Ai-je encore le droit de réclamer mes salaires ?
La prescription salariale en Belgique distingue deux délais (art. 15 loi du 3 juillet 1978) : 5 ans de remontée pendant le contrat, et 1 an pour agir après la fin du contrat. Cet outil calcule instantanément la date de coupure et la période que vous pouvez encore récupérer.
Comment fonctionne la prescription ?
L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit deux délais distincts. Pendant votre contrat, vous pouvez réclamer jusqu'à 5 ans en arrière à compter du fait (salaire impayé, heure non déclarée…). Après la fin du contrat, vous avez 1 an pour agir — passé ce délai, toute action est en principe prescrite, quelle que soit l'ancienneté du fait.
Comment interrompre le délai ?
Le délai est interrompu par une citation en justice devant le tribunal du travail (art. 2244, §1er, ancien Code civil belge). Une mise en demeure envoyée par un avocat, un huissier ou un délégué syndical interrompt la prescription pour un an, une seule fois (art. 2244, §2, loi du 23 mai 2013).
Cas particuliers
- Voie « ex delicto » : le non-paiement de la rémunération est une infraction pénale sociale — l'action civile peut, sous conditions, rester ouverte au-delà des 5 ans (à faire porter par un avocat ; seul un juge apprécie).
- Contrat toujours en cours : vous pouvez agir en étant salarié.
- Après rupture : vous n'avez plus qu'1 an à compter de la cessation pour introduire votre action.