Jours fériés : majorations et ce qui vous est dû

• Seul jour férié à l’échelle nationale: le 1er août (fête nationale). La loi sur le travail l’assimile au dimanche; pour le salaire de ce jour, le SECO pose une ligne légale particulière (FAQ Congés et jours fériés).
• Art. 20a al. 1 LTr: les cantons peuvent assimiler au dimanche huit autres jours fériés au plus. La liste se lit dans le calendrier cantonal (ch.ch / canton), au lieu de travail.
• Les jours fériés légalement reconnus et assimilés au dimanche: interdiction d’occuper en principe, comme le dimanche; les exceptions exigent en règle générale une autorisation (comme le travail du dimanche). Le temps perdu ne doit pas être rattrapé; inversement, pas de récupération si le jour férié tombe sur un jour déjà libre (SECO).
• Salaire mensuel: usuellement pas de réduction à cause d’un tel jour férié. Salaire horaire: salaire du jour férié seulement si le contrat ou une CCT le prévoit; exception: le 1er août est dû de par la loi aussi à l’heure (SECO).
• Les jours cantonaux au-delà du quota LTr sont souvent traités, en droit du travail, comme des jours ouvrables; une compensation du temps perdu peut être convenue (SECO).
• Litige issu du contrat privé: conciliation (CPC) puis tribunal civil cantonal. Selon contrat, CCT/CTT et règles applicables (CO/LTr).

Seul le 1er août est fédéral

Le SECO le formule clairement: le 1er août est le seul jour férié à l’échelle nationale et la loi sur le travail l’assimile au dimanche. Il n’existe pas de catalogue fédéral « comme en France ». Qui dresse une liste de « jours fériés suisses » en y mettant l’Ascension ou Noël comme « fériés fédéraux » mélange canton et Confédération.

Pour le salaire du 1er août, le SECO retient: c’est le seul jour férié que l’employeur doit payer aussi aux travailleurs rétribués sur une base horaire, de par la loi. C’est l’exception à la règle générale du salaire horaire.

Art. 20a LTr: jusqu’à huit jours cantonaux assimilés au dimanche

L’art. 20a al. 1 LTr autorise les cantons à assimiler au dimanche huit autres jours fériés au plus (et à les fixer différemment selon les régions). Conséquences (SECO, FAQ Congés et jours fériés):

• Ces jours-là, les travailleurs ne peuvent en principe pas être occupés (comme le dimanche).
• Pour occuper, il faut en règle générale une autorisation de travail du dimanche au sens de la LTr (et, le cas échéant, un permis de police selon la loi cantonale sur les jours de repos).
• Les entreprises exemptées de l’interdiction du travail dominical par l’OLT 2 (eli/cc/2000/244) n’ont pas besoin de cette autorisation LTr (exemples SECO: soins à domicile, cabinets médicaux).
• Le temps de travail perdu ne doit pas être rattrapé.
• Si le jour férié coïncide avec un jour déjà sans travail: pas de droit à récupération.

Quels jours votre canton assimile au dimanche: lisez la liste cantonale (aperçus ch.ch et sites des cantons). C’est le lieu de travail qui compte, pas le domicile, si vous habitez un autre canton.

Fêtes religieuses sans assimilation cantonale

Art. 20a al. 2 LTr: le travailleur est autorisé à interrompre son travail à l’occasion de fêtes religieuses autres que celles assimilées à des jours fériés par le canton. Il doit en aviser l’employeur au plus tard trois jours à l’avance. Le SECO souligne que les membres de communautés religieuses non chrétiennes peuvent notamment s’appuyer sur cette règle. Droit à l’interruption: oui. Le salaire, lui, suit le contrat, l’usage et les règles générales de salaire (pas automatiquement comme un jour férié à salaire mensuel).

Plus de neuf « jours fériés » dans le canton

Certains cantons connaissent plus de jours libres que le quota LTr (1er août plus huit au plus). Le SECO: ces jours cantonaux supplémentaires sont assimilés, en droit du travail, à des jours ouvrables. Une obligation de compenser le temps perdu est admissible si un accord le prévoit. En bref: « libre au canton » n’égale pas automatiquement « assimilé au dimanche » ni « payé comme un dimanche ».

CO 329 et salaire: mensuel vs horaire

La loi sur le salaire des jours fériés est plus courte qu’on ne le croit. L’art. 329 al. 3 CO règle les heures et jours de congé usuels pour événements particuliers; les jours fériés au sens de l’art. 20a LTr sont surtout une interdiction de droit public d’occuper, plus la pratique SECO sur le salaire:

Si l’on travaille un jour férié assimilé au dimanche et que l’occupation vaut travail du dimanche / jour férié temporaire, le supplément d’au moins 50 % de l’art. 19 al. 3 LTr peut s’ajouter (voir l’article sur le travail du dimanche; seuil notamment art. 32a OLT 1, eli/cc/2000/243). C’est un supplément pour le travail le jour férié, pas la même chose que le « salaire de repos sans travail ».

Pas d’automatisme français des jours fériés

En France, beaucoup pensent à un catalogue national avec maintien de salaire clair. En Suisse: drapeau cantonal, assimilation au dimanche selon l’art. 20a LTr, et question de salaire séparée selon salaire mensuel ou horaire. N’importez pas la logique FR sur le salaire des jours fériés suisses.

Hypothèses d’illustration seulement. Comptent: votre pensum, votre canton et le contrat.

Exemple 1: salaire mensuel, jour férié un jour ouvrable

Salaire mensuel CHF 6'000, le canton assimile l’Ascension au dimanche, l’Ascension tombe un jeudi où vous travaillez habituellement.

• Pas de réduction du salaire mensuel à cause du jour férié (pratique SECO, salaire mensuel).
• Pas de « rattrapage » des heures le vendredi au seul motif que l’entreprise veut « faire la semaine complète », si rien d’autre n’est autorisé ou convenu et que le jour est assimilé au dimanche.

Exemple 2: salaire horaire sans clause, jour férié cantonal

Salaire horaire CHF 32.00, 8 heures auraient été prévues ce jour-là, contrat et CCT se taisent sur le salaire des jours fériés, le jour est assimilé au dimanche (ce n’est pas le 1er août).

• Sans contrat/CCT: pas de salaire légal du jour férié pour les 8 heures perdues (SECO).
• Montant que beaucoup attendent: 8 × 32.00 = CHF 256.00, mais sans clause ce n’est pas automatiquement dû.
• Issue fréquente: indemnité de jours fériés dans le contrat/CCT, ou supplément clairement porté sur le taux horaire.

Exemple 3: salaire horaire et 1er août

Même taux horaire CHF 32.00, le 1er août tombe un lundi où vous auriez autrement travaillé 8 heures, vous êtes libre.

• SECO: le 1er août est dû de par la loi aussi à l’heure.
• Ordre de grandeur: 8 × 32.00 = CHF 256.00 (si ce jour aurait été un jour de travail chez vous; détails contrat / décompte).

Exemple 4: travail le jour férié (temporaire)

Vous travaillez 6 heures un jour férié assimilé au dimanche, travail du jour férié temporaire, taux horaire CHF 32.00.

• Part de salaire normal: 6 × 32.00 = CHF 192.00.
• Part de supplément 50 % (si l’art. 19 al. 3 LTr s’applique): 6 × 32.00 × 0.50 = CHF 96.00.
• En plus: vérifier le repos compensatoire / compensation selon les règles du dimanche (art. 20 LTr).

Exemple 5: jour férié sur votre jour libre

Temps partiel, vous ne travaillez jamais le mercredi. Le jour férié cantonal tombe un mercredi.

• SECO: pas de droit à récupération du seul fait que le jour férié tombe sur votre jour libre.
• Pas de « jour férié de remplacement » automatique en CHF ou en temps, sauf contrat/CCT contraire.

Exemple 6: jour cantonal supplémentaire sans assimilation au dimanche

Votre canton connaît un autre « jour de repos » qui n’entre pas dans les huit jours au plus assimilés au dimanche.

• En droit du travail, souvent comme un jour ouvrable (SECO).
• Libre ou payé: contrat, usage d’entreprise, droit cantonal des jours de repos, pas l’art. 20a LTr en bloc.

Utile de rassembler:

• Contrat de travail, CCT/CTT, règlement du personnel (salaire des jours fériés, clauses de salaire horaire)
• Liste cantonale des jours fériés pour le lieu de travail (année du litige)
• Plannings: quels jours auraient été des jours de travail?
• Décomptes autour des jours fériés et du 1er août
• En cas de travail le jour férié: autorisation / exception OLT 2, inscription du supplément et du repos compensatoire

La FAQ SECO oriente, ce n’est pas un jugement. Litige issu du contrat privé: conciliation (CPC) puis tribunal civil cantonal. Ce n’est pas le conseil de prud’hommes français. Prescription des créances nées du contrat de travail en principe cinq ans (art. 128 CO). Interruption notamment par reconnaissance, poursuite, requête de conciliation ou action (art. 135 CO). Un nouveau délai court dès l’interruption (art. 138 al. 1 CO); pour conciliation ou action, ce nouveau délai se compte lorsque l’instance est close.

1. Traiter tous les jours fériés comme « fédéraux ». Seul le 1er août l’est.
2. Prendre le canton de domicile au lieu du lieu de travail pour la liste.
3. Mélanger salaire horaire et salaire mensuel: sans clause, pas de salaire automatique du jour férié à l’heure (sauf 1er août).
4. Confondre jours de repos cantonaux supplémentaires et jours assimilés au dimanche.
5. Exiger une récupération parce que le jour férié tombe sur votre jour libre.
6. Comptabiliser le travail le jour férié comme une « heure normale » et oublier supplément / repos selon les règles du dimanche.
7. Importer la logique française du salaire des jours fériés en Suisse.

Listez, pour le canton de votre lieu de travail, les jours assimilés au dimanche et le 1er août. Vérifiez contrat/CCT sur le salaire des jours fériés à l’heure et comparez les décomptes.

Avec Paye Mes Heures, vous pouvez structurer heures de jours fériés, 1er août et éventuels suppléments, et les estimer, selon contrat, CCT/CTT et règles applicables (CO/LTr). Il n’existe pas de simulateur CH qui applique les règles françaises de jours fériés aux cantons suisses; servez-vous de l’outil comme aide au dossier.

• Art. 20a LTr (jours fériés): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr
• SECO, FAQ Congés et jours fériés: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-conge-et-jours-ferie
• Art. 329 CO (congés, temps pour rechercher un emploi): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
• OLT 1 (notamment art. 32a, travail du dimanche / jour férié): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/243/fr
• OLT 2 (dispositions spéciales pour certaines entreprises): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/244/fr
• ch.ch / aperçus cantonaux des jours fériés (vérifier le lieu de travail)