Service de piquet en Suisse: indemnisation selon l’OLT 1 et ce qui vous est dû

• Service de piquet (art. 14 al. 1 OLT 1): disponibilité en sus du travail habituel pour perturbations, secours, visites de contrôle ou situations particulières analogues.
• Pas la même chose que l’appel: l’appel absorbe les fluctuations normales de volume; le piquet vise des interventions extraordinaires, non planifiables (SECO).
• Imputation (art. 15 OLT 1): dans l’entreprise, toute la disponibilité compte comme temps de travail; hors entreprise, l’intervention et le trajet.
• Planification: en quatre semaines, au plus sept jours de piquet, puis deux semaines sans; exception jusqu’à 14 jours seulement si les deux conditions de l’art. 14 al. 3 sont réunies.
• L’indemnisation n’est pas dans la LTr. Le Tribunal fédéral admet une rémunération de la disponibilité (ATF 124 III 249); le montant suit le contrat, le règlement, la CCT, l’usage. Aucun pourcentage fédéral inventé.
• Intervention de nuit ou le dimanche: vérifier en plus les suppléments LTr. Litige = tribunal civil; créances selon contrat, CCT/CTT et CO/LTr.

Définition, art. 14 al. 1 OLT 1

Est réputé service de piquet le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir pour remédier à des perturbations, porter secours en cas de situation d’urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d’autres situations particulières analogues (texte SECO / OLT 1). Le SECO insiste: il s’agit d’interventions extraordinaires et urgentes, ni planifiables ni prévisibles. Si, à un appel dit « piquet », vous faites votre travail habituel (trou de planning, pic de vente, maintenance prévue), beaucoup plaide contre un vrai piquet.

Les visites de contrôle visées à l’art. 14 al. 1 sont, selon le SECO, des passages en principe non planifiables, en contexte d’urgence, sans caractère régulier.

Frontière nette avec le travail sur appel

Un volume plus élevé ne transforme pas, selon le SECO, le besoin en « piquet »: travail supplémentaire, organisation ou personnel. Si le contrat dit « piquet » mais que vous comblez surtout des trous de planning, la qualification peut être litigieuse: comptent le but et la délimitation SECO, pas l’étiquette. Le détail de l’appel (CO 324/326) est dans l’article Romandie sur le travail sur appel.

Planification et fréquence (art. 14 al. 2 et 3)

Principe (al. 2, synthèse SECO): sur quatre semaines, vous ne pouvez être de piquet que sept jours au plus (consécutifs ou non). Le nombre d’interventions pendant ces jours n’est pas plafonné. Après le dernier service de piquet (avec ou sans intervention) suivent deux semaines sans piquet; vous ne pouvez pas non plus être appelé alors. Ces deux semaines ne doivent pas forcément être incluses dans les quatre semaines de planification.

Exception (al. 3): jusqu’à 14 jours en quatre semaines, seulement si les deux conditions sont remplies:

1. Eu égard à sa taille et à sa structure, l’entreprise n’a pas assez de personnel pour le rythme de sept jours.
2. En moyenne annuelle, pas plus de cinq interventions effectives par mois (les mois de vacances ne servent pas à faire baisser artificiellement la moyenne; SECO: interventions divisées par les mois de travail).

Pour l’exception de 14 jours, la pause de deux semaines de l’al. 2 n’est pas obligatoire; le SECO recommande toutefois, autant que possible, des semaines entières sans piquet.

Changements de plan à court terme et interventions qui en découlent, si vous avez des responsabilités familiales (art. 36 LTr): seulement avec votre consentement exprès et s’il n’existe pas d’autre solution acceptable (art. 14 al. 4 OLT 1). Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent pas voir prolonger la durée ordinaire convenue de la journée (art. 60 al. 1 OLT 1); le piquet est donc exclu pour ce groupe.

Horaires communiqués assez tôt, en règle au plus tard deux semaines avant les nouveaux horaires (art. 69 al. 1 OLT 1). Collaboration à l’aménagement: art. 48 LTr.

Imputation au temps de travail (art. 15 OLT 1)

Dans l’entreprise (al. 1): la totalité du temps mis à disposition est du temps de travail. Ensuite, le repos quotidien complet de onze heures doit être accordé (art. 15a al. 1 LTr). Des délais d’intervention très courts (p. ex. moins de 15 minutes) peuvent signifier que vous ne pouvez pratiquement pas quitter l’entreprise; les autorités cantonales examinent alors s’il s’agit encore de piquet ou déjà de temps de travail habituel (art. 41 al. 3 LTr).

Hors de l’entreprise (al. 2): on impute le temps pendant lequel vous êtes effectivement appelé à travailler, plus le trajet aller et retour. La simple disponibilité à domicile ne compte pas, sous ce régime, intégralement comme temps de travail; cela ne règle pas la question privée de l’indemnisation de la disponibilité (ci-dessous).

Si les interventions empêchent un repos d’au moins quatre heures consécutives, les onze heures doivent être accordées ensuite (art. 19 al. 3 OLT 1). Piquet dimanche hors entreprise sans intervention: pas de jour compensatoire, mais ce dimanche ne compte pas comme dimanche libre (art. 20 al. 1 LTr). Le piquet dans l’entreprise se compense selon les règles du dimanche.

Les interventions peuvent faire dépasser l’art. 9 LTr: alors travail supplémentaire (art. 12/13 LTr). Nuit et dimanche: suppléments LTr (art. 17b, 19, 20). Une autorisation peut être exigée (art. 16 à 20a LTr), sous réserve des dispenses OLT 2.

Indemnisation: la LTr se tait, le CO et le Tribunal fédéral parlent

Le SECO: l’indemnisation n’est pas dans la LTr (droit privé). Le Tribunal fédéral a admis que la disponibilité doit être indemnisée (ATF 124 III 249). Le montant ne doit pas égaler le salaire principal. Comptent contrat, règlement et CCT. L’indemnité peut être incluse dans le salaire; sans trace claire, vérifiez. À défaut de règle: le usuel (art. 322 al. 1 CO), sinon l’équité.

Important: il n’existe aucun taux forfaitaire fédéral « piquet = X % du salaire horaire » pour toutes les branches. Si l’on vous vend un pourcentage comme « la loi », sans contrat, CCT ou norme spéciale, vérifiez la source. L’OLT 2 (notamment hôpitaux) a ses propres règles (délai d’intervention, crédit-temps): logique de branche, pas un pourcentage général de l’OLT 1.

La question en francs dépend de l’imputation et de la règle d’indemnisation. Calculez avec vos chiffres, pas avec des pourcentages de fantaisie.

Exemple 1: piquet dans l’entreprise, 8 heures sans intervention
Salaire CHF 6'900/mois, semaine 42 h. Horaire approximatif: (6'900 × 12 / 52) / 42 ≈ CHF 37.91. Huit heures = 8 × 37.91 ≈ CHF 303.28 comme temps de travail (art. 15 al. 1), sauf compensation déjà prévue ou temps déjà dans le pensum. Si la semaine dépasse 45 ou 50 h, examinez le travail supplémentaire.

Exemple 2: disponibilité à domicile, une intervention de nuit
Disponibilité vendredi 22 h à samedi 6 h hors entreprise. Une intervention de 1 h 30 à 3 h 00, trajet 25 minutes chaque sens. Temps de travail imputé: 1,5 h + 2 × 0,42 h ≈ 2,34 heures. À CHF 37.91 ≈ CHF 88.70 de rémunération du temps de travail; plus d’éventuels suppléments de nuit selon la LTr, plus l’indemnité contractuelle / CCT de disponibilité pour le reste de la fenêtre (montant selon le texte, pas inventé).

Exemple 3: « tout est dans le salaire » sans clarté
Clause all-in CHF 7'200. Le texte ne mentionne pas le piquet. Selon l’ATF 124 III 249 et l’idée de transparence: à défaut d’inclusion claire, la disponibilité s’examine à part. Une affirmation globale « c’est dans le salaire » sans trace contractuelle est attaquable.

Exemple 4: limite des sept jours violée
En quatre semaines, 12 jours de piquet sans les conditions de l’al. 3. C’est d’abord une infraction de protection (surveillance). En parallèle, fatigue, violations de repos et heures mal décomptées peuvent renforcer vos créances de salaire et de santé. La violation de la règle des 7 jours ne crée pas automatiquement un « forfait-pénalité » inventé en CHF.

• Plans de piquet, SMS / e-mails de convocations
• Protocoles: heure d’appel, arrivée, durée, mission, retour
• Badge, journal de véhicule, tickets, signalements
• Contrat, règlement, extrait CCT sur l’indemnité
• Décomptes (forfaits, suppléments, « all-in »)
• Votre liste: date, fenêtre, intervention oui/non, trajet

Demandez par écrit la base de l’indemnité et l’imputation selon l’art. 15. Prescription: en principe cinq ans (art. 128 CO). Interruption (art. 135 CO): un nouveau délai court dès l’interruption (art. 137 CO). Pour conciliation ou action, le nouveau délai de l’art. 138 al. 1 CO se compte à la clôture de l’instance (ATF 147 III 419), pas au seul dépôt. L’inspection cantonale peut voir les violations de plan; votre créance de salaire reste civile.

Conciliation puis tribunal civil. Jusqu’à CHF 30'000: pas de frais judiciaires en conciliation (art. 113 al. 2 let. d CPC) ni au fond (art. 114 let. c CPC). En conciliation, pas de dépens (art. 113 al. 1); au fond, des dépens restent possibles. Ne fusionnez pas 113 et 114.

1. Confondre appel et piquet (logique CO 324 sur une vraie disponibilité de panne, ou l’inverse).
2. Accepter des pourcentages inventés comme « légaux ».
3. Comptabiliser la disponibilité à domicile comme temps de travail intégral (art. 15 al. 2: intervention + trajet; l’indemnité de disponibilité est autre chose).
4. Traiter le piquet en entreprise comme une attente gratuite.
5. Ignorer la règle des 7 ou 14 jours.
6. Oublier les suppléments LTr nuit / dimanche derrière un forfait de disponibilité.
7. Responsabilités familiales / grossesse: convocations à court terme malgré la protection.

Classez vos dernières semaines: dans l’entreprise ou hors, intervention, trajets, nuit/dimanche. Lisez contrat et CCT. Estimez heures imputées et indemnité de disponibilité en CHF, sans pourcentages de fantaisie.

Avec Paye Mes Heures, structurez interventions, fenêtres et retenues, et estimez des créances selon contrat, CCT/CTT et CO/LTr/OLT 1. Pas un simulateur CH calqué sur la France; l’outil aide à ordonner le dossier si la qualification appel vs piquet est litigieuse.

Indication: aide d’orientation, pas un conseil juridique. Les pages et FAQ SECO ne lient pas le juge; en cas de litige, le tribunal civil compétent décide. Les emplois de droit public et les branches OLT 2 peuvent s’écarter.

• OLT 1 art. 14 et 15: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/243/fr
• SECO, Service de piquet: https://www.seco.admin.ch/fr/service-de-piquet
• LTr / CO (Fedlex/fr): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr et https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
• ATF 124 III 249 (indemnisation de la disponibilité)