Heures supplémentaires au Canada : règles fédérales, Ontario et Québec

Compétence fédérale ou provinciale

Il n'existe aucune règle « canadienne » unique sur les heures supplémentaires. Une minorité de salariés relève du Code canadien du travail (banques, transport interprovincial, télécommunications, etc.). Les autres suivent la loi de la province où ils travaillent. Ce guide couvre le fédéral, l'Ontario et le Québec (Loi sur les normes du travail): pas le Code du travail français.

Salarié de compétence fédérale ou provinciale ?

Seuils (40 ou 44 h)

• Fédéral : heures normales de 8 h/jour et 40 h/semaine (art. 169 du Code): le premier seuil atteint déclenche les heures supp.
• Québec : semaine normale de 40 h (art. 52 LNT): pas de seuil quotidien légal
• Ontario : heures supp. après 44 h par semaine de travail (art. 22 ESA): pas 40

Seuil 40 ou 44 heures · Heures supp. au Code canadien du travail · Calculer les heures supp. en Ontario

Majoration de 50 % et calcul

Dans les trois régimes couverts, le plancher légal est 1,5× (fédéral art. 174 ; Québec art. 55 LNT « majoration de 50 % » ; Ontario art. 22 ESA). Un congé compensatoire peut remplacer le paiement si les conditions de votre régime sont respectées.

Exemples chiffrés

Taux habituel 25 $/h, semaine de 48 h, sans congé pris :

• Ontario : 4 h × 25 $ × 1,5 = 150 $
• Québec / fédéral (hebdomadaire) : 8 h × 25 $ × 1,5 = 300 $
• Fédéral quotidien : une journée de 10 h crée déjà 2 h supp. (2 × 25 $ × 1,5 = 75 $)

Taux et demi expliqué · Congé compensatoire ou paiement · Deux taux horaires en Ontario

Qui est exclu

Des exclusions pour cadres ou superviseurs existent, mais elles reposent sur les fonctions réelles, pas sur le titre. Un salaire fixe ne retire pas à lui seul le droit aux heures supp. : exclusions cadres et superviseurs · salariés au salaire fixe · étalement des heures et seuil.

Jours fériés, nuit et fin de semaine

Travailler un jour férié ouvre souvent droit à l'indemnité de férié plus 1,5× pour les heures travaillées (fédéral art. 196–197 ; Ontario « premium pay »). Les primes de nuit ou de dimanche ne sont en général pas prévues par ces lois: elles viennent du contrat ou de la convention collective.

Travailler un jour férié · Primes de nuit et de fin de semaine · Salaire minimum : vérifier un sous-paiement

Questions fréquentes

Jusqu'où puis-je remonter ?

Environ 24 mois au fédéral (plainte dans les 6 mois), 2 ans en Ontario, 1 an au Québec (échéance par échéance). Voir comment réclamer un salaire impayé.

Le 1,5× est-il toujours dû ?

Pour un salarié non exclu au-delà du seuil de son régime: oui, au moins 1,5×, sauf congé compensatoire valide pris dans les délais. Une convention collective ne peut qu'améliorer ce plancher.

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