Heures supplémentaires non payées en Belgique : comment récupérer votre dû

Votre salaire mensuel paie l'horaire convenu. Pour un temps plein à 38 h, on convertit souvent ce salaire avec 164,67 h (38 × 52 / 12). Tout ce qui dépasse n'est pas absorbé par le brut de base.

Deux erreurs reviennent. Soit l'heure n'apparaît nulle part et aucun repos n'est donné : créance pleine (base + sursalaire si le seuil de l'article 29 est atteint). Soit elle est "récupérée" un vendredi, sans sursalaire : le repos n'efface pas la majoration. L'article 29 se paie en argent, sauf CCT qui autorise un repos complémentaire.

Le +50 % de l'article 29 n'est pas une prime de samedi. Un samedi ordinaire de 8 h, dans l'horaire, n'ouvre rien à ce titre. Le +50 % frappe les heures au-delà de 9 h/jour ou 40 h/semaine, du lundi au samedi. Une prime de samedi, si elle existe, vient de votre commission paritaire.

La durée normale, c'est 8 h/jour et 38 h/semaine en moyenne. La limite hebdomadaire légale de 40 h a été ramenée à 38 h de moyenne effective depuis le 1er janvier 2003. Deux mécaniques existent :

1. vous prestez réellement 38 h ;
2. vous prestez 40 h (ou un autre horaire supérieur) et vous recevez des jours RTT pour retomber à 38 h en moyenne.

Dans le second cas, les heures entre 38 h et 40 h ne portent pas le sursalaire légal si les RTT sont bien octroyés. Elles ne sont pas "gratuites" pour autant : si les jours RTT n'existent que sur le papier, la base de ces heures (ou le repos) reste à récupérer. Détail du calcul dans comment calculer vos heures supplémentaires.

Le sursalaire, lui, part d'un autre seuil. L'article 29 vise le travail au-delà de 9 h/jour ou 40 h/semaine, ou au-delà d'une limite inférieure fixée par une CCT rendue obligatoire. Le premier seuil atteint déclenche. On ne compte pas deux fois la même heure.

Conséquence pratique, trop peu expliquée : vous pouvez avoir une semaine à 39 h, donc un dépassement de la moyenne 38 h (repos compensatoire à suivre), sans sursalaire légal. À l'inverse, une seule journée de 10 h dans une semaine de 38 h peut déjà ouvrir 1 h à +50 %, même si la semaine n'a pas dépassé 40 h.

Limites absolues : en principe 11 h/jour et 50 h/semaine (art. 27). Une heure illicite n'en est pas moins due.

Depuis le 1er avril 2026, les heures volontaires : 360 h/an (450 h horeca sous conditions SPF/ONSS, par exemple système de caisse enregistreuse, dont 360 h nettes), sans motif et sans repos compensatoire. Sur 360 h, 240 h peuvent être sans sursalaire et exonérées d'ONSS et d'impôt, si le régime est régulier. Ce n'est plus le couple 100 h + 120 h de relance (jusqu'au 31 mars 2026). Sans accord écrit préalable, pas de requalification a posteriori en "volontaires sans sursalaire".

Karim, magasinier en CP 226 à Charleroi. Brut 3.200 €, 38 h effectives. Taux : 3.200 / 164,67 = 19,43 €. Cas contentieux : 6 h au-delà de 40 h dans le mois, ni payées ni récupérées, toutes en semaine (on retient le scénario jour ou semaine le plus élevé, sans double compte).

Si les 6 h avaient été récupérées (un jour RTT réellement pris, salaire lissé) mais sans sursalaire sur la fiche, Karim ne réclame plus que 58,32 €. Ce n'est pas la même créance. Mélanger les deux, c'est soit sous-réclamer, soit offrir un angle d'attaque à l'employeur.

Sur 18 mois au même rythme : plus de 3.100 € brut, avant intérêts au taux légal en vigueur (4,5 % l'an en 2026) sur le brut dès l'exigibilité (art. 10 de la loi du 12 avril 1965) et avant un éventuel pécule sur le rappel (souvent 15,34 % pour un employé).

Même Karim, 3 h supplémentaires un 21 juillet : 3 × 38,86 € = 116,58 €. Le +100 % ne s'applique que si l'heure est supplémentaire au sens de l'article 29. Un dimanche autorisé n'ouvre pas, à lui seul, le double salaire légal. Les primes de dimanche du commerce ou de l'horeca sont sectorielles.

Pas d'obligation générale d'enregistrement du temps pour tous les temps pleins à ce jour. Une obligation plus large est annoncée pour 2027, sous réserve de publication au Moniteur. Beaucoup d'employeurs n'ont rien de fiable. Constituez le dossier : relevés jour par jour (contemporains), plannings, badges, e-mails, fiche de paie, témoins.

La Cour de justice (C-55/18, CCOO, 14 mai 2019) impose un système objectif de mesure. Un employeur sans outil se défend mal en disant "prouve-le". Le juge peut évaluer ex aequo et bono. Ce n'est pas une victoire automatique. C'est une raison de ne pas abandonner faute de pointeuse.

L'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 dit ceci, en substance : les actions nées du contrat se prescrivent un an après la cessation, ou cinq ans après le fait, sans que ce second délai puisse dépasser un an après la fin du contrat.

• Contrat en cours : vous remontez 5 ans.
• Contrat terminé : il vous reste 1 an à compter de la cessation effective (fin de préavis presté, ou jour de la rupture si indemnité).

Le détail, avec pièges de date, est dans notre article sur la prescription salariale. Ici, une seule chose à retenir pour les heures : une lettre que vous envoyez tout seul n'interrompt pas la prescription de façon certaine. L'interruption claire, c'est la citation ou la requête au tribunal, ou une mise en demeure d'avocat, d'huissier ou de délégué syndical (art. 2244, § 2, de l'ancien Code civil). Une seule fois, avec des mentions strictes. Paye Mes Heures ne remplace pas cet acte.

Les négociations RH ne suspendent rien. L'Inspection du travail ne coupe pas le délai civil.

Ordre utile : chiffrer (semaines > 40 h, jours > 9 h, RTT manquants, base vs sursalaire) ; écrire aux RH (trace, pas interruption) ; syndicat (FGTB, CSC, CGSLB) ou avocat pour l'acte interruptif ; requête au tribunal du travail si ça bloque. Pas d'avocat obligatoire. Pas de droit de mise au rôle pour une demande salariale habituelle (sauf au-delà de 250.000 €).

Réclamer n'est pas un motif valable de licenciement. Il n'existe pas d'interdiction préalable de licencier. Une rétorsion se plaide souvent via la CCT n° 109 (3 à 17 semaines si ≥ 6 mois d'ancienneté). Vous n'êtes pas intouchable. L'employeur n'est pas impuni.

Confondre 38 h et seuil de sursalaire. "J'ai fait 39 h, donc +50 %" est souvent faux. Vérifiez d'abord votre régime (38 h effectives ou 40 h + RTT) et votre CCT.

Croire que le cadre n'a rien à réclamer. La Belgique n'a pas de forfait jours à la française. Un titre "manager" n'éteint pas l'article 29. Seule une exclusion étroite (personnel de direction ou de confiance, AR du 10 février 1965) sort du champ, et c'est à l'employeur de la démontrer.

Traiter le temps partiel comme un mini temps plein. Au-delà de l'horaire convenu : heures complémentaires (crédit 12 h/mois en horaire fixe). Le sursalaire "supplémentaire" arrive aux seuils plein temps, ou au seuil CCT.

Signer des "volontaires" après coup. Contingent structurel 360 h depuis le 1er avril 2026. Sans écrit préalable, les samedis imposés n'y rentrent pas.

Oublier les 143 h. La limite interne (art. 26bis) : stock plein, plus de nouveaux dépassements. Ces heures-là se récupèrent en temps ou, selon le cas, en argent.

Prenez trois fiches de paie et un mois dont vous vous souvenez : un inventaire, un pont, un samedi de rush. Notez vos heures réelles. Comparez avec le brut et avec la ligne (souvent absente) des heures supplémentaires. Si l'écart est déjà visible sur un mois, il l'est rarement sur un seul.

Vous pouvez faire ce décompte à la main. Vous pouvez aussi passer par le simulateur Paye Mes Heures pour poser les semaines, le régime 38 h ou 40 h + RTT, et le brut. L'outil estime. Il ne promet pas un jugement. Pour un audit de fiches, créez un compte et gardez vos preuves. Ensuite, syndicat ou avocat pour l'acte qui coupe vraiment le délai.

En Belgique, les heures non payées ne se prescrivent pas "en un an" tant que vous êtes en poste. Elles se prescrivent en un an quand vous partez. C'est la seule urgence qui compte.

• SPF Emploi, durée du travail et diminution
• SPF Emploi, heures supplémentaires volontaires au 1er avril 2026
• Loi du 16 mars 1971 sur le travail (art. 19, 26bis, 27, 29), Justel
• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 15, Justel
• Loi du 12 avril 1965, art. 9 et 10, Justel
• ONSS / DmfA ; CNT

Article informatif, pas un avis juridique. Pour votre dossier, passez par votre syndicat, un avocat inscrit à un barreau belge ou le SPF Emploi.