Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de vente des services payants proposés par PayeMesHeures, incluant les crédits d'analyse de fiches de paie, les dossiers prud'hommes, les courriers de réclamation et les packs.

2. Prix et tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux de 20%. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page des offres. PayeMesHeures se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant au tarif initial.

3. Commande et paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stancer, agréé par la Banque de France. Le paiement est débité immédiatement lors de la validation de la commande. Une facture est envoyée par email après chaque paiement.

4. Crédits d'analyse

Les crédits d'analyse permettent de soumettre des fiches de paie à l'analyse automatisée par intelligence artificielle. Chaque analyse consomme un crédit. Les crédits achetés sont valables sans limitation de durée. Les crédits ne sont ni remboursables ni transférables.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant votre commande, vous reconnaissez que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les crédits utilisés.

Pour les crédits non utilisés, un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat, sous réserve qu'aucun crédit du lot n'ait été consommé.

6. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, nombre d'utilisations, montant minimum). Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire. PayeMesHeures se réserve le droit d'annuler un code promotionnel à tout moment.

7. Garanties et responsabilité

Les analyses sont réalisées par intelligence artificielle et fournissent des résultats indicatifs. PayeMesHeures ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats. En cas de dysfonctionnement avéré du service empêchant l'utilisation d'un crédit, un crédit de remplacement sera attribué.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@payemesheures.fr dans un délai de 30 jours suivant l'achat. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.