Congés payés (CO) : calculez l'indemnité due

• Droit minimal légal (art. 329a CO): 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus, 4 semaines pour les autres. « 5 semaines dès 50 ans » = CCT ou contrat, pas la loi fédérale.
• À la sortie: solde non pris = en principe indemnité en CHF (vacances en nature préférables pendant le préavis si c’est exigible; sinon paiement).
• Réductions: uniquement dans le cadre strict de l’art. 329b CO (tableaux SECO FAQ Vacances). Mois complets, franchises selon la cause.
• Pas de réduction pour congé de maternité, congé de l’autre parent, congé de prise en charge (art. 329b al. 3).
• Contestez par écrit avec calcul; litige: tribunal civil cantonal. Estimez selon contrat, CCT et CO/LTr.

Minimum légal (art. 329a CO)

Le SECO (FAQ Vacances) rappelle le plancher fédéral:

• cinq semaines au moins par année de service jusqu’à 20 ans révolus;
• quatre semaines au moins pour tous les autres.

Une CCT, un CTT ou le contrat individuel peut prévoir plus. Beaucoup de CCT et de contrats accordent 5 semaines dès 50 ans: c’est une amélioration conventionnelle, pas une règle du CO. Ne confondez pas « usage d’entreprise » et « loi ».

Année de service incomplète: le droit est proportionnel à la durée des rapports de travail (art. 329a al. 2 CO).

Prise des vacances (art. 329c CO)

L’employeur fixe les périodes, en tenant compte de vos souhaits dans la mesure compatible avec l’entreprise. Au moins deux semaines consécutives par année de service. Les vacances doivent en principe être prises dans l’année de service en cours; l’objectif est la régénération, pas un stock monétaire.

Salaire pendant les vacances (art. 329d CO)

Vous avez droit au salaire global usuel, y compris les éléments réguliers (p. ex. travail par équipes régulier, parts variables moyennes). Le SECO le confirme dans sa FAQ.

Réductions (art. 329b CO): le tableau SECO

Une réduction n’est possible que dans les cas prévus. Synthèse SECO (exemple: empêchement de 3,5 mois):

CCT / CTT: dérogation possible si la solution est au moins équivalente dans l’ensemble (al. 4). Contrat individuel: seulement si c’est sans réserve à votre avantage (p. ex. renoncer à toute réduction en cas d’absence non fautive).

Sources à ouvrir vous-même:

• FAQ SECO Vacances
• CO art. 329a-329d (Fedlex/fr)
• FAQ SECO Résiliation (solde pendant le préavis): faq-resiliation-du-contrat

Hypothèses d’illustration uniquement. Votre cas: contrat, CCT, taux réel, jours ouvrés de l’entreprise.

Exemple 1: solde simple à la sortie

Salaire mensuel CHF 6'500, droit 4 semaines (20 jours ouvrés), année complète, 8 jours non pris, pas de réduction valide.

Méthode indicative souvent retenue en pratique (à vérifier selon jurisprudence et contrat): salaire annuel / 12 / 21,7 × jours dus.

• salaire annuel ≈ 6'500 × 12 = CHF 78'000
• jour ≈ 78'000 / 12 / 21,7 ≈ CHF 299.54
• 8 jours ≈ CHF 2'396

Si un 13ᵉ est dû régulièrement, il entre en principe dans la base du salaire afférent aux vacances.

Exemple 2: réduction maladie contestable

Même salaire, droit 20 jours. Absence maladie non fautive de 1 mois et 20 jours (moins de deux mois complets). L’employeur coupe 2/12 (≈ 3,33 jours).

Selon art. 329b al. 2 CO / SECO: aucune réduction avant deux mois complets. La coupe est illégale. Solde à défendre: les 3,33 jours ≈ CHF 998 (3,33 × 299.54).

Exemple 3: réduction maladie licite (ordre de grandeur)

Absence maladie 3 mois complets, non fautive. Franchise 1 mois → réduction 2/12 du droit annuel.

• droit 20 jours × 2/12 ≈ 3,33 jours en moins
• solde restant si vous n’aviez rien pris: 20 - 3,33 ≈ 16,67 jours
• en CHF (même base): 16,67 × 299.54 ≈ CHF 4'993

Exemple 4: « 5 semaines dès 50 » sans CCT

Vous avez 52 ans, contrat silencieux, pas de CCT. L’employeur calcule sur 5 semaines puis réduit pour absences. Le plancher légal reste 4 semaines. Les 5 semaines ne s’imposent que si contrat ou CCT les prévoient. Inversement, on ne peut pas vous priver d’un droit conventionnel écrit en invoquant seulement le minimum légal.

Exemple 5: temps partiel 60 %

Salaire CHF 3'900/mois, 60 %, 4 semaines. Solde 5 jours (à votre calendrier partiel). Jour ≈ (3'900 × 12) / 12 / 21,7 ≈ CHF 179.72 → 5 jours ≈ CHF 899.

Pendant le délai de résiliation, le SECO (FAQ Résiliation) rappelle que les vacances devraient si possible être prises en nature. Vous pouvez demander à les prendre; l'employeur ne s'y oppose que s'il invoque une nécessité d'entreprise. Inversement, s'il vous « envoie » en vacances alors que vous préférez un paiement: la jurisprudence regarde le rapport entre la longueur du préavis et le volume du solde, et qui a résilié. Un préavis court avec un gros solde oriente plutôt vers une indemnité en CHF; un préavis long avec un petit solde rend la prise en nature plus exigible. Les vacances ne se fixent pas du jour au lendemain, même en préavis.

À la fin des rapports, ce qui n'a pas pu être pris raisonnablement en nature se convertit en créance en CHF. C'est ce montant que beaucoup de décomptes de sortie sous-estiment, surtout après une réduction 329b mal calée.

1. Reconstituez le droit annuel (contrat / CCT / art. 329a) et le prorata si année incomplète.
2. Listez absences par cause et par mois complets (calendrier), pas « environ 10 semaines ».
3. Appliquez uniquement le tableau 329b / SECO. Toute autre clé (arrondi maison, « usage RH ») est suspecte.
4. Calculez le solde en jours puis en CHF avec la même base salariale que le salaire usuel (329d).
5. Envoyez une réclamation écrite (période, jours, montants, articles CO, extrait SECO).
6. Si refus: conciliation / tribunal civil cantonal du lieu compétent. Le SECO ne tranche pas votre litige privé.

Prescription du droit aux vacances: cinq ans à compter de la fin de l’année durant laquelle elles sont dues (SECO FAQ Vacances). Les créances salariales périodiques suivent en principe l’art. 128 CO (cinq ans). N’attendez pas le « prochain décompte ».

1. Croire que « 5 semaines dès 50 » est dans le CO: non, sauf CCT/contrat.
2. Accepter une réduction maladie dès le premier mois complet (interdit hors faute, art. 329b al. 2).
3. Laisser réduire pour maternité, congé de l’autre parent ou congé de prise en charge.
4. Compter des mois incomplets comme des mois complets.
5. Signer un solde de sortie « pour solde de tout compte » sans vérifier les jours.
6. Confondre avec le droit français (pas de « Code du travail » fédéral suisse pour ce sujet; vocabulaire et institutions différents).
7. Oublier que pendant le préavis, le SECO privilégie la prise en nature si c’est exigible, mais qu’un solde peut rester dû en CHF.

Ouvrez votre dernier décompte et le contrat. Recalculez droit, réductions 329b et solde en CHF. Rédigez la réclamation selon contrat, CCT et CO/LTr.

Paye Mes Heures vous aide à ordonner jours, périodes et montants pour un dossier romand. Aucun simulateur ne remplace la lecture de votre contrat, de la CCT applicable et des art. 329a-329d CO.

• SECO, FAQ Vacances: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-vacances
• SECO, FAQ Résiliation du contrat: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-resiliation-du-contrat
• CO (Fedlex/fr), art. 329a-329d: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr