Durée maximale 45 ou 50 heures: plafonds LTr, contingents, ce qui est dû

• Durée maximale hebdomadaire selon l’art. 9 LTr: 45 heures (industrie, bureau, personnel technique et autres employés, vente dans les grandes entreprises du commerce de détail) ou 50 heures (tous les autres).
• Au-delà: travail supplémentaire (art. 12 LTr), admissible seulement à titre exceptionnel, en principe max. 2 heures par jour, contingent annuel 170 heures (régime 45) ou 140 heures (régime 50).
• Indemnisation: au moins +25 % de supplément de salaire, ou repos 1:1 uniquement avec votre accord (art. 13 LTr). Une clause « tout est compris » ne sauve en général pas l’employeur pour le travail supplémentaire.
• Bureau / technique / vente des grandes entreprises de détail: le supplément légal LTr ne s’applique souvent qu’à partir de la 61e heure de travail supplémentaire dans l’année civile (art. 13 al. 1 LTr).
• Pratique: posez chaque semaine contre 45 ou 50, multipliez les heures au-delà × salaire horaire × 1,25; préparez le dossier selon contrat, CCT/CTT et règles applicables (CO/LTr).

Art. 9 LTr: deux plafonds, une protection de la santé

La durée maximale de la semaine de travail est de droit public. Elle protège contre le surmenage. Elle n’est pas la même chose que votre pensum contractuel.

Selon l’art. 9 LTr et la vue d’ensemble SECO « Durée du travail et du repos »:

• 45 heures pour les travailleurs des entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail.
• 50 heures pour tous les autres travailleurs.

D’après l’art. 2 OLT 1 et la FAQ SECO, sont des grandes entreprises du commerce de détail celles qui comptent plus de 50 employés dans la vente au détail. Si votre magasin est en dessous, vérifiez si c’est le plafond de 50 heures qui s’applique (et non un « grand magasin » au sens courant).

Art. 9 al. 5 LTr: lorsque le personnel de bureau, technique ou de vente d’une grande entreprise de détail travaille dans la même entreprise ou la même partie d’entreprise avec des personnes auxquelles s’applique la limite plus longue, cette dernière vaut aussi pour eux. Utile sur les sites mixtes (production + bureau au même endroit).

Des flexibilisations existent, mais elles sont étroites (OLT 1, SECO): prolongation saisonnière ou liée aux intempéries de 4 heures au plus si la moyenne d’un semestre est respectée; ou, sous conditions, prolongation limitée du plafond de 45 heures pour une semaine de 5 jours en moyenne. Le plafond reste l’étalon du travail supplémentaire.

Travail supplémentaire n’est pas heures supplémentaires

• Heures supplémentaires (art. 321c CO): heures au-delà de la durée contractuelle. Indemnisation souvent +25 % ou repos; exclusion possible par écrit / CCT / CTT.
• Travail supplémentaire / Überzeit (art. 12 et 13 LTr): heures au-delà de la durée maximale légale. Indemnisation impérative (supplément ou repos avec accord). Le SECO insiste expressément sur cette distinction.

Exemple de logique SECO: contrat 40 heures, industrie (45), semaine réelle 52 heures → 5 heures supplémentaires (40 à 45) et 7 heures de travail supplémentaire (45 à 52).

L’art. 12 al. 1 LTr énonce les motifs d’exception: urgence ou surcroît extraordinaire; inventaire, clôture, liquidation; perturbations d’exploitation, si aucune autre mesure n’est raisonnablement exigible. Le SECO parle de situations extraordinaires, imprévues, non maîtrisables à court terme autrement.

L’art. 12 al. 2 LTr limite la durée et le volume:

• au plus deux heures de travail supplémentaire par jour (exceptions: jours ouvrables chômés ou urgences);
• dans l’année civile, au plus 170 heures si le plafond est 45;
• dans l’année civile, au plus 140 heures si le plafond est 50.

Le travail supplémentaire n’est en principe admissible que comme travail de jour et du soir, les jours ouvrables. Les vraies urgences (art. 26 OLT 1) permettent des exceptions étroites aussi pour la nuit et le dimanche, sans viser l’extension de la production.

En plus: le travail de jour et du soir de chaque travailleur, pauses et travail supplémentaire inclus, doit tenir dans 14 heures (art. 10 al. 3 LTr). Le repos quotidien est en principe d’au moins 11 heures (art. 15a LTr).

Art. 13 al. 1 LTr: pour le travail supplémentaire, un supplément de salaire d’au moins 25 % doit être versé. Pour le personnel de bureau ainsi que le personnel technique et les autres employés (y compris la vente des grandes entreprises de détail), le supplément légal ne s’applique souvent que lorsque le travail supplémentaire dépasse 60 heures dans l’année civile.

Art. 13 al. 2 LTr: avec votre accord, le travail supplémentaire peut être compensé dans un délai convenable par un repos d’égale durée; le supplément tombe alors.

Exemple 1: industrie, régime 45

Salaire mensuel CHF 6'800, semaine contractuelle 42 heures, semaine réelle 51 heures.

Salaire horaire approximatif: (6'800 × 12 / 52) / 42 ≈ CHF 37.36.

• 42 à 45: 3 heures supplémentaires (CO; examiner la clause)
• 45 à 51: 6 heures de travail supplémentaire (LTr)

Travail supplémentaire avec supplément: 6 × 37.36 × 1.25 ≈ CHF 280.20 (plus la part de salaire normal des heures extra, selon le système de paie).

Exemple 2: artisanat / métier, régime 50

Salaire mensuel CHF 5'900, contrat 45 heures/semaine, semaine réelle 54 heures. Salaire horaire approximatif à 45 heures: (5'900 × 12 / 52) / 45 ≈ CHF 30.26.

• 45 à 50: 5 heures supplémentaires (CO)
• 50 à 54: 4 heures de travail supplémentaire

Travail supplémentaire: 4 × 30.26 × 1.25 ≈ CHF 151.30. Contingent annuel ici: 140, pas 170.

Exemple 3: bureau et seuil des 60 heures

Régime 45, bureau. Jusqu’en septembre déjà 55 heures de travail supplémentaire (uniquement les heures au-delà de 45/semaine). En octobre: 12 heures de plus.

• heures 56 à 60: encore sans supplément légal LTr (sauf contrat/CCT plus favorable)
• heures 61 à 67: 7 heures à +25 % au moins

Au salaire horaire CHF 40.00: 7 × 40.00 × 1.25 = CHF 350.00.

Ces heures 1 à 60 ne sont pas « offertes » au regard de la protection de la santé: le contingent et les conditions de l’art. 12 LTr restent applicables. Seul le démarrage du supplément légal est décalé pour certaines catégories.

Exemple 4: le contingent comme levier

Vous êtes au régime 45 et avez déjà 168 heures de travail supplémentaire dans l’année civile. La direction veut encore deux heures. Le contingent de 170 serait alors épuisé ou dépassé. Vous pouvez invoquer l’art. 12 al. 2 LTr et demander un repos compensatoire ou une autre organisation. Le contingent n’est pas un « bon pour heures en plus », c’est un plafond.

Exemple 5: repos plutôt que l’argent

8 heures de travail supplémentaire. Vous acceptez la compensation en temps → 8 heures libres, pas de supplément de 25 %. Sans votre accord, l’employeur ne peut pas simplement supprimer le supplément et « créditer du temps ».

1. Clarifiez votre régime: industrie / bureau / technique / grande vente au détail → souvent 45; beaucoup d’autres établissements → 50. En cas de doute: décision de soumission (entreprises industrielles), cahier des charges, SECO / inspection cantonale du travail.
2. Comptez semaine par semaine, pas seulement au mois. Une semaine calme et une semaine dure ne « moyennent » pas le plafond.
3. Rassemblez: contrat, CCT/CTT, pointages, plannings, e-mails d’ordre, bulletins de salaire, liste personnelle (date, début/fin, motif).
4. L’employeur doit conserver les documents nécessaires à l’exécution (y compris les enregistrements du temps de travail) en principe au moins 5 ans (art. 46 LTr, art. 73 OLT 1).
5. Les créances de salaire de droit civil se prescrivent en principe par cinq ans (art. 128 CO). Interruption notamment par reconnaissance, poursuite, requête de conciliation ou action (art. 135 CO). Un nouveau délai court dès l’interruption (art. 138 al. 1 CO); pour conciliation ou action, ce nouveau délai se compte en pratique lorsque l’instance est close.
6. Pour les litiges de droit privé: conciliation (CPC) puis tribunal civil cantonal (souvent une chambre du travail selon le canton). Si CCT: organes des partenaires sociaux. Pour autorisations et santé: inspection cantonale / SECO. Ce n’est pas le conseil de prud’hommes français.

1. Confondre limite contractuelle et limite légale. « 42 heures comprises » vise les heures supplémentaires, pas automatiquement le travail supplémentaire dès 45 ou 50.
2. Se tromper de régime. Un bureau à côté de l’atelier peut, selon l’art. 9 al. 5, tomber sous le plafond de 50; à l’inverse, la vente en grande surface de détail est souvent à 45.
3. Moyenne mensuelle à la place du plafond hebdomadaire. La loi s’attache à la semaine (avec des règles de flexibilisation étroites dans l’OLT 1).
4. Ignorer le contingent 170/140. Accumuler « en silence » 200 heures de travail supplémentaire viole le plafond et affaiblit la preuve.
5. Mal lire le seuil bureau de 60 heures, ou le lire comme « les 60 premières heures gratuites ». Protection de la santé et droit au supplément ne sont pas la même chose.
6. Repos sans accord. L’art. 13 al. 2 LTr exige votre accord pour compenser sans supplément.
7. Branches spéciales OLT 2 et activité dirigeante supérieure. Certaines entreprises ont des règles particulières; l’activité dirigeante supérieure est souvent hors LTr (art. 3), la protection de la santé pouvant en partie rester (art. 3a). En cas de doute, vérifiez, ne supposez pas.

Déterminez d’abord si votre activité tombe sous le plafond de 45 ou de 50 heures. Posez les 8 à 12 dernières semaines contre cette limite et marquez tout ce qui est au-delà comme travail supplémentaire. Estimez salaire horaire × 1,25 (ou examinez le seuil des 60 heures au bureau) et listez les crédits de repos déjà pris.

Avec Paye Mes Heures, vous pouvez structurer le dossier et estimer des créances, selon contrat, CCT/CTT et règles applicables (CO/LTr). Servez-vous-en pour préparer l’échange avec les RH, l’inspection du travail ou un conseil, pas comme substitut à votre cas concret. Ce n’est pas un simulateur calqué sur le droit français des heures supplémentaires.

• SECO, durée du travail et du repos: https://www.seco.admin.ch/fr/duree-du-travail-et-du-repos
• Art. 9, 12 et 13 LTr (durée maximale, travail supplémentaire, indemnisation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr
• Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), notamment flexibilisation et travail supplémentaire: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/243/fr
• Art. 321c CO (heures supplémentaires, délimitation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
• FAQ SECO heures supplémentaires: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-heures-supplementaires