• L’école professionnelle compte comme temps de travail; litige et salaire: tribunal civil, et souvent aussi la surveillance cantonale de l’apprentissage. Créances selon contrat d’apprentissage, CCT/CTT et CO/LTr.

Qui est protégé?

Le SECO: sont réputés jeunes les travailleurs jusqu’à 18 ans révolus. Bases: LTr (art. 29 à 32), OLT 1, OLT 5 (RS 822.115, Fedlex eli/cc/2007/692), plus les ordonnances DEFR (travaux dangereux; dérogations nuit/dimanche en formation initiale). Dès 18 ans, les règles spéciales LTr « jeunes » tombent; restent le contrat d’apprentissage, le CO et les durées maximales (45/50 h, art. 9 LTr).

Durée quotidienne et école professionnelle (art. 31 LTr)

Art. 31 al. 1 LTr (Fedlex/fr): pour les jeunes gens, la durée quotidienne du travail ne dépassera pas celle des autres travailleurs de la même entreprise ou, à défaut, la durée admise par l’usage local, et elle n’excédera pas neuf heures. Cette durée comprend le travail supplémentaire et le temps consacré pendant les heures de travail aux cours obligatoires.

Le repos quotidien des jeunes est d’au moins douze heures consécutives (art. 16 al. 1 OLT 5). Les veilles de cours de l’école professionnelle ou de cours interentreprises, ils ne peuvent être occupés que jusqu’à 20 heures (art. 16 al. 2 OLT 5). Une page SECO dit parfois « en général »; le texte d’ordonnance est plus dur: au plus tard 20 h, pas une simple recommandation.

Art. 31 al. 2 LTr: le travail de jour, pauses incluses, doit être compris dans un espace de douze heures. Moins de 16 ans révolus: occupation au plus tard jusqu’à 20 h; plus de 16 ans: jusqu’à 22 h (dérogations d’ordonnance possibles).

Pratique (SECO / formation): une leçon = une heure de temps de travail. Une journée d’enseignement (souvent dès six leçons) vaut souvent une journée de travail. « École plus journée complète en entreprise » est souvent illicite dès que 9 h ou le cadre de 12 h est rompu. Les cours interentreprises (CIE) suivent la même logique: ce n’est pas un loisir de l’entreprise.

Travail supplémentaire vs heures supplémentaires: deux notions

Art. 17 OLT 5: les jeunes de plus de 16 ans ne peuvent effectuer de travail supplémentaire que les jours ouvrables, dans l’intervalle du travail de jour et du soir jusqu’à 22 h (al. 1). Pendant toute la durée de la formation initiale, les jeunes ne peuvent pas être astreints au travail supplémentaire, sauf si leur collaboration est nécessaire pour remédier à des perturbations d’exploitation dues à la force majeure (al. 2). « Inventaire », « maladie des autres », « fin de projet » ne sont en règle pas de la force majeure.

Heures supplémentaires: exigibilité et indemnisation (art. 321c CO)

L’entreprise formatrice ne peut exiger des heures supplémentaires que si elles sont nécessaires et exigibles selon les règles de la bonne foi (art. 321c al. 1 CO). Pour les jeunes de moins de 18 ans, les limites LTr restent dures: pas de dépassement des neuf heures, respect du repos.

Indemnisation (art. 321c CO), alinéas à lire séparément:

• Al. 2: avec l’accord du travailleur (ou selon accord écrit, CCT ou CTT), le surplus peut être compensé par un congé d’une durée au moins égale, dans une période appropriée.
• Al. 3: à défaut de règle valable contraire, le salaire normal majoré d’un quart au moins est dû (règle de repli). Le 25 % n’est pas un pourcentage de fantaisie: il est dans le CO.
• Pour les jeunes, le congé compensatoire est souvent plus sain, mais seulement si l’al. 2 est rempli (accord / règle valable). Sinon, l’al. 3 s’applique.
• Le travail supplémentaire (s’il est exceptionnellement admissible) a sa propre logique de majoration selon la LTr (au moins 25 % ou compensation en temps dans le délai).

Nuit, dimanche, travaux dangereux

Principe art. 31 al. 4 LTr: pas d’occupation des jeunes la nuit ni le dimanche; dérogations surtout dans l’intérêt de la formation, par ordonnance du DEFR, avec autorisation. Travaux dangereux: interdits aux moins de 18 ans, sauf s’ils sont indispensables à la formation et prévus au plan avec mesures de protection (OLT 5 / ordonnance DEFR).

Devoir de diligence et voies de signalement

L’employeur doit protéger les jeunes contre le surmenage, les instruire et informer les parents des conditions et des dangers (art. 32 LTr et indications SECO). En cas d’heures supplémentaires régulières: saisir la surveillance cantonale de l’apprentissage / l’office de la formation professionnelle. Les créances de salaire restent en parallèle exigibles au civil.

Accident au travail: LAA. Accidents non professionnels (AANP): en principe dès au moins 8 heures par semaine (OLAA art. 13). Un apprentissage à temps plein dépasse ce seuil.

Calculez avec le salaire d’apprentissage effectif et le pensum hebdomadaire contractuel. Les chiffres ci-dessous sont des exemples de calcul, pas des salaires minimaux officiels d’apprentissage.

Exemple 1: heures supplémentaires sans compensation
Salaire d’apprentissage CHF 1'200/mois en 2e année, semaine contractuelle 42 heures. Salaire horaire approximatif: (1'200 × 12 / 52) / 42 ≈ CHF 6.59. Sur six semaines, 4 heures supplémentaires chacune sans congé: 24 × 6.59 × 1.25 ≈ CHF 197.70, si la règle de repli de 25 % s’applique et qu’aucun congé valable n’a eu lieu. Le montant paraît petit; il s’additionne sur l’apprentissage et signale en même temps une violation de protection si la journée de 9 heures a été rompue.

Exemple 2: école plus entreprise le même jour
Six leçons d’école professionnelle (6 heures) plus quatre heures en entreprise = 10 heures. Pour un jeune de moins de 18 ans: au-dessus de la limite de neuf heures. Les quatre heures d’entreprise ne sont pas un « extra gratuit », mais une occupation problématique; exigez compensation et arrêt des violations futures, pas seulement un montant symbolique.

Exemple 3: travail du soir jusqu’à 21 h 30, 15 ans
Limite jusqu’à 16 ans: 20 h. Le temps après 20 h est illicite. Outre la question LTr, examinez l’indemnité d’heures supplémentaires et le signalement à la surveillance.

Exemple 4: apprenti de 19 ans
La protection spéciale « jeunes » tombe avec l’âge; l’art. 321c CO et les art. 9/12/13 LTr restent. Salaire CHF 2'100 et 10 heures supplémentaires/semaine sur six semaines, sans clause: horaire approximatif (2'100 × 12 / 52) / 42 ≈ CHF 11.54; 60 × 11.54 × 1.25 ≈ CHF 865.50, si aucune règle valable de congé / d’exclusion ne s’applique.

Exemple 5: veille d’école jusqu’à 21 h, 17 ans
Hors veille de cours, l’art. 31 al. 2 LTr permettrait d’aller jusqu’à 22 h. L’art. 16 al. 2 OLT 5 arrête pourtant à 20 h. Les 60 minutes après 20 h sont illicites, même si « tout le monde reste ».

• Contrat d’apprentissage, CCT/CTT, règlement
• Horaires d’école et de CIE
• Plannings, messages « reste encore un peu »
• Liste: date, début, fin, pause, école/entreprise, qui a ordonné
• Décomptes, vacances / absences
• Appréciations du formateur (formation vs production)

Demandez par écrit compensation ou rémunération, délai, copie aux représentants légaux si mineur. Prescription: en principe cinq ans (art. 128 CO). Interruption (art. 135): nouveau délai dès l’interruption (art. 137 CO); pour conciliation ou action, art. 138 al. 1 CO à la clôture de l’instance (ATF 147 III 419). Agir tôt: la surveillance pendant l’apprentissage vaut souvent mieux qu’un silence de plusieurs années.

Litige de salaire: conciliation puis tribunal civil. Jusqu’à CHF 30'000: pas de frais judiciaires en conciliation (art. 113 al. 2 let. d CPC) ni au fond (art. 114 let. c). Conciliation: pas de dépens (art. 113 al. 1); au fond, dépens possibles.

1. « Apprentissage = heures en plus sans limite »: faux (9 h / jour; interdiction du travail supplémentaire en formation initiale).
2. Traiter l’école comme un loisir et y coller une journée d’entreprise.
3. Confondre travail supplémentaire et heures supplémentaires: l’inventaire est rarement une force majeure.
4. « On se rattrapera plus tard » sans inscription: faites documenter le congé.
5. Inventer un 25 % CCT alors que le contrat prescrit le congé (ou ignorer l’al. 3 si rien n’est réglé).
6. Ne voir que le petit montant en CHF et oublier santé / surveillance.
7. Importer la logique française des heures supp apprentis: comptent LTr, OLT 5 et CO.

Listez les huit dernières semaines: école, entreprise, début/fin. Vérifiez 9 h / jour, cadre de 12 h, limite du soir, et si un travail supplémentaire était admissible. Estimez les heures ouvertes en CHF (horaire × heures × 25 % le cas échéant, ou exigez un congé d’égale durée).

Violations répétées: surveillance cantonale de l’apprentissage. Avec Paye Mes Heures, structurez temps et retenues et estimez des créances selon contrat d’apprentissage, CCT/CTT et CO/LTr. Pas de simulateur CH d’apprentissage calqué sur la France: l’outil prépare le dossier pour surveillance et conciliation.

Indication: aide d’orientation, pas un conseil juridique. Les pages SECO et de la formation professionnelle ne lient pas le juge; en cas de litige, surveillance et tribunal civil décident. Les rapports d’apprentissage de droit public peuvent s’écarter.

• LTr art. 29 à 32: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr
• OLT 5 art. 16 et 17: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/692/fr
• SECO, Protection des jeunes au travail: https://www.seco.admin.ch/fr/protection-jeunes-travailleurs
• Art. 321c CO / FAQ SECO heures supplémentaires: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr et https://www.seco.admin.ch/fr/faq-heures-supplementaires