Salaire minimum cantonal (GE, NE, JU): récupérer l'écart sous-payé

• Pas de salaire minimum fédéral. Le plancher vient du droit cantonal (et parfois communal), et/ou d’une CCT / CTT.
• Focus Romandie: Genève, Neuchâtel, Jura. Autres cantons avec plancher légal: notamment TI et BS (voir portails).
• Critère pratique: le lieu de travail habituel, pas le siège de la société.
• Sous-paiement = (taux cantonal applicable - votre taux déterminant) × heures de la période, selon la méthode de comparaison du canton (13ᵉ, vacances, jours fériés: règles différentes).
• Réclamez par écrit avec décomptes; supervision cantonale et/ou tribunal civil cantonal. Prescription typique: cinq ans (art. 128 CO).

Le CO et la LTr organisent le contrat et le temps de travail; ils ne fixent pas un salaire horaire minimum national. Le SECO et les cantons le rappellent depuis des années. Dire « il n’y a pas de salaire minimum en Suisse » pour nier tout plancher local est inexact.

Ordre de contrôle:

1. Où travaillez-vous habituellement?
2. Un salaire minimum cantonal (ou communal) s’applique-t-il?
3. Une CCT étendue ou un CTT fixe-t-il une grille?
4. Que dit le contrat individuel?

Le plus favorable pour vous, dans les limites prévues par chaque norme, doit guider la comparaison. Une CCT avec salaire minimum chiffré peut, selon le canton, sortir l’employeur du champ du minimum cantonal ou coexister avec lui: lisez la FAQ officielle du canton.

Genève (GE)

• CHF 24.59 brut de l’heure dès le 1er janvier 2026 (secteur général).
• Source: ge.ch, page « Montant et calcul du salaire minimum », dernière mise à jour indiquée: 8 avril 2026.
• URL: https://www.ge.ch/appliquer-salaire-minimum-genevois/montant-calcul-du-salaire-minimum
• Indexation annuelle (indice genevois des prix). Agriculture / floriculture: taux distinct sur le même portail. Pour le personnel payé à l’heure, indemnités de vacances et jours fériés s’ajoutent au minimum. Si un 13ᵉ est prévu, le taux de base horaire peut être plus bas pour autant que le déterminant atteigne 24.59 (exemples sur ge.ch: base indicative 22.70 en 2026 avec 13ᵉ).

Neuchâtel (NE)

• CHF 21.35 de l’heure pour 2026 (salaire de base à comparer, hors indemnités de vacances et jours fériés selon le mémento).
• Source: Service de l’emploi NE, Mémento sur le salaire minimum cantonal 2026 (PDF sur ne.ch, dossier 2026-02).
• URL de départ: https://www.ne.ch (recherche « salaire minimum » / SEMP) ; PDF: https://www.ne.ch/sites/default/files/2026-02/SEMP_Memento_salaireminimum_2026_1.pdf
• Avec 13ᵉ prévu: la conformité se vérifie en ajoutant 1/12 au taux de base (mémento: base minimale indicative 19.71 CHF/h en 2026). Agriculture / viticulture / horticulture: taux distinct (18.15 CHF/h en 2026 selon le même mémento).

Jura (JU)

• CHF 21.40 brut de l’heure depuis le 1er juillet 2024, sans les suppléments pour vacances et jours fériés (ceux-ci en plus).
• Source: jura.ch, page « Salaires minimaux ».
• URL: https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DES/Economie-et-Emploi-SEE/Conditions-de-travail/Conditions-de-travail/Salaires-minimaux.html
• Exceptions fréquentes: CCT étendue avec salaire minimum chiffré, certaines CCT signées, certains CTT (vente, agriculture, économie domestique), formation, famille de l’employeur, etc. Vérifiez la page et la loi cantonale.

Tessin (TI) et Bâle-Ville (BS), en bref

• TI: fourchette sectorielle (NOGA) autour de CHF 20.00 à 20.50/h dès le 1.1.2026 selon le portail USML (ti.ch). Consultez le secteur exact avant tout calcul.
• BS: taux indexé 2026 publié par l’Amt für Wirtschaft und Arbeit (page minimum salarial bâlois). Pour un travail sur territoire BS, ouvrez la page officielle bs.ch avant de chiffrer.

D’autres communes ou cantons peuvent évoluer. Ne figez pas une liste blog de 2023. Lieu de travail + portail officiel de l’année en cours.

Exemple A: Genève 2026

Taux officiel CHF 24.59/h. Vous êtes payé CHF 22.00/h brut (hypothèse: le déterminant au sens cantonal ne « rattrape » pas via 13ᵉ / éléments AVS admissibles). 160 h/mois, 3 mois de sous-paiement:

• écart horaire: 24.59 - 22.00 = CHF 2.59
• par mois: 2.59 × 160 = CHF 414.40
• trois mois: CHF 1'243.20 brut (illustration; ajoutez ensuite vacances / jours fériés si votre forme de salaire l’exige selon ge.ch)

Exemple B: Neuchâtel 2026

Taux de base à comparer CHF 21.35/h (sans treizième contractuel). Vous êtes à CHF 19.50/h de base, 150 h/mois, 4 mois:

• écart: 21.35 - 19.50 = CHF 1.85
• par mois: 1.85 × 150 = CHF 277.50
• quatre mois: CHF 1'110.00 brut sur le seul écart de base

Les indemnités de vacances et jours fériés restent dues en plus du plancher selon le mémento NE: ne les utilisez pas pour « combler » artificiellement le minimum de base.

Exemple C: Jura depuis le 1.7.2024

Taux CHF 21.40/h. Vous êtes à CHF 20.00/h, 170 h/mois, 6 mois après cette date:

• écart: 21.40 - 20.00 = CHF 1.40
• par mois: 1.40 × 170 = CHF 238.00
• six mois: CHF 1'428.00 brut sur l’écart de base

Si l’employeur verse un 13ᵉ, le Jura indique que la part du 13ᵉ entre dans la vérification des CHF 21.40; vacances et 1er août restent hors de ce plancher de base.

Ces chiffres sont des illustrations avec les taux officiels cités. Votre cas: méthode du canton + vos décomptes réels.

• Une CCT étendue avec salaire minimum chiffré peut primer ou exclure le minimum cantonal (formulations JU, et FAQ d’autres cantons). Lisez le texte applicable, pas un résumé oral.
• Exceptions typiques: apprentissage, certains stages, jobs d’été encadrés, mesures d’intégration, parfois agriculture. Un « stage » sur papier qui est en réalité un poste normal reste un point sensible pour les autorités.
• Contrôles / information: OCIRT (Genève), ORCT / Service de l’emploi (Neuchâtel), SEE (Jura). Pour une créance salariale privée: tribunal civil cantonal (ou instance de première instance du canton), pas une juridiction française.

1. Notez lieu de travail, mois, heures, forme de salaire (horaire / mensuel, 13ᵉ ou non).
2. Relevez le taux officiel pour chaque année de sous-paiement (GE indexe chaque année).
3. Rassemblez contrats, fiches de salaire, pointages, annonces d’emploi.
4. Envoyez une réclamation écrite avec période, calcul, base légale cantonale + CO.
5. Si besoin: autorité cantonale de surveillance et/ou procédure devant le tribunal civil compétent.

Prescription: créances de salaire en principe cinq ans (art. 128 CO). Plus vous attendez, plus des mois anciens sortent de la fenêtre utile.

1. Prendre le siège social au lieu du lieu de travail.
2. Recopier un montant CHF d’un article de 2023 sans ouvrir ge.ch / ne.ch / jura.ch.
3. Croire qu’« une CCT couvre tout » sans lire le salaire minimum de la CCT.
4. Compter vacances / jours fériés dans le plancher là où le canton les exige en plus.
5. Oublier TI / BS / communes si vous travaillez hors GE-NE-JU.
6. Inventer un « SMIC suisse » fédéral: il n’existe pas.

Ouvrez la page officielle de votre canton (liens ci-dessous). Comparez votre taux déterminant à la méthode cantonale. Multipliez l’écart par vos heures. Rédigez la réclamation selon contrat, CCT/CTT et CO/LTr (et loi cantonale applicable).

Paye Mes Heures aide à structurer périodes, heures et écarts pour un dossier. Aucun outil ne remplace l’indexation publiée par votre canton ni le contrôle de l’autorité compétente.

• Genève, CHF 24.59/h dès 1.1.2026 (page màj 8.4.2026): https://www.ge.ch/appliquer-salaire-minimum-genevois/montant-calcul-du-salaire-minimum
• Neuchâtel, CHF 21.35/h 2026: https://www.ne.ch/sites/default/files/2026-02/SEMP_Memento_salaireminimum_2026_1.pdf
• Jura, CHF 21.40/h depuis 1.7.2024: https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DES/Economie-et-Emploi-SEE/Conditions-de-travail/Conditions-de-travail/Salaires-minimaux.html
• Tessin (fourchette sectorielle): portail USML ti.ch / salario minimo cantonale
• Bâle-Ville: https://www.bs.ch/wsu/awa/arbeitsbeziehungen/loehne/mindestlohn
• CO (Fedlex/fr): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr
• SECO (droit du travail / CCT, orientation): https://www.seco.admin.ch/fr