Puis-je encore réclamer mon salaire ?
Au Canada, la profondeur de récupération dépend de la juridiction : 24 mois au fédéral (Code canadien du travail, s. 251.1(1.1)), 1 an au Québec (art. 115 LNT), 2 ans en Ontario (Employment Standards Act, s. 111). Cet outil calcule la date de coupure et la période encore récupérable.
Comment fonctionne le délai ?
Fédéral : une ordonnance peut remonter jusqu'à 24 mois avant la plainte ou la fin d'emploi (s. 251.1(1.1)) ; la plainte doit être déposée dans les 6 mois (s. 251.01) auprès du Labour Program.
Québec : réclamation d'UN AN à compter de chaque échéance (art. 115 LNT) — la fenêtre la plus courte ; réclamation à la CNESST, à défaut action devant le Tribunal administratif du travail.
Ontario : 2 ans avant la plainte ou l'inspection (s. 111 ESA) ; plainte auprès du Ministry of Labour, révision par l'Ontario Labour Relations Board.
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N'attendez pas la prescription
Vous ne pouvez réclamer vos salaires que sur les 2 dernières années. Chaque mois qui passe est un mois perdu.
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