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15 Mars 2022
Délai de prescription : 1 an(s)

En Belgique, le délai de prescription est d'1 an seulement (art. 15 de la loi du 3 juillet 1978). Notre analyse portera sur les 12 derniers mois maximum.

Exceptions possibles : travail dissimulé (5 ans — art. 42 C. pénal social), interruption de prescription par mise en demeure, ou reconnaissance de dette par l'employeur.

En Belgique, le forfait jours n'existe pas. Le temps de travail est décompté en heures (max 38h/sem. en principe).
Durée habituelle de votre pause déjeuner, hors temps de travail
J'ai une pause déjeuner fixe
Travail de nuit (20h - 6h)
Majoration de 25% minimum
Sélectionnez vos jours de repos habituels (selon votre contrat de travail)