Votre contrat
Informations de base sur votre emploi
En France, vous pouvez réclamer jusqu'à 3 ans d'arriérés de salaire (art. L.3245-1 du Code du travail). Notre analyse portera sur les 36 derniers mois maximum.
Exceptions possibles : travail dissimulé (5 ans — art. L.8223-1), discrimination (5 ans), nullité d'une convention de forfait (pas de limite), ou si l'employeur a reconnu la dette (interruption de prescription).
Avec un contrat à 39h/semaine, vous avez droit à des jours de RTT pour compenser les heures au-delà de 35h. Si ces RTT ne sont pas pris ou payés, c'est un rappel de salaire.
Combien de jours RTT prenez-vous par an en moyenne ?
Visible sur votre dernière fiche de paie (ligne "Solde RTT")
Pas sûr ? Vous pourrez compléter cette information plus tard dans la section Calendrier.