Ai-je encore le droit de réclamer mes heures sup ?
La prescription des salaires en France est de 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail). Cet outil calcule instantanément la date de coupure et la période que vous pouvez encore récupérer.
Comment fonctionne la prescription ?
Vous pouvez réclamer les salaires impayés des 3 dernières années à compter de la date à laquelle ils auraient dû être payés. Chaque mois qui passe fait perdre un mois d'arriérés.
Comment interrompre le délai ?
Le délai est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée de réclamation ou par la saisine des Prud'hommes. Ces actions font repartir un nouveau cycle de 3 ans — mais elles doivent intervenir AVANT l'expiration du délai initial.
Cas particuliers
- Travail dissimulé : les règles de prescription peuvent être aménagées en cas de dissimulation intentionnelle.
- Contrat toujours en cours : vous pouvez agir même en étant salarié — la loi protège contre les représailles.
- Après rupture : le délai continue à courir, la fin de contrat ne le rallonge pas.
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