Calcul du salaire arriéré
Calculez ce que votre employeur vous doit aux Pays-Bas : principal (achterstallig loon) + wettelijke rente moyenne sur la période. Utile pour préparer une action devant le kantonrechter.
Qu'est-ce qu'un salaire arriéré ?
Il s'agit du salaire ou du meerwerk non payé au moment où il était dû. Aux Pays-Bas, chaque mois se prescrit par 5 ans à compter de son exigibilité (art. 3:308 BW).
Pourquoi des intérêts ?
Les sommes dues portent la wettelijke rente (art. 6:119 BW), fixée par arrêté semestriel. Notre calculateur applique une durée moyenne (N/2).
Ce calcul ne tient pas compte de
- La wettelijke verhoging (majoration légale pour retard, art. 7:625 BW — jusqu'à 50 %).
- Le vakantiebijslag de 8 % (art. 15 WML).
- Les frais de procédure devant le kantonrechter.
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N'attendez pas la prescription
Vous ne pouvez réclamer vos salaires que sur les 5 dernières années. Chaque mois qui passe est un mois perdu.
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