Ai-je encore droit à mes salaires impayés ?
Aux Pays-Bas, chaque mois de salaire se prescrit par 5 ans à compter de son exigibilité (art. 3:308 du Burgerlijk Wetboek). La fin du contrat ne raccourcit pas ce délai. Cet outil calcule la date de coupure et la période encore récupérable.
Comment fonctionne la prescription ?
L'art. 3:308 BW prévoit une prescription de 5 ans PAR ÉCHÉANCE de paie : chaque salaire mensuel ouvre son propre délai. Il n'existe aux Pays-Bas aucune forclusion après la fin du contrat — l'ex-salarié dispose toujours de 5 ans par échéance.
Comment interrompre le délai (stuiting) ?
Une SIMPLE LETTRE ÉCRITE réservant vos droits sans ambiguïté (stuitingsbrief, art. 3:317 BW — envoi recommandé conseillé) interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de 5 ans (art. 3:319 BW), sans avocat ni huissier. La demande en justice devant le kantonrechter interrompt aussi (art. 3:316 BW).
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N'attendez pas la prescription
Vous ne pouvez réclamer vos salaires que sur les 5 dernières années. Chaque mois qui passe est un mois perdu.
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