Calcul du rappel de salaire
Calculez précisément ce que votre employeur vous doit en Belgique : principal + intérêts légaux moyens sur la période. Utile pour préparer un dossier devant le tribunal du travail ou une mise en demeure.
Qu'est-ce qu'un rappel de salaire ?
Le rappel de salaire désigne la somme que l'employeur doit pour des salaires, primes ou sursalaires non payés au moment où ils étaient dus. En Belgique, il peut remonter jusqu'à 5 ans pendant le contrat (art. 15 loi du 3 juillet 1978).
Pourquoi des intérêts ?
En matière sociale, les sommes dues portent intérêt au taux légal de 7 %/an (loi du 5 mai 1865) depuis le jour où elles auraient dû être payées. Notre calculateur applique une durée moyenne (N/2).
Ce calcul ne tient pas compte de
- Pécule de vacances afférent au sursalaire impayé (15,34 % pour les employés).
- Prime de fin d'année (13ᵉ mois) si applicable.
- Dommages et intérêts pour exécution déloyale.
- Indemnité de procédure si vous gagnez au tribunal du travail.