Télétravail et heures supplémentaires en Belgique

La CCT n° 85 du Conseil national du travail relative au télétravail, rendue obligatoire par arrêté royal, garantit au télétravailleur les mêmes droits que les travailleurs en présentiel. Les heures supplémentaires effectuées en télétravail doivent être rémunérées selon les mêmes règles de sursalaire prévues par la loi du 16 mars 1971 : 50 % en semaine au-delà de 38 heures, 100 % les dimanches et jours fériés. Aucune dérogation n'est possible au motif que le travail est effectué à domicile.

Le télétravail structurel est régi par la CCT n° 85 du CNT, tandis que le télétravail occasionnel est encadré par la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable (articles 22 à 28). La CCT n° 85 exige une convention écrite entre l'employeur et le travailleur précisant notamment les plages horaires de disponibilité. En dehors de ces plages, le travailleur n'est pas tenu de répondre. Si la convention ne fixe pas de plages précises, l'horaire de travail du règlement de travail s'applique par défaut.

Le télétravail obligatoire imposé pendant la pandémie a créé une zone grise durable en Belgique. De nombreux travailleurs continuent de télétravailleur sans convention formelle, dans un cadre hybride mal défini. La CCT n° 149 du CNT (26 janvier 2021) a encadré le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise sanitaire, mais ses dispositions ont expiré. Si votre télétravail n'est pas formalisé par une convention conforme à la CCT n° 85, cette carence joue en votre faveur pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires non encadrées.

En l'absence de pointeuse physique, utilisez d'autres preuves : connexions VPN, logs d'activité des logiciels professionnels, e-mails horodatés et historique de messagerie instantanée (Teams, Slack). Tenez également un relevé quotidien de vos heures de début et de fin de travail. L'article 870 du Code judiciaire impose à l'employeur de prouver les horaires réellement effectués : s'il n'a mis en place aucun système de suivi en télétravail, il sera en difficulté pour contester vos éléments.

L'employeur a l'obligation de veiller au respect des durées de travail, y compris en télétravail (loi du 16 mars 1971). La CCT n° 85 précise que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que le télétravailleur ne dépasse pas les durées maximales. S'il ne met en place aucun système de décompte du temps de travail à distance, il ne pourra pas contester les heures déclarées par le travailleur devant le Tribunal du travail. Cette carence constitue également une infraction au Code pénal social.

L'indemnité de bureau pour le télétravail (forfait exonéré de cotisations ONSS et de précompte professionnel, fixé par circulaire administrative) couvre les frais liés au travail à domicile (électricité, internet, mobilier). Elle ne couvre en aucun cas le sursalaire pour heures supplémentaires. Un employeur qui vous verse une indemnité de télétravail ne peut prétendre qu'elle inclut le paiement des heures supplémentaires. Les deux créances sont totalement distinctes et se cumulent.

Envoyez un e-mail en début et en fin de journée de travail pour horodater vos plages de travail. Utilisez un outil de suivi du temps comme PayeMesHeures. Conservez vos plannings hebdomadaires et les confirmations de connexion VPN. Ces réflexes simples constituent un faisceau de preuves que le Tribunal du travail valorisera d'autant plus que l'employeur n'aura pas mis en place de système de suivi alternatif.