Intérim et contrats précaires en Belgique : mêmes droits sur les heures sup

La loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs garantit l'égalité de rémunération entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs permanents de l'entreprise utilisatrice (article 10). Ce principe couvre l'intégralité de la rémunération, y compris le sursalaire pour heures supplémentaires prévu par la loi du 16 mars 1971. Un intérimaire qui effectue des heures supplémentaires a droit au même sursalaire que ses collègues en CDI.

En Belgique, l'entreprise utilisatrice détermine les horaires de travail de l'intérimaire, mais c'est l'agence d'intérim qui est juridiquement l'employeur et qui verse le salaire. En cas de non-paiement du sursalaire, l'intérimaire peut agir contre son agence d'intérim. Toutefois, la loi du 24 juillet 1987 prévoit une responsabilité solidaire de l'entreprise utilisatrice pour le paiement des rémunérations, cotisations sociales et indemnités. Vous pouvez donc réclamer votre sursalaire à l'une ou l'autre partie.

Les travailleurs intérimaires sont couverts par la commission paritaire 322 pour le travail intérimaire. Plusieurs CCT sectorielles prévoient des avantages spécifiques : prime de fin d'année, fonds de formation, indemnité de transport. Pour les conditions de travail (horaires, sursalaire, primes), ce sont les CCT de la commission paritaire de l'entreprise utilisatrice qui s'appliquent. Identifiez la CP de l'entreprise où vous prestez pour vérifier que les bons taux de sursalaire sont appliqués.

La loi du 24 juillet 1987 encadre strictement le recours à l'intérim : il doit être justifié par un motif légal (remplacement, surcroît temporaire de travail, travail exceptionnel). L'article 7 de la CCT n° 108 du CNT fixe les règles relatives aux contrats journaliers successifs. Si l'agence recourt à des contrats journaliers successifs pendant une période prolongée sans justification, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences en termes d'indemnité de rupture et de rappel de sursalaire.

Les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient des mêmes droits que les travailleurs en CDI en matière de temps de travail et de sursalaire. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail encadre le CDD : si des CDD successifs sont conclus sans interruption suffisante, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (article 10). Le sursalaire pour heures supplémentaires est dû aux mêmes conditions, que le travailleur soit en CDD ou en CDI.

En Belgique, chaque début et fin de contrat de travail doit être déclaré à l'ONSS via la déclaration Dimona. Cette déclaration constitue une preuve officielle de la durée de votre occupation. En cas de litige sur les heures supplémentaires, la déclaration Dimona corrobore les périodes d'emploi. Si l'employeur n'a pas effectué les déclarations Dimona, il s'expose à des sanctions pénales au titre du Code pénal social et vous pouvez invoquer cette carence comme indice de travail non déclaré.

En tant qu'intérimaire ou travailleur en CDD, vous pouvez réclamer votre sursalaire dans le délai de prescription d'un an après la fin de la relation de travail (article 15 de la loi du 3 juillet 1978). Adressez votre réclamation à l'agence d'intérim et, en copie, à l'entreprise utilisatrice. Votre syndicat peut vous assister gratuitement. Le Tribunal du travail est compétent pour trancher le litige. Conservez vos fiches de paie, contrats de mission et relevés d'heures même après la fin de chaque mission.