Ai-je encore le droit de réclamer mes salaires ?
La prescription salariale en Belgique distingue deux délais (art. 15 loi du 3 juillet 1978) : 5 ans de remontée pendant le contrat, et 1 an pour agir après la fin du contrat. Cet outil calcule instantanément la date de coupure et la période que vous pouvez encore récupérer.
Comment fonctionne la prescription ?
L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit deux délais distincts. Pendant votre contrat, vous pouvez réclamer jusqu'à 5 ans en arrière à compter de la date du fait (salaire impayé, heure non déclarée…). Après la fin du contrat, vous avez 1 an pour agir — passé ce délai, toute action est définitivement prescrite, peu importe l'ancienneté du fait.
Comment interrompre le délai ?
Le délai est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure ou par la saisine du tribunal du travail. Un nouveau délai recommence à courir à compter de cette interruption — mais l'action doit être introduite AVANT l'expiration du délai initial (5 ans pendant le contrat ou 1 an après la fin).
Cas particuliers
- Travail dissimulé : les règles de prescription peuvent être aménagées en cas de dissimulation intentionnelle.
- Contrat toujours en cours : vous pouvez agir même en étant salarié — la loi protège contre les représailles.
- Après rupture : vous n'avez plus qu'1 an à compter de la cessation pour introduire votre action. Passé ce délai, même les créances récentes sont prescrites.
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