Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service PayeMesHeures, accessible depuis le site payemesheures.fr et ses applications associées. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Description du Service

PayeMesHeures est un outil en ligne permettant aux salariés de : auditer leurs heures de travail en les comparant à leurs fiches de paie ; détecter d'éventuels écarts constitutifs de violations du droit du travail français ; générer des documents (courriers, dossiers) exploitables dans le cadre de démarches amiables ou contentieuses.

Le Service ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Les résultats fournis sont des estimations basées sur les données renseignées par l'utilisateur et ne sauraient remplacer la consultation d'un avocat spécialisé en droit du travail.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure résidant en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par l'utilisateur lui-même.

4. Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service, à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, design, contenus, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Les documents générés par le Service pour l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur.

6. Responsabilité

PayeMesHeures s'efforce de fournir des résultats fiables mais ne garantit pas l'exactitude absolue des estimations. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats. Le Service ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies.

7. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@payemesheures.fr