Temps de trajet en Belgique : quand est-il du temps de travail ?

Vous quittez votre domicile à 7h00 pour rejoindre votre chantier ou votre bureau. Ce trajet quotidien fait-il partie de votre temps de travail ? En droit belge, la réponse de principe est non.

Le trajet entre le domicile du travailleur et son lieu de travail habituel n'est pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Pendant ce déplacement, le travailleur n'est pas sous l'autorité de l'employeur : il choisit son itinéraire, son moyen de transport, son heure de départ, et dispose librement de ce temps. Cette qualification est confirmée par une jurisprudence constante des juridictions du travail belges.

En bref

• Le trajet domicile → lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif (loi du 16 mars 1971).
• Le trajet entre deux lieux de travail dans la même journée est du temps de travail effectif.
• Le passage imposé par un dépôt ou un point de rassemblement transforme le trajet en temps de travail.
• Les durées de trajet qualifiées de travail effectif comptent dans le décompte des heures supplémentaires : sursalaire +50 % en semaine et le samedi, +100 % le dimanche et les jours fériés (art. 29 §1 de la loi du 16 mars 1971), avec repos compensatoire obligatoire.
• Pour les travailleurs itinérants sans lieu fixe, la CJUE (arrêt Tyco, C-266/14) reconnaît que le trajet domicile → premier/dernier client peut être du temps de travail.

Ce principe connaît toutefois des exceptions importantes lorsque le trajet présente des caractéristiques qui le rattachent directement à l'exécution du contrat. Ce sont ces exceptions qui, en pratique, génèrent des dizaines d'heures supplémentaires impayées chaque mois.

Pour comprendre l'impact financier du temps de trajet, il faut d'abord poser les règles belges de la durée du travail. Elles diffèrent radicalement des règles françaises.

Les seuils de durée du travail

Notion	Règle belge	Source
Durée hebdomadaire conventionnelle	38 h/semaine (en moyenne, base annuelle dans la plupart des secteurs)	CP 200, CP 124, SCP 140.03
Plafond légal hebdomadaire	40 h/semaine	Loi 16/03/1971, art. 19
Plafond journalier ordinaire	8 h (parfois 9 h selon le régime)	Loi 16/03/1971
Sursalaire heures supplémentaires en semaine et le samedi	+50 % (soit 150 % du salaire horaire)	Loi 16/03/1971, art. 29 §1
Sursalaire le dimanche et les jours fériés	+100 % (soit 200 % du salaire horaire)	Loi 16/03/1971, art. 29 §1
Repos compensatoire	Obligatoire en plus du sursalaire	Loi 16/03/1971

Trois points à retenir

1. Il n'existe pas de taux à 25 % en Belgique. Le sursalaire des heures supplémentaires est de 50 % minimum, et de 100 % le dimanche et les jours fériés. Tout document qui vous parle de « majoration de 25 % » applique un droit étranger.
2. Le repos compensatoire est obligatoire. En principe, l'heure supplémentaire donne droit à du repos compensatoire (de sorte que la durée moyenne reste respectée) et au paiement du sursalaire de 50 % ou 100 % sur cette heure. Le sursalaire n'est jamais « remplacé » par le repos : les deux se cumulent.
3. Le seuil de déclenchement est conventionnel. La plupart des commissions paritaires fixent la durée à 38 h/semaine en moyenne (employés CP 200, construction CP 124, transport SCP 140.03). C'est ce seuil — et non 40 h — qui sert souvent de point de bascule vers les heures supplémentaires.

Dès lors qu'un temps de trajet est requalifié en temps de travail effectif, il s'ajoute à ces heures et peut faire franchir le seuil — déclenchant le sursalaire.

C'est le point crucial, et celui où les abus sont les plus fréquents. Le temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours d'une même journée constitue du temps de travail effectif.

Le travailleur qui se déplace d'un chantier à un autre, d'un client à un autre, d'une succursale à une autre ou du bureau vers un site d'intervention est sous l'autorité de l'employeur pendant ce trajet. Il ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles : il exécute une mission, dans un ordre et un horaire qui lui sont imposés. Ce temps doit donc être comptabilisé dans la durée de travail journalière.

Les situations les plus courantes :

• Le technicien de maintenance qui enchaîne 3 ou 4 interventions par jour : chaque trajet inter-clients est du temps de travail.
• L'aide ménagère ou l'agent de nettoyage (CP 121) qui passe de chez un client à un autre dans la journée.
• L'employé multi-sites (CP 200) que l'employeur fait naviguer entre deux implantations (par exemple Bruxelles et Anvers).
• L'ouvrier de la construction (CP 124) que l'on envoie en cours de journée d'un chantier vers un autre.

Le moyen de transport est sans incidence : voiture de service, train, tram, vélo ou véhicule personnel, la qualification juridique reste la même. Si ces déplacements portent votre semaine au-delà de 38 h, les heures excédentaires sont des heures supplémentaires donnant droit au sursalaire de 50 % (ou 100 % si elles tombent un dimanche ou un jour férié).

Lorsque l'employeur impose au travailleur de passer par un dépôt, un entrepôt, un atelier ou un point de rassemblement avant de se rendre sur le lieu effectif de travail (chantier, client), le temps de trajet entre ce point de passage et le lieu de travail constitue du temps de travail effectif.

La logique est la même que pour les déplacements inter-sites : dès que le travailleur arrive au dépôt sur instruction de l'employeur — pour charger du matériel, récupérer un véhicule de service, prendre des consignes, signer une feuille de route — il est à la disposition de l'employeur et soumis à ses directives. Le trajet dépôt → chantier n'est plus un trajet domicile-travail libre, mais un déplacement de service.

La nuance est décisive. À l'inverse, si le passage par le dépôt n'est pas obligatoire et relève de la convenance personnelle du travailleur (il choisit d'y passer parce que c'est sur sa route), le trajet conserve sa nature de trajet domicile-travail et n'est pas du temps de travail. C'est l'obligation imposée par l'employeur qui fait basculer la qualification.

Ce cas est particulièrement fréquent dans la construction (CP 124), le nettoyage (CP 121) et le transport (CP 140), où le rassemblement matinal au dépôt fait souvent partie de l'organisation du travail.

Le secteur du transport routier (sous-commission paritaire SCP 140.03) connaît une distinction propre, essentielle pour les chauffeurs : tout le temps passé « au véhicule » n'est pas du temps de travail effectif.

La CCT du 17 novembre 2022 (n° 177365), qui transpose la réglementation européenne, distingue deux notions (art. 8) :

• Le temps de travail au sens strict : conduite, chargement et déchargement, entretien technique, contrôles de sécurité du véhicule et du chargement, formalités administratives. Ce temps compte pour le calcul de la durée moyenne et le déclenchement du sursalaire.
• Le temps de disponibilité : attente lors du chargement/déchargement, attente aux frontières, présence à bord pour la sécurité, marche du véhicule à côté d'un autre conducteur. Ce temps ne compte pas dans la durée moyenne légale et est indemnisé selon un régime forfaitaire spécifique.

Pour le chauffeur immobilisé loin de son domicile, le secteur prévoit en outre une indemnité de séjour forfaitaire (per diem, indexée à 47,9310 EUR pour 24 h en janvier 2026) : il s'agit d'une indemnisation de frais d'absence, pas d'une rémunération du temps de travail.

Le point d'attention pour le chauffeur : vérifier que tout le temps de conduite et de manœuvre est bien comptabilisé. Le sursalaire applicable reste le régime belge — +50 % en semaine, +100 % le dimanche et les jours fériés.

La construction (CP 124) prévoit un régime spécifique d'indemnité de mobilité pour compenser les déplacements des ouvriers vers les chantiers. Cette indemnité est forfaitaire et varie selon la distance entre le domicile et le chantier (barème train, barème autre transport, indemnité chauffeur, indemnité vélo).

Point juridique fondamental : l'indemnité de mobilité n'est pas du temps de travail. Elle ne s'ajoute pas à votre décompte d'heures et ne déclenche pas de sursalaire. C'est un remboursement forfaitaire des frais et contraintes du déplacement domicile-chantier — un déplacement qui, par principe, reste un trajet domicile-travail.

La CP 124 prévoit aussi un « jour mobilité » : l'ouvrier qui, sur l'année civile, perçoit une indemnité de mobilité pour 28 500 km ou plus a droit à un jour de congé rémunéré supplémentaire (salaire normal), à prendre en accord avec l'employeur au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Mais attention à la double erreur fréquente :

1. Le versement de l'indemnité de mobilité ne dispense pas l'employeur de rémunérer comme temps de travail les déplacements entre deux chantiers dans la journée, ni le trajet dépôt → chantier lorsque le passage au dépôt est imposé (charger le matériel, prendre le véhicule de l'entreprise). Ces temps restent du temps de travail effectif, indemnité de mobilité ou non.
2. Le « jour mobilité » récompense le kilométrage, pas les heures supplémentaires : il ne remplace en rien le sursalaire dû sur des heures de trajet requalifiées.

C'est ici que cela devient intéressant financièrement. Les temps de trajet qualifiés de temps de travail effectif s'ajoutent à votre décompte hebdomadaire et peuvent vous faire basculer dans les heures supplémentaires, payées +50 % (semaine/samedi) ou +100 % (dimanche/jour férié).

Exemple 1 — Karim, technicien de maintenance (CP 200, 38h/sem)

Karim gagne 2 600 EUR brut pour 38 h/semaine. Son taux horaire : 2 600 / (38 × 4,33) ≈ 15,80 EUR/h.

Chaque jour, il intervient chez 3 à 4 clients. Ses trajets entre clients représentent en moyenne 1h30/jour, que l'employeur ne comptabilise pas.

• Trajets inter-clients non comptés : 1h30 × 5 jours = 7h30/semaine
• Durée réelle : 38 h (interventions) + 7h30 (trajets) = 45h30/semaine
• Heures supplémentaires : 7h30 au-delà de 38 h, payées à +50 % : 7,5 × 15,80 × 1,50 = 177,75 EUR/semaine
• Par mois : 177,75 × 4,33 ≈ 769,66 EUR/mois
• Sur 3 ans (prescription pendant le contrat) : ≈ 27 708 EUR de sursalaire impayé — plus le repos compensatoire qui aurait dû être accordé sur ces heures.

Exemple 2 — Els, agent de nettoyage (CP 121), trajets dont un dimanche

Els est payée 13,50 EUR/h. Sa semaine de base est respectée, mais on lui impose des déplacements inter-sites supplémentaires : 5 h en semaine et 2 h un dimanche, tous non comptabilisés.

• 5 h en semaine à +50 % : 5 × 13,50 × 1,50 = 101,25 EUR
• 2 h le dimanche à +100 % : 2 × 13,50 × 2,00 = 54,00 EUR
• Total : 155,25 EUR pour la semaine de trajets requalifiés.
• Sur un an à ce rythme : ≈ 8 070 EUR — auxquels s'ajoute le repos compensatoire obligatoire.

Ces montants illustrent pourquoi un audit précis du temps de trajet change tout : 1 à 2 heures par jour non comptées représentent rapidement des milliers d'euros.

Quelles preuves réunir ?

Pour établir vos déplacements devant le tribunal du travail (la juridiction compétente en Belgique — il n'existe pas de « prud'hommes »), les éléments les plus convaincants sont :

1. GPS du véhicule de service : traces de géolocalisation horodatées, preuves objectives.
2. Feuilles de route et rapports d'intervention : horaires d'arrivée et de départ chez chaque client.
3. Ordres de mission et plannings : ils prouvent que l'employeur vous a envoyé sur un site précis.
4. Agenda Outlook / Google Calendar : rendez-vous clients avec adresses et heures.
5. Historique de localisation (avec votre consentement) et e-mails/SMS confirmant les déplacements.

Les délais de prescription

C'est un point déterminant et propre au droit belge. Selon l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :

• pendant l'exécution du contrat, vous pouvez réclamer jusqu'à 5 ans d'arriérés ;
• après la fin du contrat, l'action se prescrit par 1 an (sans pouvoir dépasser, au total, 5 ans à compter du fait générateur).

Ne tardez donc pas : un départ de l'entreprise réduit fortement la fenêtre d'action.

Et les frais de transport ?

Ne confondez pas le temps de travail avec l'intervention de l'employeur dans les frais de transport domicile-travail (notamment via la CCT n° 19/9 du Conseil national du travail). Cette intervention financière est une obligation distincte : elle ne transforme pas le trajet en temps de travail et, surtout, ne dispense pas l'employeur du sursalaire lorsque le temps de trajet constitue effectivement du temps de travail. Les deux régimes se cumulent.

Je suis technicien itinérant. Mon temps de route est-il du temps de travail ?

Le trajet entre votre domicile et votre premier client le matin n'est en principe pas du temps de travail. En revanche, tous les trajets entre clients durant la journée sont du temps de travail effectif. Et si vous n'avez aucun lieu de travail fixe, la CJUE (arrêt Tyco, C-266/14 du 10 septembre 2015) reconnaît que le trajet domicile → premier client et dernier client → domicile peut aussi être du temps de travail.

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en Belgique ?

+50 % (soit 150 % du salaire horaire) pour les heures supplémentaires effectuées en semaine et le samedi, +100 % (soit 200 %) le dimanche et les jours fériés (art. 29 §1 de la loi du 16 mars 1971). Le repos compensatoire est en outre obligatoire. Il n'existe pas de taux de 25 % en droit belge.

Mon employeur me verse une indemnité de mobilité (CP 124). Cela remplace-t-il les heures supplémentaires ?

Non. L'indemnité de mobilité de la construction compense forfaitairement le déplacement domicile-chantier. Elle ne couvre pas les déplacements entre deux chantiers dans la journée ni le trajet dépôt → chantier imposé, qui restent du temps de travail effectif ouvrant droit au sursalaire. Les deux se cumulent.

Je prends le train ou le vélo entre deux sites. Cela compte-t-il quand même ?

Oui. Le moyen de transport (voiture, train, tram, vélo) n'a aucune incidence sur la qualification. Le temps de déplacement entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif quel que soit le mode utilisé.

Combien de temps puis-je remonter pour réclamer mes arriérés ?

5 ans tant que votre contrat est en cours ; 1 an après la fin du contrat (art. 15 de la loi du 3 juillet 1978). Mieux vaut agir sans attendre votre départ de l'entreprise.

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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les montants présentés sont des exemples illustratifs. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat en droit du travail ou un service juridique syndical.