Convention Syntec : heures supplémentaires, forfait jours et pieges a éviter

La convention Syntec couvre les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingenieurs-conseils et sociétés de conseil — mais dans les faits, son périmètre est bien plus large. En relevent notamment :

• Les ESN (ex-SSII) : Capgemini, Sopra Steria, Atos, CGI et des milliers de plus petites
• Les cabinets de conseil : strategy, management, SI
• Les agences digitales et de communication
• Les editeurs de logiciels
• Les bureaux d'études et d'ingenierie
• Les sociétés de formation professionnelle

Vérifiez votre bulletin de paie : la convention collective y est mentionnée (généralement en haut, avec la mention "IDCC 1486" ou "Syntec").

Les salariés ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maitrise) de la Syntec sont soumis au régime de droit commun des heures supplémentaires. La durée légale est de 35h/semaine, et les majorations s'appliquent ainsi :

Tranche horaire	Majoration	Pour un taux horaire de 18 EUR	Pour un taux horaire de 25 EUR
De la 36e à la 43e heure	+25 %	22,50 EUR/h	31,25 EUR/h
À partir de la 44e heure	+50 %	27,00 EUR/h	37,50 EUR/h

Le contingent annuel conventionnel est de 130 heures par an et par salarié pour les ETAM (ramené à 90 heures en cas de modulation), distinct du contingent réglementaire de 220 heures qui s'applique aux ingénieurs et cadres. Au-dela, la contrepartie obligatoire en repos s'ajoute aux majorations.

Exemple concret : Lea, technicienne support en ESN

Lea est ETAM, niveau 2.3 de la grille ETAM (coefficient 355). Elle gagne 2 600 EUR brut pour 35h. Son taux horaire : 17,14 EUR/h.

En mission chez un client, elle fait régulièrement 40h/semaine depuis 18 mois. Les 5 heures supplémentaires hebdomadaires n'apparaissent jamais sur sa fiche de paie.

• 5h/semaine a +25 % = 5 x 17,14 x 1,25 = 107,13 EUR/semaine
• Par mois (4,33 semaines) : 463,85 EUR/mois
• Sur 18 mois : 8 349 EUR de rappel (+ 835 EUR de CP = 9 184 EUR)

C'est la ou les choses se compliquent — et ou les abus sont les plus fréquents. La convention Syntec définit plusieurs categories de cadres, et le régime du temps de travail depend directement de la position.

Positions 1, 2.1 et 2.2 : cadres "integres"

Les cadres en position 1.1, 1.2, 2.1 et 2.2 sont des cadres dits integres. Ils suivent les horaires collectifs de l'entreprise ou de leur équipe. Le régime est le même que pour les ETAM : 35h/semaine, majorations classiques pour les heures au-dela. Étant sous le seuil de la position 2.3, ils ne peuvent pas être valablement soumis à un forfait jours.

C'est le cas de nombreux cadres Syntec. Ingenieurs juniors, consultants en debut de carriere, chefs de projet — beaucoup sont en position 2.1 ou 2.2 et n'ont pas droit au forfait jours.

La modalité 2 « réalisation de missions » : forfait heures à 38h30

La modalité 2 dite « réalisation de missions » permet de soumettre certains cadres à un forfait heures sur la base de 38h30 par semaine (plafond de 219 jours travaillés par an). Elle n'est pas réservée à une position : elle vise les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de leur position — ce qui concerne notamment des cadres de position 2. Les 3,5 heures entre 35h et 38h30 sont remunerees sous forme d'une majoration forfaitaire intégrée au salaire.

Au-dela de 38h30, les heures supplémentaires s'appliquent normalement.

À partir de la position 2.3 : forfait jours possible

C'est à partir de la position 2.3 (coefficient 150) que le forfait jours de 218 jours par an est possible, depuis l'avenant du 13 décembre 2022 (étendu, applicable au 1er juillet 2024) qui a abaissé le seuil — auparavant fixé à la position 3.2. Le forfait jours est également ouvert aux cadres dont la rémunération dépasse 2 PASS et aux mandataires sociaux. Les conditions de validité restent strictes :

1. Autonomie réelle dans l'organisation de l'emploi du temps
2. Accord individuel écrit (convention de forfait signée par le salarié)
3. Entretien annuel obligatoire sur la charge de travail
4. Suivi régulier des jours travailles et des jours de repos
5. Droit à la deconnexion effectif

Le non-respect d'une seule de ces conditions rend le forfait nul et de nul effet. Le cadre repasse alors au régime des 35 heures — et toutes les heures au-dela deviennent des heures supplémentaires dues avec majoration.

C'est le problème numéro un de la Syntec en matière de temps de travail. Des milliers de cadres sont au forfait jours alors qu'ils ne devraient pas l'être.

Les abus les plus fréquents

Forfait jours applique sous le seuil 2.3. Votre employeur vous a mis au forfait jours alors que vous êtes cadre en position 2.1 ou 2.2 ? Ce forfait est nul. Il n'a aucune base conventionnelle (le seuil minimum est la position 2.3). Vous pouvez réclamer toutes vos heures supplémentaires.

Forfait jours sans convention individuelle. Vous n'avez jamais signe de document spécifique mentionnant le forfait jours ? Le forfait est nul. Un simple contrat mentionnant "cadre autonome" ne suffit pas.

Forfait jours sans entretien annuel. La Cour de cassation a annule a de nombreuses reprises des forfaits jours Syntec pour absence d'entretien annuel spécifique sur la charge de travail (distinct de l'entretien annuel d'évaluation).

Forfait jours sans suivi des jours travailles. Si l'entreprise n'a aucun système de suivi (ni feuille de temps, ni outil RH, ni process de déclaration), le forfait manque de garanties suffisantes.

Exemple concret : Thomas, consultant en position 2.2

Thomas est consultant senior dans un cabinet de conseil, paye 4 200 EUR brut. Il est en position 2.2, coefficient 130. Son contrat mentionné "forfait jours, 218 jours par an". Il travaille régulièrement 47h par semaine.

Problème : en position 2.2, le forfait jours est impossible selon la convention Syntec. Il est réservé aux cadres relevant au minimum de la position 2.3.

Thomas saisit les prud'hommes après son départ. Le forfait est annule. Résultat :

• Taux horaire : 4 200 / 151,67 = 27,69 EUR/h
• Heures sup : 8h a +25 % + 4h a +50 % = 8 x 27,69 x 1,25 + 4 x 27,69 x 1,50 = 442,98 EUR/semaine
• Par mois : 1 918,10 EUR/mois
• Sur 3 ans (prescription) : 69 052 EUR de rappel (+ CP : 75 957 EUR)
• Si travail dissimule retenu : + 6 x 4 200 = 25 200 EUR supplémentaires

Un dossier a plus de 100 000 EUR. C'est loin d'être exceptionnel dans le secteur.

Chaque position Syntec est associee a un coefficient et a un salaire minimum. Vérifiez que votre salaire respecte le minimum de votre position. Si votre employeur vous classe en position 2.1 (coefficient 105) alors que vos responsabilités correspondent à une position 2.3 (coefficient 150), vous êtes potentiellement sous-paye.

Position	Coefficient	Profil type
1.1	95	Debutant, sortie d'ecole
2.1	105 / 115	2-5 ans d'expérience
2.2	130	Consultant confirme
2.3	150	Expert / senior
3.1	170	Directeur de projet
3.2	210	Directeur d'activité
3.3	270	Directeur général adjoint

1. Vérifiez votre position sur votre fiche de paie. Elle est généralement indiquee sous la forme "Position X.Y" ou "Coeff. XXX".
2. Vérifiez votre convention de forfait. Avez-vous signe un document spécifique ? Un simple article dans votre contrat de travail peut ne pas suffire.
3. Vérifiez les entretiens. Avez-vous eu un entretien annuel spécifiquement dédié à votre charge de travail et au forfait jours ?
4. Quantifiez vos heures. Si le forfait est nul, chaque heure au-dela de 35h/semaine est une heure supplémentaire. Reconstituez vos horaires à l'aide de vos preuves (e-mails, badges, CRA, calendriers). Notre simulateur peut vous aider a chiffrer le montant.
5. Agissez dans le délai. Vous avez 3 ans de prescription glissante. Chaque mois qui passe, vous perdez un mois d'arriérés du côté le plus ancien.

Mon employeur dit que tous les ingenieurs Syntec sont au forfait jours. C'est vrai ?

Non. C'est une idee reçue très repandue — et très avantageuse pour les employeurs. Le forfait jours Syntec n'est possible qu'à partir de la position 2.3 (coefficient 150) depuis l'avenant du 13 décembre 2022 applicable au 1er juillet 2024, sous réservé du respect de toutes les conditions (convention individuelle, entretien annuel, suivi de charge). Un ingenieur en position 2.1 ou 2.2 (sous le seuil 2.3), même senior, même très autonome, ne peut pas être valablement au forfait jours sur la seule base de sa classification.

Je suis ETAM a 37h. Mes 2h sup sont-elles correctement payées ?

Vérifiez votre fiche de paie. Une ligne "heures supplémentaires majorées a 25 %" doit apparaître pour 8,67 heures par mois (2h x 4,33 semaines). Si cette ligne est absente et que votre salaire de base inclut simplement les 37h, votre employeur vous doit la majoration de 25 % sur ces heures — soit environ 2 170 EUR d'arriérés sur 3 ans pour un taux horaire de 18 EUR.

Le CRA (compte-rendu d'activité) peut-il prouver mes heures ?

Oui, c'est même l'une des meilleures preuves dans le secteur du numerique. Les CRA envoyes chaque semaine ou chaque mois à votre employeur constituent des éléments précis au sens de la jurisprudence. Si votre CRA indique 45h alors que votre fiche de paie mentionné 35h, l'écart est documente par l'employeur lui-même.

Mon forfait jours est-il forcement nul si je suis en position 3.1 ?

Non. La position 3.1 est supérieure au seuil d'éligibilité (position 2.3) : un cadre en 3.1 peut donc valablement être au forfait jours. La nullité ne peut pas résulter de la seule classification. En revanche, le forfait reste nul si l'une des conditions de fond fait défaut : absence de convention individuelle écrite, absence d'entretien annuel sur la charge de travail, ou absence de suivi régulier des jours travaillés. Si c'est votre cas, vous pouvez demander sa nullité et réclamer les heures supplémentaires au-dela de 35h.

Puis-je réclamer pendant que je suis encore en poste ?

Oui. Le rappel de salaire pour heures supplémentaires peut être demande sans quitter l'entreprise. Commencez par un courrier à votre employeur pour formaliser la réclamation. En revanche, l'indemnité pour travail dissimule n'est exigible qu'après la rupture du contrat.

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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Les montants et calculs présentés sont des exemples illustratifs. Pour une analyse adaptee à votre situation, consultez un avocat en droit du travail ou utilisez notre simulateur.