Heures supplémentaires et Überzeit: ce qui vous est dû en CHF

• Heures supplémentaires = au-delà de la durée contractuelle (contrat, CCT ou CTT; à défaut l’usage). Base: art. 321c CO. Indemnisation typique: salaire + au moins 25 %, ou congé d’égale durée avec votre accord. Une autre solution (y compris exclusion) est possible par écrit, CCT ou CTT.
• Travail supplémentaire (souvent appelé Überzeit) = au-delà de la durée maximale légale de la semaine (45 ou 50 heures selon l’art. 9 LTr). Base: art. 12 et 13 LTr. Majoration d’au moins 25 % ou compensation en temps avec votre accord. Cette indemnité ne peut pas être écartée par simple contrat comme pour les heures supplémentaires.
• Contingents annuels de travail supplémentaire: 170 h (régime 45) ou 140 h (régime 50); en principe 2 h par jour (art. 12 LTr).
• Pour le personnel de bureau, technique et autres employés, ainsi que le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail: le supplément légal LTr ne s’applique en général qu’au-delà de 60 heures de travail supplémentaire dans l’année civile (art. 13 al. 1 LTr).
• Estimez en CHF semaine par semaine, avec preuves, selon contrat, CCT/CTT et CO/LTr.

Heures supplémentaires (droit privé du contrat)

Le SECO, dans sa FAQ « Heures supplémentaires », le dit clairement: sont des heures supplémentaires les heures fournies au-delà de la durée convenue par contrat. Cette durée figure dans le contrat individuel, une convention collective de travail (CCT) ou un contrat-type de travail (CTT). À défaut, l’art. 321c al. 1 CO renvoie à l’« usage ».

Temps partiel: c’est votre taux d’activité qui compte. Si vous êtes à 60 %, les heures au-delà de votre pensum sont en principe des heures supplémentaires. Beaucoup de contrats précisent toutefois qu’il n’y a indemnisation qu’au-delà de la durée usuelle à plein temps de l’entreprise. Le SECO indique qu’un tel accord est licite.

Conditions pour être tenu d’en faire (art. 321c al. 1 CO, résumé SECO): nécessité (volume extraordinaire, urgence; pas si l’on peut raisonnablement organiser autrement), pas de surmenage physique ou psychique, exigibilité de bonne foi, respect de la LTr (durée du travail et repos).

Doivent être indemnisées, sauf exclusion valable: les heures expressément ordonnées, et celles non ordonnées mais nécessaires ou que vous pouviez de bonne foi croire nécessaires, si vous en avez informé l’employeur (ou s’il accepte la prestation sans contester).

Travail supplémentaire / Überzeit (droit public de protection)

Est du travail supplémentaire le temps qui dépasse la durée maximale de la semaine de travail fixée par la LTr (art. 9):

• 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, ainsi que le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail;
• 50 heures pour les autres travailleurs.

Ce dépassement n’est admissible qu’à titre exceptionnel (art. 12 LTr): situations extraordinaires, imprévues ou non maîtrisables à court terme autrement. Le SECO insiste: il faut distinguer ce régime de l’art. 321c CO.

Sources à lire vous-même (Fedlex en français):

• art. 321c CO
• LTr art. 9, 12, 13
• FAQ SECO heures supplémentaires
• SECO durée du travail et du repos
• Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1, RS 822.111, RO 2000/243); OLT 2 = RS 822.112, RO 2000/244

L’exemple chiffré du SECO

Travailleur dans une entreprise industrielle, 52 heures dans la semaine. Plafond légal 45 → 7 heures de travail supplémentaire. Si le contrat prévoit 40 heures, s’y ajoutent 5 heures supplémentaires (la tranche entre 40 et 45).

C’est cette couche que vous devez reconstituer dans votre relevé, pas un vague total mensuel.

Heures supplémentaires (art. 321c CO)

Sans autre accord écrit / CCT / CTT: salaire convenu majoré d’au moins un quart (al. 3), ou compensation par un congé d’égale durée avec accord (al. 2; pas de majoration légale dans ce cas). Un accord écrit peut prévoir un supplément plus bas, aucun supplément, ou exclure l’indemnité.

Exemple 1 (mensuel, Vaud / Genève, plein temps) Salaire mensuel CHF 6'400, semaine contractuelle 42 h. Conversion usuelle (à vérifier selon contrat et CCT):

• salaire hebdomadaire ≈ 6'400 × 12 / 52 ≈ CHF 1'477
• salaire horaire ≈ 1'477 / 42 ≈ CHF 35.17
• 8 heures supplémentaires en argent, +25 %: 8 × 35.17 × 1.25 ≈ CHF 351.70

Exemple 2 (horaire) Taux CHF 32.00/h, 12 heures supplémentaires, pas de congé compensatoire, pas d’exclusion: 12 × 32.00 × 1.25 = CHF 480.00

Exemple 3 (temps partiel 80 %) Pensum 33,6 h/semaine (base entreprise 42 h), salaire CHF 5'120/mois, pas d’exclusion. Salaire horaire approximatif ≈ CHF 35.17. 10 h au-delà du pensum × 35.17 × 1.25 ≈ CHF 439.60.

Travail supplémentaire (art. 13 LTr)

L’employeur doit verser un supplément d’au moins 25 %, sauf compensation par un repos d’égale durée avec votre accord dans un délai convenable. Contrairement aux heures supplémentaires, cette règle d’indemnisation a un caractère impératif: on ne l’écarte pas par une clause « all-in » du contrat individuel.

Contingents (art. 12 LTr; SECO):

• max. 2 heures de travail supplémentaire par jour (exceptions: jours ouvrables chômés ou urgences);
• 170 heures par année civile si plafond 45;
• 140 heures si plafond 50.

En principe: travail de jour et du soir, jours ouvrables. Urgences réelles: exceptions étroites (notamment via OLT 1).

Exemple 4 (régime 45, contrat 42 h, salaire CHF 7'000) Salaire horaire ≈ (7'000 × 12 / 52) / 42 ≈ CHF 38.46. Semaine à 50 h:

• 42 → 45: 3 h supplémentaires (CO)
• au-delà de 45: 5 h de travail supplémentaire (LTr)

Sans exclusion CO, en argent: 3 × 38.46 × 1.25 ≈ CHF 144.23 Travail supplémentaire: 5 × 38.46 × 1.25 ≈ CHF 240.38

Exemple 5 (bureau et seuil des 60 h) Régime 45, personnel de bureau. Fin octobre: déjà 58 h de travail supplémentaire dans l’année. Novembre: 10 h de plus.

• heures 59 et 60: pas encore de supplément légal LTr (un contrat ou une CCT plus favorable peut quand même indemniser);
• heures 61 à 68: 8 h à +25 % au moins → 8 × 38.46 × 1.25 ≈ CHF 384.60

Ces heures 1 à 60 ne sont pas « gratuites » au regard de la protection de la santé: le contingent et les conditions de l’art. 12 LTr restent applicables. Seul le démarrage du supplément légal est décalé pour certaines catégories (art. 13 al. 1 LTr).

Exemple 6 (régime 50) Contrat 45 h, plafond légal 50, semaine à 54 h: 5 h supplémentaires (logique CO) + 4 h de travail supplémentaire. Contingent annuel ici: 140 h, pas 170.

1. Posez chaque semaine vos heures réelles contre 45 ou 50 (pas seulement une moyenne mensuelle).
2. Conservez pointages, e-mails d’ordre, plannings, captures d’horaires. L’employeur doit tenir les registres nécessaires à l’exécution de la LTr; en règle générale, conservation au moins 5 ans (art. 46 LTr; art. 73 ss OLT 1). Cela aide aussi votre reconstitution.
3. Réclamez par écrit: période, heures supplémentaires, heures de travail supplémentaire, montant ou congé demandé, bases (CO / LTr / CCT).
4. En cas de refus: autorité de conciliation / tribunal civil cantonal compétent selon le lieu de travail et les règles de procédure; organes prévus par une CCT le cas échéant. Le SECO ne tranche pas votre litige de salaire.

Prescription typique des créances de salaire périodiques: cinq ans (art. 128 CO). Agissez avant que des périodes ne « glissent ».

1. Tout appeler « heures sup » et croire qu’une clause d’exclusion du contrat couvre aussi le travail supplémentaire au-delà de 45/50.
2. Lisser deux semaines (60 h puis 30 h) comme si le plafond hebdomadaire disparaissait.
3. Mal lire le seuil des 60 heures au bureau: ce n’est pas un droit de faire 60 heures « offertes » sans cadre LTr.
4. Ignorer les contingents 170 / 140: au-delà, c’est aussi un sujet d’inspection du travail cantonal (santé).
5. Compenser du travail supplémentaire en temps sans votre accord.
6. Confondre avec le droit français (pas de « Code du travail » fédéral suisse unique pour ce sujet; institutions et vocabulaire différents).
7. Négliger CCT / CTT: ils peuvent améliorer le sort des heures supplémentaires, jamais supprimer l’indemnité impérative de travail supplémentaire.

Relevez trois semaines récentes heure par heure. Séparez pensum contractuel, tranche jusqu’au plafond LTr, puis dépassement. Appliquez +25 % là où CO ou LTr l’imposent, selon contrat, CCT/CTT et CO/LTr. Préparez un courrier chiffré en CHF avec pièces jointes.

Paye Mes Heures vous aide à ordonner périodes, heures et postes de créance pour un dossier romand. Aucun simulateur ne remplace la lecture de votre contrat, de la CCT applicable et des articles CO/LTr cités ci-dessus.

• SECO, FAQ heures supplémentaires: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-heures-supplementaires
• SECO, durée du travail et du repos: https://www.seco.admin.ch/fr/duree-du-travail-et-du-repos
• CO (Fedlex/fr), notamment art. 321c: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
• LTr (Fedlex/fr), notamment art. 9, 12, 13: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr
• OLT 1 (RS 822.111, RO 2000/243) et OLT 2 (RS 822.112, RO 2000/244) sur Fedlex