PayeMesHeures
Illustration : simulateur prescription

Puis-je encore réclamer mes salaires impayés ?

En Australie, chaque période de paie se prescrit par SIX ANS à compter de la contravention (Fair Work Act 2009, s.544). La fin de l'emploi ne raccourcit pas ce délai. Cet outil calcule la date de coupure et la période encore récupérable.

Situation actuelle
Have you already lodged a claim (Fair Work / court) ?

Date de coupure

25/08/2020

Période récupérable

72 mois (max légal : 72 mois)

Sont couverts les salaires depuis 08/2020 (6 ans en arrière, période de paie par période de paie — Fair Work Act 2009, s.544 ; la fin du contrat ne raccourcit pas ce délai). La fenêtre australienne est LONGUE (6 ans), mais chaque période de paie voit son propre délai de 6 ans courir : une réclamation ÉCRITE à l'employeur (written claim / letter of demand, à conserver) fige votre position et permet de demander les registres (employee records / pay slips, Fair Work Act s.535/536). Recouvrement : information et médiation via le Fair Work Ombudsman, puis *small claims procedure* (s.548, ≤ 100 000 AUD) ou action devant la Federal Circuit and Family Court of Australia (Division 2) / la Federal Court of Australia. Soit 73 mois de paie couverts.

Comment fonctionne le time limit ?

Le Fair Work Act 2009 (s.544, corroboré par s.545(5)) prévoit six ans par période de paie : chaque paie impayée déclenche son propre délai. La fenêtre est longue, mais chaque période de paie voit courir son propre délai de 6 ans.

Comment agir ?

Une réclamation ÉCRITE à l'employeur (written claim / letter of demand, à conserver) fige votre position et permet de demander les registres (employee records, pay slips — Fair Work Act s.535/536). Recouvrement : information et médiation via le Fair Work Ombudsman, puis small claims procedure (s.548, ≤ 100 000 AUD) ou action devant la Federal Circuit and Family Court of Australia.

À lire ensuite

N'attendez pas la prescription

Vous ne pouvez réclamer vos salaires que sur les 6 dernières années. Chaque mois qui passe est un mois perdu.

Vérifier gratuitement →

3 crédits gratuits · Aucune carte bancaire requise