Travail de nuit et du dimanche: majorations et repos à récupérer

• Nuit temporaire (< 25 nuits / année civile): supplément de salaire d'au moins 25 % sur le travail effectué de nuit (art. 17b al. 1 LTr; art. 31 OLT 1).
• Nuit régulière ou périodique (≥ 25 nuits): compensation en temps de 10 % des heures de nuit (Zeitzuschlag), en principe pas convertible en argent (art. 17b al. 2 et 22 LTr). Si ≥ 25 nuits étaient prévues dès le départ, le 10 % court dès la première nuit.
• Dimanche temporaire: majoration de salaire de 50 % (art. 19 al. 3 LTr), en plus du repos compensatoire (art. 20 LTr). Est « temporaire » l'occupation sur au maximum six dimanches / jours fériés légaux inclus par année civile (art. 32a OLT 1).
• Dimanche régulier / périodique (au-delà de six): repos compensatoire oui; le +50 % légal n'est en principe pas dû (art. 32a al. 2 OLT 1; réserve al. 3 pour les six premiers si le dépassement est imprévu).
• Cumul nuit + dimanche sur le même créneau: les suppléments ne se cumulent pas; on applique en pratique le plus favorable (souvent le 50 % dimanche). Estimez selon contrat, CCT/CTT et LTr/OLT, en CHF et en heures.

Nuit (art. 16 à 17b LTr)

Le travail en dehors du travail de jour et du soir est interdit (art. 16 LTr). Des dérogations motivées (besoin urgent, indispensabilité) peuvent être autorisées (art. 17 LTr); certaines branches suivent l'OLT 2 (RS 822.112, RO 2000/244). Intervalle usuel: travail de jour 6-20 h, du soir 20-23 h; la nuit pertinente pour les suppléments est souvent 23-6 h (l'entreprise peut décaler le bloc de 17 heures sous conditions, art. 10 LTr).

Sources Fedlex /fr et SECO:

• LTr art. 16-20
• OLT 1 (RS 822.111, RO 2000/243), notamment art. 31 et 32a
• SECO travail de nuit et du dimanche
• SECO durée du travail et du repos

Dimanche (art. 18 à 20 LTr)

Occupation interdite du samedi 23 h au dimanche 23 h (art. 18 LTr). Dérogations (art. 19): temporaire (besoin urgent, autorité cantonale) ou régulier / périodique (indispensabilité, en principe SECO), sous réserve OLT 2. Consentement du travailleur requis (art. 19 al. 5 LTr).

Art. 32a OLT 1: la frontière des six dimanches

Depuis le 1er novembre 2020, l'art. 32a OLT 1 fixe clairement:

1. Temporaire = au maximum six dimanches, jours fériés légaux inclus, par année civile → +50 % + repos art. 20 LTr.
2. Au-delà = régulier ou périodique → repos art. 20; pas le +50 % légal en principe.
3. Si le dépassement de six n'apparaît qu'en cours d'année: le +50 % reste dû pour les six premiers.

Ne comptez pas seulement « les dimanches du contrat »: chaque jour férié légal assimilé travaillé entre dans le décompte.

Exemple 1: nuit temporaire, +25 %

Vous couvrez 12 nuits dans l'année (prévues < 25). Chaque nuit: 6,5 h dans l'intervalle de nuit (pause déjà déduite). Taux horaire CHF 34.00.

• Heures de nuit: 12 × 6,5 = 78 h
• Supplément 25 %: 78 × 34.00 × 0.25 = CHF 663.00

(Le salaire de base de ces heures reste dû s'il n'a pas déjà été payé au plein.)

Exemple 2: nuit régulière, 10 % temps

Hôtel, alternance. Semaine de nuit: 32,5 h de nuit (structure d'exemple SECO). Deux semaines de nuit dans le mois → 65 h de nuit → compensation 10 % = 6,5 h de repos supplémentaire ce mois-là. Sur onze mois comparables: ordre de grandeur environ 71,5 h de temps libre à prendre (demi-journées, vacances supplémentaires, ou en bord de poste), inscrites comme telles dans la saisie (art. 73 OLT 1).

En argent, seulement là où la loi autorise la conversion (fin des rapports, certaines heures de bordure ≤ 1 h, etc.). Sinon vous réclamez du temps, pas un « 10 % cash » inventé.

Exemple 3: seuil des 25 nuits franchi en cours d'année

Janvier-mars: 18 nuits avec +25 % déjà versé. Puis le rythme s'installe: 20 nuits de plus (total 38).

• Nuits 1-24: le +25 % reste (pas d'obligation de reconvertir les 24 premières en temps si le passage à ≥ 25 était imprévu; art. 31 al. 3 OLT 1).
• Dès la 25e nuit: 10 % temps sur les heures de nuit.

Si dès janvier il était clair que vous feriez ≥ 25 nuits (équipe nuit, boulangerie, hôpital), le 10 % s'applique dès la première nuit: pas de « période d'essai » à +25 %.

Exemple 4: dimanche temporaire, +50 %

Quatre dimanches dans l'année, 7 h chacun, taux CHF 32.00. Caractère temporaire (≤ 6).

• Majoration 50 %: 4 × 7 × 32.00 × 0.50 = CHF 448.00
• Plus le repos: si le dimanche dépasse 5 h, un jour de repos compensatoire d'au moins 24 h (avec le repos quotidien → 35 h consécutives), semaine précédente ou suivante, incluant l'intervalle 6-20 h (art. 20 LTr; art. 21 OLT 1). ≤ 5 h: compensation dans les 4 semaines.

Exemple 5: dimanche devenu régulier

Prévus: 5 dimanches. En octobre, un sixième puis un septième. Les six premiers gardent le +50 % (art. 32a al. 3). Le septième et suivants: repos art. 20, sans +50 % légal (sauf CCT plus favorable).

Exemple 6: même créneau nuit + dimanche

Samedi 23 h - dimanche 7 h. Sur le chevauchement, ne cumulez pas 25 % + 50 %. Appliquez le régime le plus favorable (en pratique souvent 50 % dimanche sur la plage dominicale). Documentez heure par heure.

• Compensation 10 % nuit: dans l'année; registre avec période de repos correspondante (art. 73 al. 1 OLT 1).
• Un supplément salarial CCT (ex. +15 % nuit) ne remplace pas le 10 % temps légal: le SECO exige le temps en plus, sauf équivalent temps reconnu.
• Heure de bordure (≤ 1 h au début ou à la fin de la nuit): possible +10 % salaire à la place du temps (art. 17b al. 2 LTr).
• Systèmes « particulièrement progressistes » (équipes courtes / semaine de 4 jours sous conditions art. 17b al. 3 LTr et art. 32 OLT 1): exceptions au 10 % temps.
• Autorisation d'occuper ≠ preuve que votre majoration a été payée. Les deux sujets restent distincts.

1. Comptez les nuits et les dimanches / fériés sur l'année civile, pas « depuis mon engagement ».
2. Isolez les heures dans l'intervalle de nuit et sur le dimanche légal.
3. Conservez plannings, pointages, SMS d'ordre, bulletins. L'employeur doit tenir les pièces nécessaires à l'exécution de la LTr; conservation en principe au moins 5 ans (art. 46 LTr; art. 73 ss OLT 1).
4. Réclamez par écrit (période, heures, % ou heures de repos, bases LTr / OLT / CCT).
5. Litige salarial: autorité de conciliation puis tribunal civil cantonal compétent (ou organe CCT). Ce n'est pas la procédure des « prud'hommes » français. Le SECO ne tranche pas votre créance individuelle.

Prescription typique des créances de salaire périodiques: cinq ans (art. 128 CO). N'attendez pas que les premiers dimanches « glissent ».

1. Croire que le +50 % dimanche s'applique aussi au travail dominical régulier (> 6).
2. Transformer le 10 % temps en « petite prime » sans repos réel.
3. Oublier les jours fériés dans le compte des six.
4. Cumuler nuit + dimanche sur la même heure.
5. Confondre autorisation d'exploiter et paiement des majorations.
6. Calquer le Code du travail français: vocabulaire, seuils et forums sont suisses.
7. Négliger CCT / CTT plus favorables: ils peuvent ajouter, pas effacer le minimum LTr sur le temps de nuit régulier.

Ouvrez l'agenda de l'année civile en cours. Cochez chaque nuit (≥ une heure dans l'intervalle de nuit compte pour le seuil des 25) et chaque dimanche / férié travaillé. Classez temporaire vs régulier. Calculez +25 %, +50 % ou 10 % temps, selon contrat, CCT/CTT et LTr/OLT. Préparez un tableau en CHF et en heures avec pièces.

Paye Mes Heures vous aide à ordonner périodes, postes (nuit / dimanche) et pièces pour un dossier romand. Aucun outil ne remplace la lecture de votre contrat, de la CCT applicable et des articles LTr / OLT cités.

• SECO, travail de nuit et du dimanche: https://www.seco.admin.ch/fr/travail-de-nuit-et-du-dimanche
• SECO, durée du travail et du repos: https://www.seco.admin.ch/fr/duree-du-travail-et-du-repos
• LTr (Fedlex/fr), art. 16-20: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr
• OLT 1 (RS 822.111, RO 2000/243), art. 31, 32a, 73: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/243/fr
• OLT 2 (RS 822.112, RO 2000/244): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/244/fr