Calcul du rappel de salaire
Calculez précisément ce que votre employeur vous doit en Belgique : principal + intérêts légaux moyens sur la période. Utile pour préparer un dossier Tribunal du travail ou une mise en demeure.
Qu'est-ce qu'un rappel de salaire ?
Le rappel de salaire désigne la somme que l'employeur doit à un salarié pour des salaires, primes ou sursalaires qui n'ont pas été payés au moment où ils étaient dus. En Belgique, il peut concerner les 12 derniers mois (prescription art. 15 loi 3 juillet 1978).
Pourquoi des intérêts ?
Les sommes dues portent intérêt au taux légal (~5,25 %/an en 2024) depuis le jour où elles auraient dû être payées. Ces intérêts s'accumulent jusqu'au paiement effectif. Notre calculateur applique une durée moyenne (N/2) — la méthode utilisée par le Tribunal du travail.
Ce calcul ne tient pas compte de
- Pécule de vacances afférent au sursalaire impayé.
- Prime de fin d'année (13e mois) si applicable.
- Dommages et intérêts pour exécution déloyale.
- Indemnité de procédure si vous gagnez au Tribunal du travail.
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