Prescription des heures supplémentaires en Belgique : le délai d'1 an

L'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération fixe à un an le délai de prescription pour les actions en paiement de la rémunération. Ce délai, considérablement plus court que le délai français de trois ans, court à compter de l'exigibilité de chaque paiement mensuel. En cas de rupture du contrat de travail, le délai d'un an court à compter de la cessation du contrat.

La Cour de cassation belge a précisé que le point de départ de la prescription est le moment où la rémunération est exigible, c'est-à-dire la date normale de paiement du salaire. Pour les heures supplémentaires, le sursalaire est exigible à la date habituelle de paiement du mois au cours duquel les heures ont été prestées. Toutefois, lorsque le travailleur découvre tardivement l'existence d'heures impayées — par exemple via une demande RGPD de ses données de pointage — la question du report du point de départ peut être soulevée devant le tribunal du travail.

La prescription fonctionne de manière glissante : chaque mois, vous perdez le mois le plus ancien de vos arriérés. Si vous agissez en février 2026, vous ne pouvez réclamer que depuis février 2025. Avec un délai d'un an seulement, l'urgence est maximale. Attendre un mois de plus, c'est perdre un mois de créance de manière irréversible.

En droit belge, la prescription est interrompue par une citation en justice devant le tribunal du travail, par une saisie ou par une reconnaissance de dette de l'employeur (articles 2244 et 2248 du Code civil belge). Contrairement à une idée répandue, un simple courrier recommandé ne suffit pas à interrompre la prescription. Seule une mise en demeure par exploit d'huissier ou l'introduction d'une action en justice stoppe le décompte.

Si la créance peut être qualifiée d'indemnité plutôt que de rémunération stricto sensu, le délai de prescription passe à 5 ans en vertu de l'article 2277 du Code civil belge. C'est notamment le cas des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ou pour résistance téméraire et vexatoire de l'employeur. Cette distinction entre rémunération (1 an) et indemnité (5 ans) peut avoir un impact considérable sur le montant récupérable et mérite une analyse juridique attentive.

Lorsque le non-paiement des heures supplémentaires s'accompagne d'une absence de déclaration DIMONA ou d'une dissimulation d'heures à l'ONSS, l'employeur s'expose à des poursuites pénales sociales sur base du Code pénal social (articles 181 et suivants). L'auditorat du travail peut alors engager des poursuites d'office. Pour le travailleur, cette qualification peut ouvrir la voie à des dommages et intérêts soumis à la prescription quinquennale, ce qui étend considérablement la période récupérable.

Avec une prescription d'un an seulement, le travailleur belge dispose d'une fenêtre d'action extrêmement courte. Attendre 6 mois, c'est déjà perdre la moitié de la période récupérable. Dès que vous constatez un écart entre vos heures réelles et votre fiche de paie, constituez votre dossier et engagez les démarches immédiatement.