Travail le dimanche et jours fériés en Belgique : sursalaire de 100 %

La loi du 16 mars 1971 sur le travail (article 11) interdit en principe le travail le dimanche. Le repos dominical s'étend de 0 heure à 24 heures le dimanche. Ce principe est d'ordre public : l'employeur et le travailleur ne peuvent y déroger par convention individuelle. Les dérogations sont limitativement énumérées par la loi et les arrêtés royaux sectoriels.

La loi du 16 mars 1971 (articles 12 et suivants) prévoit plusieurs catégories de dérogations : les dérogations permanentes pour certains secteurs (horeca, soins de santé, commerce de détail le dimanche matin), les dérogations temporaires liées à des travaux urgents ou à un surcroît extraordinaire de travail, et les régimes spéciaux comme les magasins de nuit et les commerces de stations balnéaires ou touristiques. La commission paritaire dont relève votre entreprise peut également prévoir des règles spécifiques par CCT sectorielle.

La loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés fixe la liste des 10 jours fériés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet (fête nationale), 15 août (Assomption), 1er novembre (Toussaint), 11 novembre (Armistice) et 25 décembre (Noël). Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d'inactivité habituel, il doit être remplacé par un autre jour de repos dans la même année civile.

L'article 29, §1 de la loi du 16 mars 1971 prévoit un sursalaire de 100 % de la rémunération normale pour toute heure de travail prestée le dimanche ou un jour férié. Ce sursalaire s'ajoute à la rémunération ordinaire : le travailleur perçoit donc sa rémunération normale plus un supplément de 100 %. Ce droit est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'aucune renonciation, même par accord individuel ou CCT. La CCT sectorielle peut cependant prévoir un taux encore plus favorable.

En plus du sursalaire, le travailleur qui preste le dimanche a droit à un repos compensatoire dans les 6 jours qui suivent (article 16 de la loi du 16 mars 1971). Ce repos est d'au minimum une demi-journée si le travail du dimanche n'a pas dépassé 4 heures, et d'une journée complète au-delà. Pour les jours fériés, la loi du 4 janvier 1974 prévoit un jour de repos de remplacement. Ce repos compensatoire ne remplace pas le sursalaire : les deux se cumulent obligatoirement.

Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche et que le travailleur preste, la question du cumul des sursalaires se pose. En droit belge, le sursalaire de 100 % prévu par la loi du 16 mars 1971 vise les deux situations (dimanche et jour férié) sans distinction. La doctrine majoritaire considère qu'un seul sursalaire de 100 % est dû, mais que le travailleur bénéficie de deux jours de repos compensatoire (un au titre du dimanche, un au titre du jour férié). Vérifiez votre CCT sectorielle, qui peut prévoir un régime plus favorable.

Les secteurs de l'horeca (CP 302), du commerce de détail (CP 311 et 312), de la grande distribution (CP 202), des soins de santé (CP 330) et du gardiennage (CP 317) sont les plus touchés par le non-paiement du sursalaire pour travail dominical et jours fériés. Dans ces secteurs, la pratique du travail le dimanche est fréquente mais les fiches de paie ne mentionnent pas toujours le sursalaire de 100 %. Vérifiez systématiquement que chaque prestation dominicale ou fériée apparaît avec la majoration légale.

Conservez vos plannings, horaires de travail et fiches de paie. Si le sursalaire n'est pas payé, adressez un courrier recommandé à votre employeur détaillant les prestations et les montants réclamés. En cas de refus, déposez plainte auprès du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi et saisissez le Tribunal du travail. Votre syndicat peut vous assister gratuitement dans ces démarches.