Maladie et maintien du salaire (CO 324a) ou indemnités journalières : calculez ce qui vous est dû

• Art. 324a CO: si vous êtes empêché sans faute pour une cause inhérente à votre personne (maladie, etc.) et que le contrat a duré ou a été conclu pour plus de trois mois, l’employeur doit le salaire pour un temps limité.
• 1re année de service: au moins trois semaines à 100 %, dès le 1er jour (pas de carence légale CO). Ensuite: période plus longue fixée équitablement (art. 324a al. 2 CO: « équitablement » / angemessen).
• Les échelles (bernoise pour une grande partie de la Romandie, bâloise, zurichoise) sont des outils de pratique des tribunaux / du SECO, pas une grille inscrite dans le CO.
• Une assurance d’indemnités journalières peut satisfaire l’obligation légale si elle est au moins équivalente (souvent 80 % sur 720/730 jours, employeur ≥ moitié de la prime; appréciation globale, SECO).
• Ne calquez pas le « maintien de salaire » français. Estimez selon contrat, CCT et CO/LTr.

Ce que dit la loi (et seulement la loi)

Art. 324a al. 1 CO: empêchement sans faute pour causes inhérentes à la personne (maladie, accident, obligation légale, fonction publique…): salaire dû pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, si les rapports ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

Art. 324a al. 2 CO: sous réserve de délais plus longs (accord, CTT, CCT), l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports et des circonstances.

Le mot clé est équitablement. Le CO ne publie pas « 1 mois en 2e année, 2 mois en 3e année ». Ces chiffres viennent de la pratique.

Art. 324a al. 4 CO: un accord écrit, CTT ou CCT peut déroger à condition d’accorder des prestations au moins équivalentes.

Art. 324b CO: articulation avec les prestations d’assurances sociales / privées (imputation, etc.). Lisez le texte Fedlex pour votre cas (accident LAA, etc.).

Sources:

• FAQ SECO Empêchement de travailler
• CO 324a-324b (Fedlex/fr)

Échelles de pratique: utiles, pas « la loi »

Le SECO expose que, faute de CCT/CTT plus favorable, les tribunaux appliquent des échelles pour préciser la durée « équitable ». Extrait du tableau SECO (indicatif):

À retenir pour la Romandie: on cite souvent l’échelle bernoise. Ce n’est pas un barème fédéral. Un tribunal civil cantonal peut s’en écarter selon les circonstances. Un contrat ou une CCT plus généreux prime. Présenter l’échelle comme « art. 324a CO = 1 mois en 2e année » est inexact.

Le crédit se calcule par année de service. Plusieurs absences maladie dans la même année s’additionnent. Chaque arrêt ne « réinitialise » pas le compteur (SECO).

Assurance d’indemnités journalières ≥ équivalente

La loi n’oblige pas à souscrire une telle assurance, mais le contrat la prévoit souvent. Selon le SECO:

• polices fréquentes: 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours sur une période de référence (souvent 900 jours);
• l’obligation légale de maintien est réputée satisfaite si la solution d’assurance est au moins équivalente;
• 80 % sur 720 jours est généralement tenu pour équivalent au 100 % sur une période beaucoup plus brève du régime CO;
• l’équivalence suppose en outre que l’employeur paie au moins la moitié de la prime; appréciation globale, pas cas par cas du seul travailleur;
• des jours de carence contractuels (souvent 1 à 3 selon la pratique judiciaire citée par le SECO) peuvent être licites dans ce cadre;
• les indemnités journalières maladie ne subissent en principe pas les cotisations AVS/AI/APG.

Dès qu’une IJ valable et équivalente s’applique, vous n’êtes plus dans le seul régime « 100 % pendant X semaines selon échelle ». Lisez la police et les CGA, pas un résumé oral RH.

Rappel anti-calque (lecture obligatoire)

Ce que n’est pas le régime suisse

Pas de calque du maintien de salaire à la française (durée et mécanismes différents). Pas de « Code du travail » fédéral unique pour ce sujet. Vocabulaire utile: CO, CCT, indemnité journalière, tribunal civil cantonal.

Exemple 1: 1re année, pas d’assurance IJ

Salaire CHF 5'800/mois, 4e mois de contrat (rapports > 3 mois), arrêt de 4 semaines, pas d’IJ.

Minimum légal 1re année: 3 semaines à 100 %. 3/4 × 5'800 ≈ CHF 4'350 dus au titre du 324a (ordre de grandeur). La 4e semaine n’est plus couverte par ce minimum légal, sauf contrat/CCT plus favorable.

Exemple 2: 3e année, pratique bernoise, pas d’IJ

Même salaire, 3e année de service, Romandie, pas d’assurance. Échelle bernoise de pratique: 2 mois à 100 %. 2 × 5'800 = CHF 11'600 (si le crédit annuel n’est pas déjà entamé). Rappel: ce chiffre vient de la pratique, pas d’un alinéa du CO qui dirait « 2 mois ».

Exemple 3: assurance IJ 80 %, carence 2 jours

Salaire CHF 7'200/mois ≈ CHF 240/jour (base 30 jours pour illustration simple; votre police peut utiliser 365/21,75 etc.).

• jours 1-2: selon contrat / équivalence (souvent à votre charge ou à 100 % employeur: lisez le texte);
• ensuite: 80 % → ≈ CHF 192/jour d’indemnité.

Sur 30 jours calendaires après carence: 30 × 192 = CHF 5'760 (ordre de grandeur), au lieu d’un court 100 % CO.

Exemple 4: crédit déjà consommé

2e année, pratique bernoise ≈ 1 mois. Vous avez déjà eu 18 jours d’arrêt en janvier-février. Nouvel arrêt de 20 jours en septembre: il reste environ 12 jours de crédit « pratique » sur l’année de service, pas un mois neuf. Les absences s’additionnent (SECO).

Exemple 5: parts variables

Salaire de base CHF 4'500 + commissions irrégulières. Le maintien CO porte aussi sur les composantes qui auraient été versées sans incapacité; pour l’irrégulier, on se réfère à une période représentative jusqu’à 1 an (SECO). Exemple: moyenne commissions CHF 800/mois → base mensuelle indicative CHF 5'300 pour le calcul du maintien.

1. Distinguez: régime CO seul ou police IJ (demandez police + CGA + part employeur de la prime).
2. Fixez l’année de service et le crédit déjà consommé.
3. Si régime CO: argumentez d’abord avec l’art. 324a (3 semaines / « équitablement »), puis citez l’échelle de pratique comme référence, pas comme texte de loi.
4. Conservez certificats (incapacité totale/partielle, sans diagnostic exigé dans le certificat remis à l’employeur), décomptes, échanges.
5. Réclamation écrite en CHF. Litige: tribunal civil cantonal. Le SECO oriente, il ne juge pas votre cas.

1. Présenter l’échelle bernoise comme loi fédérale.
2. Croire qu’une IJ à 80 % est « illégale » parce que ce n’est pas 100 %: l’équivalence globale peut suffire (SECO).
3. Oublier la condition des trois mois (durée ou conclusion du contrat).
4. Repartir un nouveau crédit à chaque arrêt dans la même année de service.
5. Accepter une carence longue sans base contractuelle / d’équivalence.
6. Calquer le maintien français : en Suisse, instance = tribunal civil cantonal.
7. Confondre maintien maladie (CO / IJ) et indemnités LAA en cas d’accident.

Relisez contrat et éventuelle police IJ. Calculez ce qui reste dû en CHF sur la période d’arrêt, selon contrat, CCT et CO/LTr. Préparez un courrier avec bases (324a et/ou police), pas seulement « l’échelle ».

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• SECO, FAQ Empêchement de travailler: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-empechement-de-travailler
• CO (Fedlex/fr), art. 324a-324b: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr