Mentions légales

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PayeMesHeures (ci-après « le Service »), plateforme en ligne d'audit d'heures de travail accessible à l'adresse payemesheures.fr, éditée par la société VOIGHT-KAMPFF, SARL au capital de 100 euros, RCS Créteil 823 547 526, siège social : 49 rue Charles Infroit, 94500 Champigny-sur-Marne.

L'inscription ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 — Description du Service

PayeMesHeures est un outil en ligne permettant aux salariés de :

• Analyser leurs heures de travail en les comparant aux données figurant sur leurs fiches de paie

• Détecter d'éventuels écarts pouvant constituer des manquements au droit du travail français ou belge

• Générer des documents (courriers de réclamation, dossiers récapitulatifs) exploitables dans le cadre de démarches amiables ou contentieuses

IMPORTANT : Le Service est un outil d'analyse automatisée et de calcul. Il ne constitue en aucun cas une prestation de conseil juridique, un avis d'avocat ou une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les résultats fournis sont des estimations fondées sur les données renseignées par l'utilisateur. Ils ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ou en Belgique.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire du compte.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement VOIGHT-KAMPFF à l'adresse contact@payemesheures.fr.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination, c'est-à-dire exclusivement pour l'analyse de ses propres fiches de paie ou de celles pour lesquelles il dispose d'une autorisation expresse du titulaire

• Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers

• Ne pas téléverser de fichiers contenant des virus ou du code malveillant

• Ne pas revendre ou redistribuer les analyses et documents produits par le Service à titre commercial

• Ne pas contourner les limitations techniques du Service (quotas de crédits, rate limiting, mécanismes d'authentification)

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service — code source, algorithmes, design, interface utilisateur, textes, modèles de documents, bases de données, marques et logos — est la propriété exclusive de VOIGHT-KAMPFF et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du CPI) et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les documents générés par le Service pour l'utilisateur (courriers, dossiers, rapports) restent la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur accorde à VOIGHT-KAMPFF une licence non exclusive, gratuite et limitée d'utilisation de données anonymisées et agrégées à des fins d'amélioration du Service.

Article 6 — Données personnelles (résidents belges)

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance. Les fiches de paie téléversées contiennent des données à caractère personnel potentiellement sensibles. VOIGHT-KAMPFF s'engage à les traiter avec la plus grande confidentialité, conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.

**Droit applicable au traitement** : loi belge du 30 juillet 2018 (résidents belges) + RGPD.

**Autorité de contrôle** : Autorité de protection des données (APD, Bruxelles) — voir Article 4 des Mentions légales.

Article 7 — Limitation de responsabilité

VOIGHT-KAMPFF met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des résultats fiables. Toutefois, les analyses étant réalisées par intelligence artificielle sur la base des informations communiquées par l'utilisateur, VOIGHT-KAMPFF ne garantit pas :

• L'exactitude absolue des résultats et estimations

• Que l'utilisation du Service permettra effectivement de récupérer les montants identifiés

• La conformité des résultats avec l'interprétation jurisprudentielle applicable au cas particulier de l'utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité de VOIGHT-KAMPFF, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des services concernés au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

Article 8 — Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données (fiches de paie, analyses, données personnelles) dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

VOIGHT-KAMPFF se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur en cas de : violation des présentes CGU ; utilisation frauduleuse ou abusive du Service ; fourniture d'informations fausses ou trompeuses ; atteinte à la sécurité du Service.

Article 9 — Force majeure

VOIGHT-KAMPFF ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes d'électricité ou de télécommunications, défaillances des prestataires d'hébergement, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.

Article 10 — Modification des CGU

VOIGHT-KAMPFF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte.

Article 11 — Droit applicable et juridiction (résidents belges)

Les présentes CGU sont régies par le droit belge en tant que loi du pays de résidence habituelle du consommateur (application des articles 6 § 1 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I » et 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis »).

L'analyse de vos fiches de paie est réalisée en application du **droit belge du travail**, notamment :

• **Loi du 3 juillet 1978** relative aux contrats de travail — article 15 : « Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat. »

• **Loi du 16 mars 1971** sur le travail — article 19 (durée légale : 8 heures par jour et 40 heures par semaine) et article 29 (sursalaire déclenché au-delà de **9 heures par jour** ou **40 heures par semaine**, ou des limites plus favorables fixées par CCT : au moins +50 % en semaine, +100 % le dimanche et les jours fériés).

• **CCT n° 49** du Conseil National du Travail (indemnité horaire pour prestations habituelles entre 24 h et 5 h : 1,54 €/h pour les travailleurs de moins de 50 ans / 1,85 €/h à partir de 50 ans — montants applicables au **01/07/2026**, indexés semestriellement par le CNT).

• **Loi du 4 janvier 1974** relative aux jours fériés (10 jours fériés légaux par an).

• **Loi du 5 mai 1865** relative au prêt à intérêt — article 2 § 3 (taux d'intérêt légal en matière **sociale** : 7 % — applicable aux créances salariales).

• **Régime linguistique des relations de travail** : le décret flamand du 19 juillet 1973 impose l'usage du néerlandais dans les relations sociales pour les entreprises situées en région de langue néerlandaise ; le décret de la **Communauté française** du 30 juin 1982 régit celles de la région de langue française ; la région de langue allemande est régie par le **décret de la Communauté germanophone du 19 avril 2004** relatif à l'emploi des langues en matière sociale et, à défaut, par les **lois coordonnées du 18 juillet 1966** sur l'emploi des langues en matière administrative qui s'appliquent également à la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

**Compétence juridictionnelle** :

• Litiges contractuels avec VOIGHT-KAMPFF : les juridictions belges de votre domicile sont compétentes (règles UE Rome I / Bruxelles I bis en matière de contrats conclus avec un consommateur).

• Recours prud'homaux relatifs à votre employeur : **tribunal du travail** compétent selon l'article **627, 9°** du Code judiciaire (juge « de la situation de la mine, de l'usine, de l'atelier, du magasin, du bureau et, en général, de l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement »). Cette règle est **impérative en faveur du travailleur** (Cass., 27 sept. 2010, S.09.0108.F) : le juge de la situation de l'établissement où le travail est habituellement exécuté est seul compétent, à l'exclusion de celui du domicile du défendeur ou du lieu de la conclusion du contrat.

**Mode alternatif de règlement des litiges** : Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

VOIGHT-KAMPFF

49 rue Charles Infroit, 94500 Champigny-sur-Marne

contact@payemesheures.fr