Puis-je encore réclamer ma rémunération ?
En Italie, pour un rapport non stabilisé, le crédit salarial ne se prescrit pas tant que le rapport dure ; il se prescrit par 5 ans à compter de la cessation (art. 2948 n. 4 del Codice Civile, Cass. sez. lav. 26246/2022). Cet outil calcule la fenêtre récupérable et le délai pour agir.
Comment fonctionne la prescription ?
Pour un rapport non stabilisé, le dies a quo court à la CESSATION (Cass. 26246/2022, Corte Cost. 63/1966) : en cours de rapport, il n'y a pas de délai glissant paie par paie (à la différence de l'Espagne). Après la fin du contrat, la fenêtre se ferme à cinq ans pour saisir le Tribunale del Lavoro (rito del lavoro, art. 409 c.p.c.).
Comment interrompre le délai ?
Une messa in mora écrite (art. 2943-2944 c.c.) interrompt la prescription et la fait repartir. L'Ispettorato del Lavoro constate par ailleurs les infractions.
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N'attendez pas la prescription
Vous ne pouvez réclamer vos salaires que sur les 10 dernières années. Chaque mois qui passe est un mois perdu.
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