Disponibilité et garde en Belgique : rémunération et droits

En droit belge, le régime de disponibilité (ou garde) n'est pas explicitement réglementé par la loi du 16 mars 1971, contrairement au droit français. Le temps de disponibilité est la période pendant laquelle le travailleur doit rester joignable pour intervenir si nécessaire, sans être sur son lieu de travail. Le temps de disponibilité sans intervention n'est en principe pas du temps de travail effectif, mais le temps d'intervention (y compris le déplacement) l'est intégralement.

L'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 (C-518/15) a bouleversé le droit belge en la matière. La CJUE a jugé qu'un pompier volontaire belge devant intervenir en 8 minutes depuis son domicile était en temps de travail pendant toute sa garde, car les contraintes géographiques et temporelles l'empêchaient de vaquer librement à ses occupations. La Cour du travail de Liège a ensuite appliqué cette jurisprudence à d'autres secteurs : un délai d'intervention très court, l'obligation de rester à proximité ou des interventions très fréquentes justifient la requalification en temps de travail effectif.

La compensation pour le temps de disponibilité sans intervention est généralement fixée par la commission paritaire ou par une CCT d'entreprise. Elle prend souvent la forme d'une prime forfaitaire ou d'un pourcentage du salaire horaire. Le temps d'intervention, en revanche, est rémunéré comme du temps de travail effectif, avec application du sursalaire si les limites de la loi du 16 mars 1971 sont dépassées : 50 % en semaine, 100 % le dimanche et les jours fériés.

Depuis l'arrêt Matzak, les juridictions belges appliquent un test en deux volets : le travailleur peut-il choisir librement sa localisation pendant la garde ? Et peut-il vaquer à ses occupations personnelles ? Si les contraintes sont telles que le travailleur est limité dans ses déplacements et ses activités (délai d'intervention de 15 à 30 minutes, obligation de rester en tenue, fréquence élevée des interventions), la totalité du temps de disponibilité est requalifiée en temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération et sursalaire.

La directive européenne 2003/88/CE, transposée en droit belge, garantit un repos journalier de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 24 heures (qui s'ajoute aux 11 heures de repos journalier). Une intervention pendant la garde interrompt le repos et impose un nouveau décompte du repos minimal à compter de la fin de l'intervention. L'employeur qui fait reprendre le travail sans respecter le repos post-intervention viole la loi du 16 mars 1971 et s'expose aux sanctions du Code pénal social.

Les secteurs les plus concernés par les abus en matière de disponibilité en Belgique sont l'informatique (CP 200 et 218), les soins de santé (CP 330), la maintenance industrielle (CP 111 et 149.01), la sécurité (CP 317) et les services d'aide aux personnes. Dans ces secteurs, les régimes de garde sont fréquents mais les compensations souvent insuffisantes, particulièrement pour les interventions nocturnes et les week-ends.

Si vos périodes de disponibilité ne sont pas compensées ou si les interventions ne sont pas correctement rémunérées avec le sursalaire, vous pouvez réclamer un rappel de salaire devant le Tribunal du travail. Si les contraintes imposées vous empêchent de vaquer à vos occupations, demandez la requalification en temps de travail effectif. Conservez un journal détaillé de vos gardes : dates, heures, nombre et durée des interventions, délai d'intervention imposé et contraintes géographiques.