Calcul de la rémunération arriérée
Calculez ce que votre employeur vous doit en Italie : principal + interessi legali moyens sur la période. Utile pour préparer un recours devant le Tribunale del Lavoro.
Qu'est-ce qu'une rémunération arriérée ?
Il s'agit de la retribuzione ou du lavoro straordinario non payé au moment où il était dû. En Italie, pour un rapport non stabilisé, le crédit se prescrit par 5 ans à compter de la cessation (art. 2948 n. 4 c.c., Cass. 26246/2022).
Pourquoi des intérêts ?
Les sommes dues portent les interessi legali (art. 1284 c.c., taux fixé par décret annuel). S'y ajoute la rivalutazione monetaria ISTAT (art. 429 c.p.c.), non chiffrable ici. Notre calculateur applique une durée moyenne (N/2).
Ce calcul ne tient pas compte de
- La maggiorazione des heures sup, entièrement conventionnelle (CCNL, art. 5 D.Lgs 66/2003).
- La rivalutazione monetaria ISTAT (art. 429 c.p.c.).
- Les frais de procédure devant le Tribunale del Lavoro.
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N'attendez pas la prescription
Vous ne pouvez réclamer vos salaires que sur les 10 dernières années. Chaque mois qui passe est un mois perdu.
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