Mentions légales

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société VOIGHT-KAMPFF, SARL au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 823 547 526.

SIRET : 823 547 526 00025

TVA intracommunautaire : FR 16 823547526

Siège social : 49 rue Charles Infroit, 94500 Champigny-sur-Marne

Contact : contact@payemesheures.fr

Et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site payemesheures.fr (ci-après « le Client »).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des services numériques proposés par le Vendeur sur le site payemesheures.fr, à savoir : des crédits d'analyse de fiches de paie par intelligence artificielle, des dossiers de régularisation (dossier RH, dossier prud'hommes), des courriers de réclamation pré-rédigés et des packs combinant plusieurs de ces prestations.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Article 3 — Services et tarifs

Les prix sont indiqués en euros et, le cas échéant, convertis en dollars canadiens au moment du paiement. Les taxes de vente fédérales et provinciales applicables (TPS/TVH, et TVQ au Québec) sont ajoutées ou incluses selon ce qu'exige la loi et sont affichées au moment du paiement. Les tarifs sont affichés sur la page « Offres » du site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les offres actuelles comprennent notamment :

• Offre Découverte (gratuite) — 3 analyses de fiches de paie offertes à l'inscription (nombre en vigueur au moment de l'inscription, tel qu'affiché sur la page « Offres »), accès au simulateur et aux articles

• Dossier Complet (179 € taxes comprises) — 24 analyses, calcul des montants, dossier pour RH, export PDF

• Pack Complet (299 € taxes comprises) — 36 analyses, lettre de réclamation, export structuré pour avocat, mise en relation avec des avocats partenaires

Des crédits d'analyse peuvent également être achetés à l'unité ou par lots.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des services et ajout au panier

2. Vérification du récapitulatif de commande

3. Acceptation des présentes CGV et des CGU par case à cocher

4. Saisie des informations de paiement

5. Validation définitive de la commande

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stancer SAS, société française agréée par l'ACPR comme établissement de paiement (numéro CIB 18969), certifié PCI DSS Niveau 1.

Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stancer et ne transitent jamais par les serveurs de VOIGHT-KAMPFF. Le paiement est débité immédiatement à la validation de la commande. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande est annulée.

Article 6 — Livraison et exécution

Les services étant de nature numérique, leur livraison est immédiate après confirmation du paiement. Les crédits d'analyse sont instantanément crédités sur le compte de l'utilisateur. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé sans délai.

En cas de défaut de fourniture dans un délai raisonnable, le Client peut annuler la commande et obtenir le remboursement du montant correspondant, conformément à la législation de protection du consommateur de sa province ou de son territoire.

Article 7 — Droit de rétractation

En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation, le Client reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement après la confirmation du paiement.

La législation de protection du consommateur de certaines provinces (par exemple, au Québec, la Loi sur la protection du consommateur pour les contrats à distance) peut ouvrir un droit d'annulation sous certaines conditions ; ces droits légaux ne sont pas affectés par les présentes CGV.

Dans tous les cas, VOIGHT-KAMPFF accorde un remboursement intégral sur simple demande dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, à condition qu'aucun crédit du lot acquis n'ait été consommé. La demande de remboursement doit être adressée à contact@payemesheures.fr en précisant le numéro de commande.

Article 8 — Crédits d'analyse

Chaque analyse de fiche de paie consomme un (1) crédit. Les crédits achetés sont valables sans limitation de durée tant que le compte de l'utilisateur est actif. Les crédits sont attachés au compte de l'utilisateur et ne sont ni cessibles ni transférables à un tiers.

En cas de suppression du compte, les crédits non utilisés sont perdus, sauf remboursement accordé dans les conditions de l'article 7.

Article 9 — Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont soumis à des conditions spécifiques indiquées lors de leur émission (durée de validité, nombre d'utilisations, montant minimum d'achat). Sauf mention contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de modifier les conditions d'un code promotionnel à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

Article 10 — Garanties et responsabilité

Les analyses sont réalisées par intelligence artificielle (Google Gemini) et fournissent des résultats indicatifs. Le Vendeur ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats et ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces analyses.

Les documents générés (courriers, dossiers) sont des modèles pré-rédigés et ne constituent pas une prestation de conseil juridique. Le Vendeur ne garantit pas l'issue de toute démarche amiable ou contentieuse entreprise par le Client.

En cas de dysfonctionnement technique avéré du Service empêchant l'utilisation d'un crédit, un crédit de remplacement sera attribué gratuitement. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 — Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et est accessible depuis l'espace personnel du Client (section « Factures »). Les factures sont numérotées séquentiellement au format PMH-AAAA-XXXX et comportent toutes les mentions requises (identité du vendeur, description des services, montant hors taxes, taxes applicables, montant toutes taxes comprises). Le Vendeur étant établi en France, les factures sont émises conformément aux obligations comptables et fiscales françaises.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@payemesheures.fr. Le Vendeur s'engage à accuser réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.

À défaut de résolution directe, le Client résidant au Canada peut s'adresser à l'autorité de protection du consommateur de sa province ou de son territoire (par exemple l'Office de la protection du consommateur au Québec).

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, en tant que droit du pays d'établissement du Vendeur. Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant au Canada, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la législation de protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence (par exemple, au Québec, la Loi sur la protection du consommateur, dont l'article 19 prohibe toute stipulation obligeant le consommateur à se soumettre à une juridiction étrangère).

Vous pouvez saisir les tribunaux de votre province ou territoire de résidence. Voir l'article 14.

Article 14 — Utilisateurs résidant au Canada

Les stipulations suivantes s'appliquent spécifiquement aux Clients consommateurs résidant au Canada et prévalent, à leur égard, sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Taxes. Les taxes de vente fédérales et provinciales applicables (TPS/TVH, et TVQ au Québec) sont perçues lorsque le Vendeur y est tenu et sont affichées au moment du paiement.

Protection du consommateur. Vos droits au titre de la législation de protection du consommateur de votre province ou territoire de résidence (par exemple la Loi sur la protection du consommateur du Québec) ne sont ni exclus ni limités par les présentes CGV. Lorsque cette législation ouvre un droit d'annulation ou de remboursement pour les contrats à distance, il s'applique en sus de la garantie commerciale de remboursement intégral sous quatorze (14) jours en l'absence de crédit consommé (article 7).

Règlement des litiges. En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser à l'autorité de protection du consommateur de votre province ou territoire (par exemple l'Office de la protection du consommateur au Québec).

Droit applicable et for. Voir l'article 13 : le consommateur canadien conserve la protection des dispositions impératives de la législation de protection du consommateur de sa province ou de son territoire et peut saisir les tribunaux de sa province ou de son territoire de résidence.