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PayeMesHeures
Illustration : simulateur prescription

Puis-je encore réclamer mon salaire ?

En Espagne, la prescription salariale est d'UN AN par échéance de paie (art. 59 de l'Estatuto de los Trabajadores). C'est un délai très court : chaque mois qui passe fait tomber une mensualité hors du délai. Cet outil calcule la date de coupure et la période encore récupérable.

Situation actuelle
Avez-vous déjà déposé une papeleta de conciliación / demanda ?

Date de coupure

25/08/2025

Période récupérable

12 mois (max légal : 12 mois)

Sont couverts les salaires depuis 08/2025 (1 an en arrière, échéance par échéance — art. 59 del Estatuto de los Trabajadores ; la fin du contrat ne raccourcit pas ce délai). ATTENTION : la prescription espagnole est TRÈS COURTE — chaque mois qui passe fait tomber une mensualité hors du délai d'un an. Une reclamación extrajudicial ÉCRITE (burofax, art. 1973 del Código Civil) ou une papeleta de conciliación (art. 65 LRJS) interrompt la prescription et fait repartir le délai — réclamez PAR ÉCRIT sans attendre. Soit 13 mois de paie couverts.

Comment fonctionne la prescription ?

L'art. 59 ET fixe un délai d'un an à compter du jour où l'action « pudiera ejercitarse » (exigibilité de chaque mensualité, art. 59.2 ET). Il n'existe pas de forclusion spécifique après la fin du contrat — mais la fenêtre d'un an étant très courte, l'urgence est maximale.

Comment interrompre le délai ?

Une reclamación extrajudicial ÉCRITE (burofax, art. 1973 del Código Civil) ou une papeleta de conciliación (art. 65 LRJS) interrompt la prescription et fait repartir le délai. La demanda est ensuite portée devant le Juzgado de lo Social. Réclamez PAR ÉCRIT sans attendre.

À lire ensuite

N'attendez pas la prescription

Vous ne pouvez réclamer vos salaires que sur les 1 dernières années. Chaque mois qui passe est un mois perdu.

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