Calcul du salaire impayé
Estimez ce que votre employeur vous doit au Canada : principal sur la période. Utile pour préparer une plainte (Labour Program, CNESST ou Ministry of Labour selon la juridiction).
Que couvre ce calcul ?
Il s'agit du salaire ou des heures supplémentaires non payés. La profondeur récupérable dépend de la juridiction : 24 mois au fédéral (s. 251.1(1.1)), 1 an au Québec (art. 115 LNT), 2 ans en Ontario (s. 111 ESA).
Et les intérêts ?
L'intérêt avant jugement est laissé à l'appréciation de l'instance saisie : il n'existe pas de taux légal unique across juridictions. Laissez le champ « intérêt » à 0 pour le seul principal.
Ce calcul ne tient pas compte de
- La prime de nuit ou de dimanche (convention/décret selon la juridiction).
- L'indemnité de congé annuel sur le salaire dû.
- Les recours et délais propres à votre juridiction (fédéral, Québec, Ontario).